Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1020
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN :
310880315
[Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [W] [Z] - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
* La SAS Admin'People Numéro SIREN : 913855268 [Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [N] [D] - SELARL NOVALIANS [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée le 25/09/2026 à Me [W] [Z]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
La société Admin'People a conclu avec la société LOCAM, le 14 mai 2024, un contrat de licence d'exploitation de site web n°1822004 portant sur la création et l'exploitation d'un site internet ainsi que sur diverses prestations numériques associées commandées auprès de la société INCOMM. Le contrat a été souscrit moyennant 48 loyers mensuels de 157,20 € TTC. Le site web a été livré et mis en ligne ainsi qu'en atteste un procès-verbal de livraison et de conformité régularisé le 11 juin 2024.
L'article 17 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendrait de plein droit immédiatement exigible et que la SAS LOCAM pourrait en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.
La société Admin'People a cessé les règlements au titre du contrat N°1822004 à compter de l'échéance du 20 décembre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 mars 2025, reçu le 17 suivant, la société LOCAM a mis en demeure la société Admin'People de régler les échéances impayées dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Faute de régularisation, la société LOCAM a résilié le contrat 1822004 en se référant à l'article 17.3 des conditions générales.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maitre [C] [X], Commissaires de Justice associés à SARREBOURG (57400) en date du 24 Juin 2025, a assigné la société Admin'People à comparaitre devant le Tribunal de Saint-Etienne.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2025J01020 et appelée lors de l'audience de plaidoirie du 22 mai 2026.
C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal.
La société LOCAM expose au Tribunal
La société LOCAM fonde sa demande sur l'inexécution par la société Admin'People de ses obligations contractuelles au titre du contrat de location n°1822004. La société LOCAM soutient que la société Admin'People n'a pas réglé les loyers dus, malgré une mise en demeure restée infructueuse.
En conséquence, la société LOCAM a prononcé la résiliation du contrat de plein droit et réclame le paiement des loyers impayés, des loyers à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale.
La société LOCAM demande la condamnation de la société Admin'People au paiement des sommes suivantes :
[…]
Le montant total réclamé par la société LOCAM s'élève à la somme de 7 435,56 €. La société LOCAM demande également le règlement à son bénéfice des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, et la condamnation de la société Admin'People à une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance.
Au soutien de ses demandes, la société LOCAM expose au Tribunal que le contrat de location financière a été régulièrement conclu le 14 mai 2024 et qu'il a été valablement cédé à son profit conformément aux stipulations contractuelles librement acceptées par les parties.
Elle fait valoir que la société Admin'People a signé sans aucune réserve un procès-verbal de livraison et de conformité attestant de la bonne exécution des prestations financées ainsi qu'un mandat de prélèvement SEPA destiné au règlement des loyers.
Elle indique que plusieurs échéances (six) ont été régulièrement prélevées avant que la société Admin'People ne décide unilatéralement d'interrompre les paiements, caractérisant ainsi un manquement grave à ses obligations contractuelles.
La société LOCAM expose que le contrat n'oblige pas les parties à recourir à la médiation et que la défenderesse n'a pas réagi à la mise en demeure qui lui a été adressée.
La société LOCAM soutient que les difficultés invoquées par la défenderesse concernent exclusivement les prestations réalisées par la société INCOMM et sont en conséquence sans incidence sur les obligations nées du contrat de location financière.
Elle rappelle que le contrat prévoit expressément son droit d'agir en qualité de cessionnaire et que les obligations du locataire demeurent pleinement applicables.
Elle ajoute que les demandes de résolution des contrats reposent exclusivement sur les prétendus manquements de la société INCOMM, laquelle est absente de la cause.
Elle estime enfin que la résiliation du contrat est intervenue conformément aux stipulations contractuelles après mise en demeure restée sans effet et que les sommes réclamées correspondent strictement aux dispositions du contrat.
Enfin la société LOCAM rejette la demande en réduction de la clause pénale et de l'indemnité de résiliation au motif qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, la preuve du caractère «
manifestement excessif
» n'étant pas démontré par la société Admin'People, et de plus, qu'en vertu de l'article 1231-2 du code civil, le préjudice de la société LOCAM découle de la perte qu'elle a fait et du gain dont elle a été privé.
La société LOCAM demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée ;
* DÉBOUTER la société Admin'People de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société Admin'People au paiement de la somme de 7 435,56 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 17 mars 2025 ;
CONDAMNER la société Admin'People au paiement d'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Admin'People aux entiers dépens.
La société Admin'People expose au Tribunal
En défense, la société Admin'People conteste l'ensemble des demandes de la société LOCAM.
Elle soulève, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause contractuelle prévoyant une tentative préalable de règlement amiable, estimant que la société LOCAM ne justifie d'aucune démarche en ce sens avant la délivrance de son assignation.
Elle conteste également la qualité à agir de la société LOCAM, soutenant que cette dernière ne rapporte pas la preuve d'une cession régulière du contrat ni de sa qualité de créancier des sommes réclamées.
Sur le fond, elle expose que les prestations objet du financement n'ont jamais été exécutées conformément aux engagements contractuels de la société INCOMM.
Elle soutient que le site internet devait être pleinement opérationnel dès sa livraison mais qu'il présentait de nombreuses anomalies affectant son fonctionnement, son référencement ainsi que sa mise en ligne.
Elle verse aux débats plusieurs échanges intervenus avec la société INCOMM afin de démontrer que de nombreuses corrections restaient à effectuer postérieurement à la signature du procès-verbal de livraison et que les prestations promises n'ont jamais été intégralement réalisées.
Elle en déduit que le procès-verbal de livraison ne saurait faire obstacle à la démonstration de l'inexécution des obligations contractuelles du fournisseur.
La société Admin'People soutient que les contrats de fourniture et de location financière constituent une opération économique unique et indivisible, de sorte que les inexécutions imputées à la société INCOMM justifient la résolution de l'ensemble contractuel et font obstacle aux demandes en paiement de la société LOCAM.
La société Admin'People demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 du code civil et 122 du code de procédure civile ; Vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile, 1216 du code civil ; Vu l'article 1231-5 du code civil ;
In limine litis,
DIRE irrecevable l'action de la société LOCAM à l'encontre de la société Admin'People faute d'avoir mis en œuvre le mécanisme de médiation préalable ;
Subsidiairement,
DIRE la société LOCAM irrecevable à agir faute de qualité ;
En conséquence :
DÉBOUTER la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
À titre principal,
PRONONCER la résolution du contrat pour faute de la société LOCAM ;
En conséquence :
DÉBOUTER la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
À titre subsidiaire,
PRONONCER la nullité de l'article 12 du contrat sur lequel la société LOCAM fonde ses demandes, en application de l'article L. 442-1 1° et 2° du code de commerce ;
En conséquence :
DÉBOUTER la société LOCAM de sa demande en paiement ;
À titre infiniment subsidiaire,
DIRE que les demandes de la société LOCAM reposant sur l'article 17 du contrat s'analysent en une demande d'application d'une clause pénale et que la société LOCAM a mis en œuvre cette clause pénale de mauvaise foi ;
En conséquence :
DÉBOUTER la société LOCAM de sa demande en paiement au titre de la clause pénale c'est-àdire de la somme de 6 492,36 € ;
À défaut,
* RÉDUIRE dans tous les cas le montant des demandes de la société LOCAM à la somme de 500 € correspondant au préjudice réellement subi par elle ou à plus juste proportions ;
En tout été de cause :
Condamner la société LOCAM à verser à la société Admin'People la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative préalable de règlement amiable
La société Admin'People soutient que les demandes de la société LOCAM seraient irrecevables faute pour cette dernière d'avoir respecté la clause contractuelle prévoyant une tentative préalable de règlement amiable du différent.
Elle considère que cette stipulation imposait aux parties, préalablement à toute saisine d'une juridiction, de rechercher une solution amiable et que la société LOCAM ne justifie d'aucune démarche effective en ce sens.
La société LOCAM conteste cette analyse et soutient que la clause invoquée ne constitue pas une clause de conciliation ou de médiation préalable obligatoire assortissant la saisine du Tribunal d'une condition de recevabilité.
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir […] ».
Une clause contractuelle instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge peut constituer une fin de non-recevoir lorsqu'elle prévoit de manière suffisamment claire et impérative les modalités selon lesquelles cette tentative amiable doit être mise en œuvre.
En l'espèce, la stipulation invoquée par la société Admin'People prévoit que les parties rechercheront une solution amiable en cas de différent.
Le Tribunal constate cependant que cette stipulation ne définit aucune procédure particulière de conciliation ou de médiation, ne désigne aucun médiateur ou conciliateur, ne fixe aucun délai de mise en œuvre et ne subordonne pas expressément la recevabilité d'une action judiciaire à l'accomplissement préalable d'une procédure amiable déterminée.
Elle constitue ainsi une invitation faite aux parties à rechercher une solution amiable avant tout contentieux et non l'institution d'une procédure obligatoire de conciliation constituant un préalable nécessaire à la saisine du Tribunal.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société Admin'People de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative préalable de règlement amiable.
2- Sur la qualité à agir de la société LOCAM et l'opposabilité de la cession
La société Admin'People conteste la qualité à agir de la société LOCAM au motif que cette dernière ne justifierait pas d'une cession régulière et opposable du contrat initialement souscrit auprès de la société INCOMM.
La société LOCAM soutient au contraire que le contrat signé par la société Admin'People prévoyait expressément sa possible cession au profit d'un organisme financier et que la société Admin'People a été informée de cette cession, notamment par la facture échéancier et les prélèvements opérés au titre des loyers.
En application de l'article 1103 du code civil, le contrat conclu par la société Admin'People prévoit la possibilité de céder le contrat de location à un organisme financier en son article 12.02 des conditions générales du contrat de licence.
Le locataire a contractuellement reconnu au fournisseur la faculté de céder le contrat, notamment à la société LOCAM, et qu'il peut être informé de cette cession par la facture échéancier ou l'avis de prélèvement, la cession ainsi opérée lui est opposable.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment le mandat de prélèvement SEPA signé par la défenderesse au bénéfice de la société LOCAM et la facture unique de loyers (
cf.
pièces 3 et 5 de la société LOCAM), que la société Admin'People a été informée de l'intervention de la société LOCAM dans l'opération de financement et que les loyers ont été appelés par cette dernière.
La société Admin'People a, au surplus, procédé au règlement de plusieurs échéances entre les mains de la société LOCAM sans contester, alors, sa qualité de cessionnaire.
Le Tribunal constate dès lors que la société Admin'People a eu connaissance de la cession et qu'elle a exécuté le contrat de location entre les mains de la société LOCAM.
La société LOCAM justifie donc de sa qualité de cessionnaire du contrat et, par voie de conséquence, de sa qualité à agir en paiement des sommes qui en résultent.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société Admin'People de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société LOCAM.
3- Sur la demande de résolution du contrat pour défaut de livraison
La société Admin'People sollicite la résolution du contrat litigieux en faisant valoir que la société INCOMM n'aurait pas exécuté correctement les prestations auxquelles elle s'était engagée.
Elle soutient notamment que le site internet n'était pas pleinement opérationnel, que différentes modifications restaient à effectuer après la signature du procès-verbal de livraison et que les prestations relatives à la mise en ligne et au référencement n'auraient pas été exécutées conformément aux engagements souscrits.
Elle produit, à l'appui de ses prétentions, différents échanges intervenus avec la société INCOMM postérieurement à la signature du procès-verbal de livraison.
La société LOCAM s'oppose à ses demandes et fait notamment valoir que les griefs invoqués par la société Admin'People concernent exclusivement l'exécution des obligations contractuelles de la société INCOMM et que cette dernière n'a pas été appelée à la cause en contradiction avec l'article 14 du code de procédure civile.
Les griefs invoqués par la société Admin'People portent notamment sur l'état du site internet, les modifications restant à effectuer, sa mise en ligne, son référencement et, plus généralement, sur la conformité des prestations réalisées aux engagements souscrits par la société INCOMM.
L'examen de la demande de résolution suppose donc nécessairement que le tribunal se prononce sur la réalité et la gravité de manquements contractuels imputés à la société INCOMM.
Or, le Tribunal constate que la société INCOMM n'a pas été appelée à la cause.
En vertu de l'article 14 du code de procédure civile qui dispose que : «
nulle partie ne peut être jugée
sans avoir été entendue ou appelée », le Tribunal ne peut donc prononcer la résolution d'un contrat conclu avec une partie qui n'a pas été appelée.
Il importe peu, à cet égard, que la société Admin'People produise différents courriels susceptibles d'établir que des interventions étaient encore réalisées postérieurement au procès-verbal de livraison. En effet, apprécier la portée de ces éléments et en déduire une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat conduirait précisément le tribunal à statuer sur l'exécution par la société INCOMM de ses propres obligations contractuelles alors que celle-ci n'est pas partie à la procédure.
Dès lors, en l'absence de mise en cause de la société INCOMM, le Tribunal ne peut prononcer la résolution du contrat litigieux.
En outre, le tribunal relève que la défenderesse a signé sans réserve le 11 juin 2024 un procès-verbal de livraison et de conformité attestant de la livraison du site web, de sa conformité et de son acceptation sans restrictions.
Au surplus le tribunal relève également que la défenderesse ne produit aucune preuve permettant de démontrer une inexécution suffisamment grave justifiant la résolution du contrat, les seuls mails produits ne suffisent pas à la démontrer.
Ainsi, la preuve d'une inexécution suffisamment grave entraînant la résolution du contrat n'est pas rapportée par la défenderesse.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société Admin'People de ses demandes tendant à la résolution du contrat litigieux.
4- Sur la demande visant à obtenir la nullité de l'article 12 du contrat litigieux
L'article 12 des conditions générales du contrat de licence litigieux est relatif aux droits d'exploitation de cession, de garantie, de recours et d'assurance. À suppose que la défenderesse ait entendu solliciter la nullité de la cession, elle ne rapporte pas la preuve de la disproportion de la stipulation d'une telle clause, comme le lui imposent les articles 446-2-1 et 768 du code de procédure civile.
Ainsi, elle sera déboutée de sa demande subsidiaire visant à obtenir la nullité de l'article 12 du contrat et de débouter la société LOCAM de sa demande en paiement à ce titre.
5- Sur la demande en réduction des sommes dues
La société Admin'People demande au tribunal de débouter la société LOCAM de sa demande en paiement au titre de la clause pénale c'est-à-dire la somme de 6 492,36 €, ou à défaut de réduire à 500 € ce montant qui correspondrait au préjudice réellement subi par la société LOCAM, ou réduire ce montant à de plus justes proportions.
La société LOCAM sollicite le paiement d'une indemnité de résiliation équivalente au montant des loyers à échoir outre le paiement d'une clause pénale de 10 % et précise que son préjudice correspond à la perte éprouvée et également au manque à gagner.
L'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1231-2 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ».
L'article 1231-5 du code civil affirme que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre et que, néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive.
L'article 17.3 des conditions générales du contrat prévoit qu'en cas de résiliation par le loueur pour défaut de paiement, le locataire devra lui verser une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 %.
Cette somme égale à la totalité des loyers restant à échoir constitue l'indemnité de résiliation. Elle présente donc un caractère à la fois indemnitaire, puisqu'elle constitue une évaluation forfaitaire du dommage subi par la société Locam à la suite de la résiliation du contrat, et un caractère comminatoire, son montant élevé ayant pour but de contraindre la société locataire à exécuter le contrat jusqu'à son terme, de sorte qu'elle constitue une clause pénale.
Elle est ainsi susceptible de modération si elle est manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société LOCAM.
La société Admin'People ne démontre pas qu'il existe une disproportion manifeste entre le
quantum
de l'indemnité fixée conventionnellement par la société LOCAM et le préjudice réel subi par cette dernière ; qu'ainsi la société Admin'People fait état de carence probatoire concernant le caractère excessif de l'indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale.
Par conséquent la société Admin'People sera déboutée de sa demande en réduction de la créance.
6- Sur les sommes dues à la société LOCAM
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Il ressort des pièces produites par la société LOCAM que le contrat de location portant le numéro 1822004 a été conclu avec la société Admin'People.
Le procès-verbal de livraison et de conformité atteste de la réception du site par la société Admin'People.
La mise en demeure versée aux débats démontre que la société Admin'People n'a pas honoré ses engagements de paiement des loyers prévus au contrat. Cette mise en demeure, restée sans effet, a entraîné l'application de la clause résolutoire de plein droit stipulée dans le contrat à l'article 17.3 des conditions générales de location.
Contrairement aux allégations de la société Admin'People, le décompte de créance produit par la société LOCAM, en complément du contrat de location, permet de justifier du montant des sommes réclamées au titre des loyers impayés et à échoir, ainsi que de la clause pénale.
Le contrat de location précise clairement, en son article 17.3 des conditions générales de location, les modalités de calcul des loyers et des pénalités en cas de résiliation anticipée pour inexécution.
La société LOCAM est donc bien fondée à réclamer le paiement des sommes dues en principal avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 6 759,60 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 675,96 € soit un total de 7 435,56 €.
Par conséquent, le Tribunal condamnera la société Admin'People à verser à la société LOCAM la somme principale de 7 435,56 €, au titre du contrat n°1822004 outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure réceptionnée le 17 mars 2025.
7- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société LOCAM a exposé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits en justice qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il sera équitable de condamner la société Admin'People à lui régler une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, la société ADMIN'PEOPLE succombe, elle sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance.
9- Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile ;
Les arguments avancés par la société Admin'People ne justifiant pas la suspension de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu de déroger à ce principe en l'espèce, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société Admin'People de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence de tentative préalable de règlement amiable ;
DÉBOUTE la société Admin'People de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société LOCAM ;
DÉBOUTE la société Admin'People de sa demande de résolution du contrat litigieux ;
DÉBOUTE la société Admin'People de toutes ses autres demandes, fins et conclusions notamment celles visant à obtenir la nullité de l'article 12 du contrat litigieux et réduire le montant de la clause pénale ;
CONDAMNE la société Admin'People à verser à la société LOCAM la somme principale de 7 435,56 € au titre des loyers échus impayés et à échoir, y inclus la clause pénale outre intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la date de mise en demeure réceptionnée le 17 mars 2025 ;
CONDAMNE la société Admin'People à régler à la société LOCAM une indemnité de 350 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société Admin'People de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Admin'People aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
DIT qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Pierre FEUGAS, Monsieur Yannick BACON, Assistés, lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.