Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/07/2026
N° de Rôle : 2025F11637 N° de PC : 2022RJ136
Jugement sur la responsabilité pour insuffisance d'actif
DEMANDEUR:
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [I], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL B.L.T.
[Adresse 1] Représentée par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique,
DEFENDEUR:
Monsieur [A], [K] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
Débats en audience publique le 11/05/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Sébastien CARPENTIER
Juges :
Madame Véronique LUCIEN-REINETTE
Monsieur [Q] [D]
Monsieur [Y] [G]
Assistés lors des débats par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/07/2026, et signé par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président et par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière à qui le président a remis la minute.
Par jugement du 30 juin 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL BLT sur conversion du redressement judiciaire ouverte le 3 mai 2022 et désigné la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [O] [I] en qualité de mandataire liquidateur.
Par acte en date du 30 juin 2025, la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [I], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL BLT, a fait assigner Monsieur [X] [K] [T], en qualité de gérant, devant le tribunal de céans en responsabilité pour insuffisance d'actif pour qu'elle en supporte tout ou partie et le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 11 mai 2026.
Les éléments de l'enquête patrimoniale réalisée par le ministère public reçus le 18 septembre 2026 ont été communiqués aux parties.
Le rapport de la juge-commissaire en date du 21 janvier 2026 a été communiqué aux parties conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce.
La SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [I], ès qualité de liquidateur de la SARL BLT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 16 mars 2026.
Monsieur [X] [T], représenté par son conseil, a réitéré oralement ses conclusions déposées le 18 mars 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties prises de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.
Sur demande du tribunal, le conseil du mandataire liquidateur a transmis le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BLT par courriel du 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif
L'article L.651-2, alinéa 1, du code de commerce énonce que :
« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. »
1) Sur l'insuffisance d'actif
En l'espèce, le montant du passif déclaré est de 1 650 438,51 euros et celui admis est de 1 439 467,37 euros.
La SARL BLT n'a aucun actif à l'ouverture de la procédure.
L'insuffisance d'actif est donc caractérisée et n'est pas contestée.
2) Sur les fautes de gestion
Sur la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire
Il résulte des éléments versés aux débats que la SARL BLT ne payait plus ses cotisations sociales de la CGSS et de l'IRCOM notamment depuis 2018 et ce, avant même la crise sanitaire liée au COVID-19. Il ne peut s'agir d'une simple négligence en l'absence de paiement délibéré jusqu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Même si le montant déclaré n'a pas été admis en totalité, il apparaît qu'un passif social important a été constitué. L'exploitation était donc manifestement structurellement déficitaire depuis cette date. Le dirigeant, nécessairement informé de la situation comptable, l'a ainsi poursuivie de manière abusive.
La faute de gestion est donc caractérisée et a contribué à l'insuffisance d'actif en augmentant de manière conséquente le passif de la SARL BLT.
Sur la dissipation de l'actif
Monsieur [X] [T] a procédé à la vente de plusieurs matériels en mars 2022, à savoir MANULO ELEVATEUR et MANULOC RETRACTABLE, soit moins de deux mois avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire intervenue le 3 mai 2022 et pendant la période suspecte, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er novembre 2021.
Pleinement conscient que l'exploitation était structurellement déficitaire, comme relevé ciavant, Monsieur [X] [T] savait qu'il allait déclarer l'état de cessation des paiements.
Il n'est pas anodin de vendre les derniers actifs de la société juste avant de solliciter une procédure collective, d'autant plus que, d'une part, ces actifs ont été vendus à la société STORIDOM INVEST dont il était le directeur général et associé et, d'autre part, ladite société n'a pas versé le prix de ces ventes à la SARL BLT, sans pouvoir ainsi, en toute hypothèse, vérifier si ces ventes auraient été réalisées à vil prix.
Le défendeur n'a donc pas permis au commissaire de justice d'inventorier ces actifs et de les évaluer. C'était donc de manière délibérée que Monsieur [A] [T] a dissipé plusieurs actifs au profit d'une société dans laquelle il a des intérêts et au détriment des créanciers de la SARL BLT.
Dès lors, il a commis une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif en soustrayant certains actifs du patrimoine de la SARL BLT juste avant la procédure collective au préjudice de ses créanciers et dans le cadre d'un conflit d'intérêts en ne récupérant pas le prix de ces ventes auprès de la société STORIDOM INVEST.
Sur la déclaration tardive de la cessation des paiements
Il est de jurisprudence constante que l'omission du dirigeant de déclarer l'état de cessation des paiements de sa société dans le délai légal constitue une faute de gestion et que la contribution de cette faute à l'insuffisance d'actif est caractérisée par la création de dettes nouvelles sans apparition concomitamment de richesses nouvelles entre la date à laquelle le dépôt de bilan devait intervenir et le jour d'ouverture de la procédure collective.
En l'espèce, par jugement du 3 mai 2022 du tribunal de céans, la date de cessation des paiements de la SARL BLT a été fixée au 1er novembre 2021. Le dirigeant avait donc jusqu'au 15 décembre 2021 pour procéder à la déclaration de cessation des paiements. Ce n'est que le 26 avril 2022 que Monsieur [A] [T] a déposé le bilan, soit au-delà du délai légal imparti.
Or, cette déclaration tardive a contribué à l'insuffisance d'actif puisqu'il résulte de ce qui précède qu'elle est en état de cessation des paiements depuis l'année 2018.
Sur la perte de l'actif circulant
Cette faute de gestion alléguée ne fait l'objet d'aucune démonstration et ne s'appuie sur aucun élément comptable.
Elle ne sera donc pas retenue.
Sur le montant du passif mis à la charge de Monsieur [A] [T]
Il ressort de l'avis d'impôt sur les revenus 2021, 2022 et 2023 que Monsieur [A] [T] était en couple et que le foyer percevait un revenu brut global de 45 764 euros en 2021, 38 206 euros en 2022 et 13 652 euros en 2023 et qu'il a déclaré ses revenus de 2024 seul pour 13 067 euros.
Au regard de sa situation financière et patrimoniale et des multiples fautes de gestion dont certaines au profit d'une société dans laquelle il avait des intérêts, il y aura lieu de condamner Monsieur [A] [T] à payer à la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [I], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL BLT, la somme de 5 000 euros.
Sur les dépens
Monsieur [A] [T], partie succombante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
L'équité commande de condamner Monsieur [A] [T] à payer à la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [I], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL BLT, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il y aura lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement afin d'éviter la réitération de ces fautes au préjudice d'autres créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.653-11 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
DECLARE
Monsieur [A] [T] responsable de l'insuffisance d'actif de la SARL BLT ;
CONDAMNE
Monsieur [A] [T] à payer à la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [I], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL BLT, la somme de 5 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE
Monsieur [A] [T] à payer à la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [I], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL BLT, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [T] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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