Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
Références : N° RG 26/00263 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IPI6
[U] [N]
[K] [F] épouse [N]
C/
[Z] [M]
[S] [Q]
[V] [P]
[Y] [Q]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026
Mise a disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 07 Mai 2026 et signée par Thierry ROY, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Marie Laure RIQUET-CORDERY de la SCP CAUCHON COURCELLE LEFOUR RIQUET MARTINS LECADIEU, Avocat au Barreau de CHARTRES - Substituée par Maître Marion QUEFFRINEC, Avocat au Barreau de l'EURE
Madame [K] [F] épouse [N]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Marie Laure RIQUET-CORDERY de la SCP CAUCHON COURCELLE LEFOUR RIQUET MARTINS LECADIEU, Avocat au Barreau de CHARTRES - Substituée par Maître Marion QUEFFRINEC, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Madame [Z] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante
Monsieur [S] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non Comparant
Madame [V] [P]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Comparante
Monsieur [Y] [Q]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Juge des Contentieux de la Protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
Débats à l'audience publique du : 01 Avril 2026
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par contrat du 28 février 2024, Monsieur [U] [N] et Madame [K] [F] épouse [N] ont donné à bail à Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q] une maison à usage d’habitation situé [Adresse 9] pour une durée de trois années moyennant un loyer mensuel total de 721,00 euros charges non comprises.
Par acte sous seing privé en date du 27 février 2024, Monsieur [Y] [Q] s’est porté caution solidaire pour la durée du bail du paiement du loyer, des indemnités d’occupations, charges récupérables, réparations locatives et frais éventuels de procédure jusqu’à une somme maximale de 25.956,00 euros.
Par acte sous seing privé non daté, Madame [V] [L] s’est portée caution solidaire pour la durée du bail du paiement du loyer, des indemnités d’occupations, charges récupérables, réparations locatives et frais éventuels de procédure jusqu’à une somme maximale de 25.956,00 euros.
Suite à l’absence de règlements des loyers et charges, Monsieur [U] [N] et Madame [K] [F] épouse [N] ont fait signifier à Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q] un commandement de payer le 14 octobre 2025 et procédé à la dénonciation dudit commandement aux cautions le 18 novembre 2025 ; puis ils ont fait assigner Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q] ainsi que Monsieur [Y] [Q] et Madame [V] [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX statuant en référé par acte de Commissaire de Justice des 10 et 11 février 2026 pour obtenir notamment la résiliation du contrat et l’expulsion des locataires ainsi que la condamnation solidaire des locataires et cautions au paiement du solde locatif.
A l’audience du 01er avril 2026,
Monsieur [U] [N] et Madame [K] [F] épouse [N] - représentés par leur Conseil - s'en sont référés à leurs actes introductifs d’instance.
Ils ont sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire
Constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 9],Ordonner l’expulsion des locataires et dire, en conséquence, que les locataires seront tenus de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, le bien et de lui remettre les clés après avoir satisfait à leurs obligations de locataires sortants,Dire que faute par lui de ce faire, il y sera contraint par toutes voies et moyens de droit ; au besoin avec l’assistance de la force publique,
Condamner solidairement les locataires et les cautions à lui payer une somme 3.933,44 euros au titre des loyers et indemnités d’occupations dus au 01er avril 2026,Condamner solidairement les locataires et les cautions à lui payer une somme égale au loyer courant augmenté des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,Condamner solidairement les locataires et les cautions à lui payer la somme de 2.400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,Condamner solidairement les locataires et les cautions aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement.
Ils ont indiqué être opposés à l’éventuel octroi de la suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement.
Madame [Z] [M], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à tiers présent au domicile, a comparu. Elle a fait état de sa situation personnelle, financière. Elle a précisé devoir finaliser sa demande de logement social. Elle a indiqué le départ du logement familial de Monsieur [S] [Q] depuis 3 semaines.
Monsieur [S] [Q], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à personne, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Monsieur [Y] [Q], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à domicile, a comparu et a indiqué que suite aux règlements effectués par Madame [V] [L], il était dans l’attente d’un décompte pour payer ce qu’il était susceptible de devoir.
Madame [V] [L], ayant reçu signification de l’assignation à personne, a comparu et a indiqué avoir effectué des règlements d’un montant de 1.200,00 euros en décembre 2025 et 2.900,00 euros en mars 2026.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe antérieurement à l’audience. Il fait état de la situation familiale et financière des locataires.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Une note en délibéré provenant du Conseil des demandeurs dûment autorisée à laquelle est annexé un décompte actualisé est parvenue au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :
"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
I. SUR LA VALIDATION DU CONGE, LA RESILIATION,
L'EXPULSION :
- Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 11 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, les demandeurs justifient avoir saisi la CCAPEX le 15 octobre 2025 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 10 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
En l'espèce,
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (Article VIII page 5/11 du contrat signé et paraphé par les parties) et les bailleurs ont fait délivrer à Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q] un commandement de payer visant cette clause le 14 octobre 2025 pour un montant en principal de 2.289,27 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 novembre 2025 et que le contrat est résilié à cette date.
L'expulsion de Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q] sera ordonnée en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’INDEMNITES D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :
"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
En application des dispositions de l’article 2288 du code civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 2294 du code civil, le cautionnement « ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ».
En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, «Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Monsieur [U] [N] et Madame [K] [F] épouse [N] justifient avoir fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q] par acte de Commissaire de Justice du 14 octobre 2025 et l’avoir fait dénoncer aux cautions, Monsieur [Y] [Q] et Madame [V] [L], le 18 novembre 2025.
Monsieur [U] [N] et Madame [K] [F] épouse [N] produisent un décompte selon lequel Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q] restent leur devoir la somme de 3.933,44 euros au 01er avril 2026, échéance d’avril 2026 comprise. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 768,88 euros (Loyer + charges) en date du 01er avril 2026 et une dernière ligne créditrice de 3.000,00 euros (virement de la part du Commissaire de Justice) le 26 mars 2026.
Madame [Z] [M] ainsi que Monsieur [Y] [Q] et Madame [V] [L] ne contestent pas le principe de la dette.
Monsieur [S] [Q], non-comparant, n’apporte par définition aucun élément susceptible de constituer une contestation tant du principe que du montant de cette dette.
Toutefois Madame [V] [L] déclare avoir régularisé deux versements d’un montant de 1.200,00 euros en décembre 2025 et 2.900,00 euros en mars 2026.
La véracité de l’existence de ces règlements est attesté par le virement effectué par le Commissaire de Justice missionné par les bailleurs au profit de ces derniers le 26 mars 2026.
La juridiction n’ayant pas connaissance des montants retenus par le Commissaire de Justice au titre des frais et éventuels intérêts, le montant de la dette locative ne présente pas de caractère de certitude quant à son étendue, il ne sera pas fait droit, en référé, à la demande en paiement.
Toutefois, les locataires seront solidairement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mai 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce,
Madame [Z] [M], mère de 3 enfants dont deux en âge d’être scolarisés et qui exerce une activité d’aide soignante hospitalière à mi-temps lui permettant d’obtenir une rémunération mensuelle de l’ordre de 800 à 900 euros, sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux en proposant de régler une somme totale de 150,00 euros par mois.
Or le dernier règlement effectué par ses soins date du 02 décembre 2025 pour un montant de 250,45 euros.
En l’absence de reprise du paiement des loyers et charges courants par les locataires, ceux-ci ne peuvent bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Au vu des revenus de Madame [Z] [M], il y a lieu de constater une absence de capacité financière propre susceptible de lui permettre d’apurer le solde de la dette locative de manière effective, la juridiction se trouve dans l’impossiblité de lui octroyer, en l’état des délais de paiement.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens limités aux actes nécessaires à la résiliation du bail et à l’expulsion des locataires.
Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de condamner solidairement Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q] à verser à Monsieur [U] [N] et Madame [K] [F] épouse [N] la somme de 600,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de Monsieur [U] [N] et Madame [K] [F] épouse [N] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 février 2024 entre d'une part Monsieur [U] [N] et Madame [K] [F] épouse [N] et d'autre part Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q], concernant une maison à usage d’habitation située [Adresse 9] sont réunies à la date du 26 novembre 2026 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [U] [N] et Madame [K] [F] épouse [N] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [N] et Madame [K] [F] épouse [N] de leur demande en paiement à titte provisionnel au titre de l’arriéré locatif dû à la date du 01er avril 2026.
CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q] à verser à Monsieur [U] [N] et Madame [K] [F] épouse [N] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois de mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q] à verser à Monsieur [U] [N] et Madame [K] [F] épouse [N] la somme de 600,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [Z] [M] et Monsieur [S] [Q] aux dépens de la présente instance limités aux actes nécessaires à la résiliation du bail et à l’expulsion des locataires ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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