Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00684 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQ3B
N° Minute : 26/00563
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 13/10/2026.
Concernant :
Madame [K] [W]
née le 11 Février 1989 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 19 Octobre 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 21/10/2026 à :
- Madame [K] [W]
Rep/assistant : Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 21/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Madame [K] [W] assistée de Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisée le 12/10/2026 à 18h00 selon la procédure de soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent.
A l'audience, la patiente indique que sa situation s’est améliorée et pense pouvoir retourner chez elle et continuer ses démarches auprès de la médecin du travail pour que sa situation s’améliore encore.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives, toutefois, elle relève que la motivation médicale retenue pour justifier de la mesure est assez légère et ne permet pas de caractériser des troubles psychiatriques rendant nécessaire la poursuite des soins.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 20/10/2026, le Docteur [A] [M] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [K] [W] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [K] [W]
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 22 Octobre 2026 au [Etablissement 1] par [P] [Z] assisté de [X] [Y] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 22 Octobre 2026,
la patiente,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du CPA,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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