Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
13/01/2026
JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1398 Procédure 2025RJ0011
PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS DALLARD [Adresse 1]
Date d'ouverture : 14/01/2025
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Commissaire à l'exécution du plan : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] Mandataire Judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 07 janvier 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
en présence des personnes ainsi identifiées : - La SAS DALLARD représentée par Me Daniel ATTARD, avocat.
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:
Par jugement en date du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS DALLARD, exerçant une activité de débit de boissons (licence IV), lounge, restaurant (tous types de restauration)., sis [Adresse 1] ;
Et désigné en qualité de : Juge-commissaire : Madame SIVERA, Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [Adresse 2]
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.
Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants :
Le compte de résultat arrêté au 30 septembre 2025 fait ressortir pour 9 mois d'exploitation un chiffre d'affaires de 237 016€ et un résultat de 29 720€.
M. [C] [U], dirigeant de la SAS DALLARD propose de rembourser 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant des contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou des contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, en 10 échéances annuelles égales, la première échéance étant payable le 31 mai 2026 et les suivantes à la date anniversaire, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 459 200€.
Il est également proposé de rendre le fonds inaliénable.
Régulièrement consultés sur cette proposition, 13 créanciers ont déclaré l'accepter, 1 créancier l'a refusée, 2 créanciers bénéficient de dispositions particulières et 10 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce.
Par avis écrits en date du 06 janvier 2026, le juge-commissaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement et le Ministère public émet un avis conforme à celui du mandataire judiciaire.
Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce,
Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public,
ARRETE le plan de redressement de la SAS DALLARD, d'une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir : remboursement de 100% du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant des contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou des contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, en 10 échéances annuelles égales, la première échéance étant payable le 31 mai 2026 et les suivantes à la date anniversaire.
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1] pour toute la durée de remboursement du passif.
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont éventuellement acceptés.
DIT que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.
DESIGNE pour toute la durée du plan la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d'en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.
DIT que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.
DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.
DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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