Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me SONET (P0496)
Me TRAESCH (E1219)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 24/08357 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5EWT
N° MINUTE : 4
Assignation du :
21 juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 octobre 2026
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
S.A.R.L. [K] (RCS de [Localité 1] n°537 826 026)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Amaury SONET de la SELEURL NOVELTY LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0496
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.C.I. WEST INVEST (RCS de [Localité 3] n°822 922 233)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1219
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 07 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 22 novembre 2013, les consorts [R] ont donné à bail commercial en renouvellement à la société [K], venue aux droits et obligations de la société HOTEL RIVOLI qui exploitait les lieux depuis 1974 par voie de transmission universelle de patrimoine en date du 21 août 2012, pour une durée de neuf années à compter du 09 août 2013, des locaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], constituant le lot de copropriété n°1 de l’état descriptif de division, à usage d’hôtel, moyennant un loyer annuel fixé initialement à la somme de 54.000 euros en principal, payable trimestriellement à terme d'avance.
Suivant acte authentique du 03 avril 2019, la SCI WEST INVEST a acquis la propriété des locaux donnés à bail à la société [K].
Par acte extrajudiciaire du 20 janvier 2022, la SCI WEST INVEST a fait signifier à la société [K] un congé destiné à mettre un terme au bail commercial liant les parties à effet du 08 août 2022 à minuit, sans offre de renouvellement, proposant de lui régler l'indemnité d'éviction à laquelle elle pourrait prétendre.
Par ordonnance du 28 février 2023, rectifiée le 30 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi à cette fin par la SCI WEST INVEST, a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [P] [A], avec mission de fournir tous éléments permettant de fixer l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation susceptibles d’être dues consécutivement à la délivrance du congé en date du 20 janvier 2022.
Dans sa note de synthèse du 10 juillet 2023, l’expert judiciaire est d’avis que l’indemnité d’éviction peut être chiffrée à la somme de 1.177.000 euros « abstraction faite des travaux du locataire » et à la somme de 1.936.000 euros compte tenu desdits travaux, et que l’indemnité d’occupation ressort à la somme annuelle de 54.270 euros en principal d’un abattement de précarité d’usage de 10%.
Suivant protocole d’accord transactionnel signé électroniquement le 21 septembre 2023, les parties ont mis un terme à leur différend relatif au montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI WEST INVEST et de l’indemnité d’occupation due par la société [K] jusqu’à la libération des lieux. La bailleresse s’est engagée à verser une indemnité d’éviction d’un montant de 1.700.000 euros sur un compte séquestre au plus tard le 30 janvier 2024 et l’indemnité d’occupation a été fixée à la somme de 16.452 euros TTC par trimestre à compter du 08 août 2022 et jusqu’à la restitution des locaux prévue le 15 février 2024.
Suivant avenant au protocole d’accord transactionnel signé électroniquement le 30 janvier 2024, la date de restitution des locaux a été reportée au 15 avril 2024 et la SCI WEST INVEST s’est engagée à acquitter la somme de 170.000 euros représentant 10% du montant de l’indemnité d’éviction sur le compte CARPA du conseil de la société [K] au plus tard le 30 janvier 2024 et à régler le solde dû, soit la somme de 1.530.000 euros dans les mêmes formes, au plus tard le 29 mars 2024, les fonds étant virés via son notaire désigné séquestre.
Le 05 février 2024, la SCI WEST INVEST a versé la somme de 170.000 euros convenue sur le compte CARPA du conseil de la société [K].
La SCI WEST INVEST n’a pas versé le solde de l’indemnité d’éviction stipulée à l’avenant en raison de l’avis défavorable émis le 19 février 2024 par la Préfecture de police de Paris concernant l’hôtel exploité par la société [K] consécutivement à des contraventions réglementaires relevées lors d’un contrôle.
Par actes extrajudiciaires des 31 mai 2024 et 03 juin 2024, la société [K] a fait pratiquer une saisie-conservatoire de la somme de 170.000 euros versée par la bailleresse sur le compte de son conseil détenu à la CARPA.
Par exploit du 21 juin 2024, la société [K] a fait assigner la SCI WEST INVEST devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentiellement de la voir condamner au paiement de la somme de 1.700.000 euros convenue au titre de l’indemnité d’éviction, de la somme de 150.000 euros au titre de la clause pénale contractuelle arrêtée au 24 juin 2024, outre la somme mensuelle de 30.000 euros en exécution de la clause pénale jusqu’au paiement de ladite indemnité, et de voir ordonner la libération des fonds détenus sur le compte CARPA à son profit.
Il s’agit de la présente instance, enrôlée sous le RG : 24/8357, initialement distribuée à la 18ème chambre 1ère section.
Suivant « Accord de libération des lieux » signé le 24 juin 2024 entre la société [K], la société MARMOTT et la SCI WEST INVEST, les parties sont convenues de fixer l'indemnité d'éviction due à la société [K] par la société MARMOTT à la somme forfaitaire de 1.835.000 euros, dans l'hypothèse où les deux conditions suspensives stipulées à la promesse de vente de l’immeuble consentie à cette dernière seraient réalisées, au plus tard le 10 octobre 2024, date à également prévue pour la restitution des lieux.
Parallèlement, invoquant la réalisation des conditions suspensives contenues dans la promesse de vente de l’immeuble signée à son profit, la société [K] a saisi le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre de la société MARMOTT par acte du 26 novembre 2024 aux fins essentiellement de la voir condamner à lui payer la somme de 1.835.000 euros au titre de l'indemnité d'éviction convenue aux termes de l'accord de libération des lieux signé le 24 juin 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Cette seconde instance a été enrôlée sous le RG : 24/15921 et distribuée à la 18ème chambre 2ème section.
La SCI WEST INVEST a élevé un incident devant le juge de la mise en état par voie de conclusions notifiées le 04 février 2025 tendant à voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris dans la procédure opposant la société [K] et la société MARMOTT pour prévenir tout risque de double indemnisation, auquel la société [K] s’est opposée selon conclusions en réponse sur l’incident notifiées le 04 avril 2025.
Par ordonnance en date du 08 janvier 2026, le juge de la mise en état a rejeté cette demande de sursis à statuer et d’ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 18 mai 2026 à 11h30 devant la 18ème chambre 2ème section en vue d’apprécier l’opportunité d’une jonction avec la seconde instance enregistrée sous le RG : 24/15921, un calendrier de procédure étant fixé aux parties pour échange de leurs écritures.
Après avoir conclu au fond le 20 février 2026, la SCI WEST INVEST a élevé un nouvel incident par voie de conclusions notifiées le 10 mars 2026, aux fins de voir désigner M. [A] ou un autre expert judiciaire chargé de rédiger un rapport d’expertise judiciaire définitif.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la SCI WEST INVEST demande au juge de la mise en état, de :
DESIGNER en qualité d’expert judiciaire Monsieur [A] ou tel expert judiciaire qu’il lui plaira, afin de rédiger le rapport d’expertise judiciaire définitif,
CONDAMNER la société [K] à donner accès au moins deux fois par semaine, les lundi et jeudi, pour une durée maximum de 45 minutes entre 12 h et 14 h, aux locaux qu’elle occupe sans titre dans l’hôtel Rivoli et appartement à la société WEST INVEST, pour des visites destinées à la vente de l’immeuble,
ASSORTIR cette condamnation à un droit de visite à une astreinte de 1.000 euros par refus de l’occupant sans droit la société [K],
ORDONNER la jonction de la présente procédure (RG n°24/08357) et la procédure RG 24/15921 entre les sociétés [K] et MARMOTT,
CONDAMNER la société [K] à payer à titre provisionnel à la société WEST INVEST la somme de 170 000 euros, qu’elle lui a versée le 1er février 2024.
La SCI WEST INVEST expose tout d’abord que l’expertise judiciaire confiée par le juge des référés à M. [A] a été interrompue après l’établissement de sa deuxième note de synthèse suite à l’envoi des dires des parties. Elle soutient que la rédaction d’un rapport d’expertise judiciaire définitif s’avère nécessaire afin qu’il puisse être statué sur le montant de l’indemnité d’éviction et le montant de l’indemnité d’occupation. Elle sollicite donc que M. [A] soit donc nommé à cette fin, ou tout autre expert.
Elle fait ensuite valoir qu’elle a sollicité de la société [K] l’accès aux locaux pour l’organisation de visites avec de potentiels acquéreurs de l’immeuble dont dépendent les lieux loués dont elle est propriétaire, mais que celle-ci lui a opposé un refus, ainsi qu’il résulte des courriers officiels échangés entre les avocats des parties. Elle estime qu’elle est ainsi fondée à la voir condamner à permettre cet accès deux fois par semaine, les lundi et jeudi, pour une durée maximum de 45 minutes entre 12 heures et 14 heures. Au terme du dispositif de ses conclusions, elle demande que cette condamnation soit assortie d’une astreinte de 1.000 euros par refus constaté.
Elle requiert en outre que le juge de la mise en état ordonne la jonction de l’instance enregistrée sous le RG : 24/15921 opposant la société [K] à la société MARMOTT à la présente instance. Elle fonde sa demande sur l’article 367 du code de procédure civile et affirme qu’il existe un lien tel entre les deux affaires qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, toutes deux portant sur le paiement de l’indemnité d’éviction réclamée par la société [K]. A défaut de jonction, elle déclare que celle-ci pourrait obtenir une double indemnisation du même préjudice.
Enfin, la SCI WEST INVEST expose qu’elle a versé la somme de 170.000 euros à la société [K] le 1er février 2024 en exécution du protocole d’accord signé le 21 septembre 2023 et de son avenant en date du 30 janvier 2024 relatif aux indemnités d’éviction et d’occupation respectivement dues à la suite du congé sans offre de renouvellement de bail signifié le 20 janvier 2022. Elle affirme que les nombreuses procédures initiées par la société [K] et plaidées après leur signature, ayant donné lieu à un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 04 juillet 2024 et à un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 03 février 2025, démontrent que cette transaction ne produit plus effet entre les parties en raison de sa résiliation amiable. Elle en déduit que la somme de 170.000 euros est conservée sans aucune raison légitime, de sorte qu’elle doit lui être restituée.
Selon dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la société [K] demande au juge de la mise en état, de :
- Sur les demandes formulées par la SCI WEST INVEST
A titre principal et in limine litis, relativement aux demandes formulées par la SCI WEST INVEST aux fins de désignation d’un expert, de remboursement de la somme de 170.000 euros et de paiement à titre provisionnel de la somme de 22.560 euros à titre d’une indexation de l’indemnité d’occupation,
SE DECLARER incompétent au profit de la formation de jugement,
DEBOUTER la SCI WEST INVEST de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le juge de la mise en état se déclarait compétent pour connaitre de ces demandes,
JUGER irrecevables les demandes aux fins de désignation d’un expert, de remboursement de la somme de 170.000 euros et de paiement à titre provisionnel de la somme de 22.560 euros à titre d’une indexation de l’indemnité d’occupation,formulée par la SCI WEST INVEST,
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le juge de la mise en état se déclarait compétent et jugeait recevables ces demandes de la SCI WEST INVEST,
DEBOUTER la SCI WEST INVEST de ses demandes, fins et conclusions aux fins de désignation d’un expert, de remboursement de la somme de 170.000 euros et de paiement à titre provisionnel de la somme de 22.560 euros à titre d’une indexation de l’indemnité d’occupation,
En tout état de cause,
DEBOUTER la SCI WEST INVEST de toutes ses demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER la SCI WEST INVEST de sa demande de jonction de la présente procédure avec la procédure opposant la société [K] et la société MARMOTT (enrôlée sous le RG n°24/15921),
DEBOUTER la SCI WEST INVEST de ses demandes, fins et conclusions aux fins de voir la société [K] condamnée à donner accès aux locaux pour des visites destinées à la vente de l’immeuble,
- Sur la demande reconventionnelle formulée par la société [K]
ORDONNER le séquestre judiciaire, à compter de la date de la décision du juge de la mise en état jusqu’à la date à laquelle la décision au fond à venir sera devenue irrévocable, de l’indemnité d’occupation due par la société [K] à la SCI WEST INVEST d’un montant de 16.452 euros toutes taxes comprises par trimestre,
NOMMER en qualité de séquestre le séquestre judiciaire de l’Ordre des Avocats de [Localité 1] ou d’office tel autre séquestre qu’il lui plaira pour recevoir lesdites sommes,
DEBOUTER la SCI WEST INVEST de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SCI WEST INVEST aux entiers dépens,
CONDAMNER la SCI WEST INVEST à verser à la société [K] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [K] s’oppose à l’ensemble des demandes de la SCI WEST INVEST arguant de l’incompétence du juge de la mise en état, d’une part, de leur irrecevabilité, d’autre part, ainsi que de leur caractère mal fondé. Elle conteste la résiliation amiable alléguée de la transaction signée entre les parties, soulignant que sa procédure tend au contraire à en obtenir l’exécution. Elle ajoute qu’un tel moyen relève en tout état de cause d’une analyse au fond par le tribunal. Elle insiste aussi sur le fait que ni l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 04 juillet 2024, ni le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 03 février 2025 ne se sont prononcés sur l’indemnité d’éviction due par la bailleresse.
Reconventionnellement, elle explique qu’elle a rencontré des difficultés pour régler l’indemnité d’occupation dont elle est redevable à la suite du changement de domiciliation bancaire de la bailleresse au profit d’une banque roumaine. Elle fait valoir que tout, la Roumanie a déjà plusieurs fois était associée à des arnaques et des fraudes et qu’elle craint d’être utilisée afin de commettre une fraude. Elle estime ses craintes d’autant plus légitimes que la SCI WEST INVEST a pour président la société GRAND LOUVRE CAPITAL, derrière laquelle se trouve M. [J] [I] soupçonné par la presse d’avoir commis une fraude à la TVA sur les certificats d'économie d’énergie et d’avoir fait l’objet d’une saisie d’actifs estimés à 70 millions d’euros. Enfin, la société [K] soutient qu’en raison du taux de change elle est redevable de sommes supplémentaires au titre de l’indemnité d’occupation et qu’elle ne veut pas se voir reprocher un défaut de paiement de l’indemnité d’occupation due. Au visa des articles article 1961 3° du code civil et 789 4° du code de procédure civile qui confère compétence au juge de la mise en état pour ordonner toutes mesures provisoires, elle demande d’être autorisée à se libérer des sommes dues entre les mains du séquestre juridique de l’ordre des avocats de [Localité 1], désigné judiciairement à cette fin.
*
Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux dernières conclusions d'incident précitées des parties, pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L'incident, plaidé à l'audience du 07 septembre 2026, a été mis en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire
Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.
En l’espèce, après les plaidoiries sur incident, la SCI WEST INVEST a adressé différents messages au juge de la mise en état par voie électronique en date des 07 et 21 septembre 2026, auxquels la société [K] a répondu dans les mêmes formes le 11 septembre 2026.
Ces messages relatifs aux comptes bancaires sur lesquels l’indemnité d’occupation due par la société [K] devrait être versée n’ont pas été sollicités ni autorisés par le juge de la mise en état.
Par conséquent, ces notes en délibéré sont irrecevables et il n’en sera pas tenu compte dans la présente ordonnance.
I - Sur les demandes formées par la SCI WEST INVEST
L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance,
2° Allouer une provision pour le procès,
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522,
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées,
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction,
6° Statuer sur les fins de non-recevoir,
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.
Selon l’article 768 dudit code, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
L’article 367 du même code précise quant à lui que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, alors que la société [K] s’oppose à l’ensemble de ses prétentions en contestant notamment la compétence du juge de la mise en état, il convient de relever que la SCI WEST INVEST ne vise aucun fondement juridique dans la partie discussion de ses conclusions pour justifier de la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur ses demandes de (1) désignation de M. [A] ou de tout autre expert judiciaire pour rédiger un rapport d’expertise judiciaire définitif, (2) de condamnation de la société [K] à laisser l’accès aux locaux pour l’organisation de visites avec de potentiels acquéreurs de l’immeuble et (3) de paiement de la somme provisionnelle de 170.000 euros, excluant que celles-ci puissent être accueillies.
De surcroît, il convient de rappeler que l’expert judiciaire chargé de fournir tous les éléments permettant de fixer l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation a été désigné par le juge des référés. Celui-ci a précisé que les incidents afférents à la mesure d’expertise ordonnée seraient examinés par le juge du contrôle des expertises, qui est donc le seul habilité à enjoindre à l’expert judiciaire de déposer son rapport définitif ou à nommer un nouvel expert en remplacement de M. [A].
A titre surabondant, la demande de désignation de M. [A] ou de tout autre expert judiciaire pour rédiger un rapport d’expertise judiciaire définitif apparaît prématurée à ce stade, le tribunal étant susceptible de faire droit à la prétention de la société [K] qui poursuit l’exécution forcée du protocole d’accord signé avec la SCI WEST INVEST le 21 septembre 2023 et de son avenant en date du 30 janvier 2024.
Par ailleurs, la résiliation amiable de la transaction et/ou sa nullité, invoquées à l’appui de la demande de condamnation de la société [K] au paiement de la somme provisionnelle de 170.000 euros, constituent en réalité des moyens de fond tendant au débouté de sa demande de paiement de l’indemnité d’éviction revendiquée en exécution desdits protocole et avenant devant le tribunal, requérant l’interprétation préalable des actes signés les 21 septembre 2023 et 30 janvier 2024 à l’aune des décisions rendues par la cour d’appel de Paris le 04 juillet 2024 et par le tribunal le 03 février 2025 du tribunal judiciaire de Paris, qui excède la compétence du juge de la mise en état.
S’agissant de la demande de jonction de l’instance enregistrée sous le RG : 24/15921 opposant la société [K] à la société MARMOTT à la présente instance, celle-ci se heurte, d’une part, au fait qu’elle ne concerne pas les mêmes parties, la SCI WEST INVEST n’étant pas partie à cette seconde instance et, d’autre part, au fait que la jonction ne peut être ordonnée qu’entre deux affaires fixées à la même audience. Or, aucun incident aux fins de jonction n’a été fixé dans cette seconde instance pour plaidoiries devant le juge de la mise en état à l’audience du 07 septembre 2026, ni la société [K], ni la société MARMOTT n’ayant formé une demande en ce sens.
En tout état de cause, la SCI WEST INVEST ne caractérise pas le risque de double indemnisation qu’il invoque pour fonder sa demande de jonction.
Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, les demandes formées par la SCI WEST INVEST seront rejetées.
II - Sur la demande reconventionnelle formée par la société [K] de désignation d’un séquestre juridique
L'article 1961 alinéa 3 du code civil permet au juge, en cas de litige sérieux, d'ordonner le séquestre des choses qu’un débiteur offre pour sa libération.
Il résulte de ces dispositions que le débiteur est libéré lorsqu’il remet au séquestre désigné par justice les choses qu’il a offertes pour sa libération.
L'article 789-4° du code de procédure civile confère compétence au juge de la mise en état pour ordonner toutes mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires.
Il est constant que la mise sous séquestre d'une somme d'argent constitue une mesure provisoire et conservatoire qui entre dans le champ de la compétence du juge de la mise en état en application de l'article 789-4° précité.
En l’espèce, pour justifier sa demande de désignation d’un séquestre, la société [K] indique essentiellement qu’elle craint une opération bancaire frauduleuse, à l’occasion du paiement de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable, au motif que la nouvelle domiciliation bancaire de la bailleresse est roumaine, et d’encourir un taux de change défavorable.
A l’appui de sa prétention, elle produit un RIB roumain de la SCI WEST INVEST, la copie de deux ordres de virement datés du 30 octobre 2025 et du 15 janvier 2026, une capture écran qu’elle a faite d’un message que lui a adressé via Whatsapp M. [I], la page 2/5 d’un article de la RTBF intitulé « Des centaines de mules financières étaient recrutées depuis la Roumanie », un courriel de la société [K] en date du 24 octobre 2025 mentionnant à sa bailleresse que son RIB a été déclaré invalide et un ordre de virement du 30 octobre 2025.
Si le changement de domiciliation bancaire de la SCI WEST INVEST au profit de la ROUMANIE peut interroger, les pièces produites par la société [K] sont insuffisants à caractériser un litige sérieux au sens de l’article 1961 3° du code civil au 07 septembre 2026.
La société [K] sera par conséquent déboutée de sa demande de désignation d’un séquestre judiciaire.
III - Sur les mesures accessoires
Compte tenu du sens de la présente décision, les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond et, en l'absence de condamnation à ce titre, il ne saurait y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par les articles 795 et suivants du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARE irrecevables les notes en délibéré adressées au juge de la mise en état en date des 07 et 21 septembre 2026 par la SCI WEST INVEST et en date du 11 septembre 2026 par la société [K],
DEBOUTE la SCI WEST INVEST de sa demande de désignation de M. [A] ou de tout autre expert judiciaire pour rédiger un rapport d’expertise judiciaire définitif,
DEBOUTE la SCI WEST INVEST de sa demande de condamnation de la société [K] à laisser l’accès aux locaux pour l’organisation de visites avec de potentiels acquéreurs de l’immeuble, sous astreinte,
DEBOUTE la SCI WEST INVEST de sa demande de paiement de la somme provisionnelle de 170.000 euros,
DEBOUTE la SCI WEST INVEST de sa demande de jonction de la procédure enrôlée sous le RG : 24/15921 à la présente instance,
DEBOUTE la société [K] de sa demande de désignation d’un séquestre judiciaire chargé de percevoir les sommes dues à la SCI WEST INVEST au titre de l’indemnité d’occupation,
REJETTE les demandes des parties fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond,
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire,
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 16 novembre 2026 à 11h30 avec fixation du calendrier suivant :
- éventuelles conclusions récapitulatives des parties avant le 14 novembre 2026,
- clôture de la procédure à la demande expresse des parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Elisette ALVES