Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
N°268
Rôle n° 2026002808
DEMANDEUR(S)
SA COGEP
Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 400 833 596
Représentée par :
SELAS COGEP AVOCATS
Avocats au Barreau de Chartres
DEFENDEUR(S)
SAS WOODEN KEY
Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 848 477 352
Représentée par :
SELAS AARPI CATHELY ET ASSOCIES Avocats au Barreau de Montargis
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Christian SCHNELL Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE
Lors des débats : Me
Thierry DANIEL
, Greffier Lors de la mise à disposition : Me
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
à l'audience publique du 10 septembre 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,
PRONONCE
par mise à disposition au Greffe,
Copie exécutoire délivrée
A : SELAS COGEP AVOCATS SELAS AARPI CATHELY ET ASSOCIES
I – LA PROCEDURE
Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 20 avril 2026 pour l'audience du 28 mai 2026.
Dans son assignation, la SA COGEP demande au Tribunal de :
Vu l'article 1103 Code Civil ; Vu les articles L. 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu l'article 700 Code de Procédure Civile ; Vu la présente assignation et les pièces qui y sont jointes ;
JUGER la société COGEP recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence :
CONDAMNER la société WOODEN KEY à verser à la société COGEP la somme de 11.744,02 euros T.T.C au titre des notes d'honoraires impayées.
JUGER que les pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de Commerce sont dues de plein droit à la société COGEP à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées, et ce jusqu'au complet paiement de l'obligation de payer ;
CONDAMNER la société WOODEN KEY au paiement des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de Commerce à parfaire au jour de l'entier paiement ;
CONDAMNER la société WOODEN KEY à verser 560 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D.441-5 du Code de Commerce ;
CONDAMNER la société WOODEN KEY à payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la société WOODEN KEY à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société WOODEN KEY aux entiers dépens.
Le défendeur, bien que régulièrement convoqué n'est pas présent à l'audience du 10 septembre 2026, n'a pas déposé de conclusions.
II – MOTIFS DU JUGEMENT
La société COGEP est une société d «'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
Suivant lettre de mission du 02 mai 2019 renouvelable chaque année par tacite reconduction, la société WOODEN KEY a confié à la société COGEP une mission de présentation des comptes annuels, ainsi qu'une mission sociale, juridique et d'assistance au contrôle fiscal.
La société COGEP a été confrontée à des difficultés dans le recouvrement de ses factures, elle a tenté d'obtenir à maintes reprises leur paiement en envoyant plusieurs mails et courriers en date des 24 septembre 2025 et 5 janvier 2026.
Ce faisant, la société WOODEN KEY a reconnu être redevable des sommes facturées.
Toutefois les factures n'ont pas été soldées.
C'est pourquoi, par courrier du 05 janvier 2026, la société COGEP a informé la société WOODEN KEY de la suspension de ses missions jusqu'au règlement total de ses honoraires.
Au terme de ce courrier, le conseil de la société COGEP a également mis en demeure la société WOODEN KEY d'avoir à régler sous huitaine la somme de 11 744,02 euros TTC. Le courrier a été dûment avisé mais non distribué.
Attendu que la demande représente des factures impayées, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 11.744,02 euros T.T.C au titre des notes d'honoraires impayées.
Attendu qu'il convient de condamner la société WOODEN KEY à payer à la société COGEP des pénalités de retard à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées,
Que dans le cadre d'une demande au titre d'une responsabilité extra-contractuelle, le demandeur doit démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité et au surplus conformément à la jurisprudence solidement établie un montant d'indemnisation représentant une perte nette,
Selon l'article 9 du CPC : «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »;
Ces éléments constitutifs n'étant pas prouvés, le demandeur sera débouté de cette demande.
Attendu qu'il convient de condamner la société WOODEN KEY à payer la somme de 560 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 2000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Condamne
la société WOODEN KEY à payer à la société COGEP la somme de 11.744,02 euros T.T.C au titre des notes d'honoraires impayées.
Déboute
la société COGEP de sa demande de paiement au titre des dommages et intérêts et des pénalités de retard,
Condamne
la société WOODEN KEY à payer à la société COGEP à payer la somme de 560 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Rappelle
que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire,
Condamne
la société WOODEN KEY à payer à la société COGEP la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne
la société WOODEN KEY en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 55,69 euros,
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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