Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT-BRIEUC
LE 16 OCTOBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 16 Octobre 2026
N° RG 25/01765 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5XM
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIERE : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 16 Octobre 2026
JUGEMENT rendu le seize Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [M] [F]
né le 10 Mars 2004 à AVRANCHES (50300), demeurant 1 résidence des cerisiers fleurs - 50730 ST BRICE DE LANDELLES
ET :
E.U.R.L. CONSTANTIN BANERJEE (LOOKAUTO), dont le siège social est sis 3 rue Gervex - 75017 PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE :
L’EURL CONSTANTIN BANERJEE exerçant sous le nom de LOOKAUTO a vendu à monsieur [M] [F] un véhicule RENAULT TRAFIC d’occasion.
Ce véhicule a rapidement subi différents incidents qui ne s’inscrivaient pas dans un programme d’entretien.
Monsieur [F] a demandé une expertise amiable du véhicule.
Cette expertise a révélé un certain nombre de désordres affectant le véhicule en question désordres dont la gravité était variable. En tout état de cause, le moteur est tombé en panne à la fin de l’expertise alors qu’il était constaté que le moteur ne montait plus dans les tours pendant les essais. La panne moteur était diagnostiquée comme étant en lien avec une rupture de la chaine de distribution.
Une tentative de conciliation a été mise en œuvre par un conciliateur de justice sans pour autant qu’elle ne réussisse.
Par requête enregistrée le 27 08 2025, monsieur [F] [M] a saisi la juridiction de céans prise en sa chambre civile N°2 afin que cette dernière convoque l’EURL CONSTANTIN BANERJEE dans le but de :
-condamner celle-ci à lui payer la somme en principale de 4500 €,
-condamner l’EURL CONSTANTIN BANERJEE à lui payer la somme de 500 € au titre des dommages et intérêts et la somme de 1008,90 € au titre de l’article 700 du Cpc.
Monsieur [F] précisait en effet que le véhicule était atteint de vices cachés importants et qu’il connaissait de grandes pertes de puissance. Il ajoutait qu’après 15 à 20 km après l’expertise, la courroie de distribution avait rompu ce qui entrainait la casse moteur. Ses demandes étaient fondées en conséquence sur l’annulation de la vente et le remboursement des frais.
L’EURL CONSTANTIN BANERJEE était convoquée sans que l’accusé réception ne revienne signé. La mention portée précisait destinataire inconnu à l’adresse.
Par envoi en courrier simple, monsieur [F] était invité à procéder par voie de citation pour l’audience du 28 05 2026.
Le jour de l’audience, monsieur [F] [M] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
Le même jour, L’EURL CONSTANTIN BANERJEE n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
Aucune personne ne se manifestant à l’appel du dossier, le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 468 du Cpc, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce,
La procédure est orale. Chaque partie doit en effet présenter oralement ses demandes et les moyens soulevés sauf à déclarer s’en rapporter à ses conclusions.
Elle a donc l’obligation de comparaitre à l’audience ou d’être représentée.
En s’abstenant de comparaitre et d’être représentée, la partie demanderesse n’a pas accompli son obligation de présenter oralement ses demandes. Elle est présumée avoir abandonné toutes ses demandes.
Par ailleurs, elle devait également procéder par voie de citation pour l’audience du 26 05 2026.
Monsieur [M] [F] s’en est abstenu.
Il convient donc d’ordonner la caducité des demandes de monsieur [M] [F].
Monsieur [M] [F] doit supporter les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en dernier ressort,
PRONONCE la caducité des demandes de monsieur [M] [F],
DIT que monsieur [M] [F] doit supporter la charge totale des dépens de l’instance,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la
greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique
et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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