Tribunal judiciaire, 24 juillet 2026. 26/00282

N° RG 26/00282 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FA3D MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 24 Juillet 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, venant aux droits de [Localité 1] GOLFE HABITAT, [Adresse 1] représenté par Madame [C] [G], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR(S) : Madame [Z] [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection GREFFIER : Martine OLLIVIER DÉBATS : A l'audience publique du 28 Mai 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2026 DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 24 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : -MORBIHAN HABITAT Copie à : -Mme [L] -DDETS R.G. N° 26/00282. Jugement du 24 juillet 2026 FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé à effet au 25 mars 2013, l’Office public de l’Habitat du Morbihan [Localité 1] Golfe Habitat a donné à bail à Mme [Z] [L] un local d'habitation n°1032 situé [Adresse 3] - nouvellement nommée [Adresse 2] à [Localité 1] -, moyennant un loyer mensuel révisable de 278,01 euros, outre la somme de 61,44 euros à titre de provision sur charges. Par courrier recommandé reçu le 6 octobre 2025, Morbihan Habitat, venant aux droits de [Localité 1] Golfe Habitat, a mis Mme [Z] [L] en demeure de payer la somme de 1247,21 euros au titre des loyers et des charges impayés. Le 4 mars 2026, le conciliateur de justice a dressé constat d’échec de la tentative de conciliation amiable. Par acte du commissaire de justice en date du 8 avril 2026, Morbihan Habitat, venant aux droits de [Localité 1] Golfe Habitat, a fait assigner Mme [Z] [L] devant la présente juridiction à laquelle il est demandé de : prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties,ordonner l'expulsion de Mme [Z] [L] et tous occupants si besoin avec l'assistance de la force publique,condamner Mme [Z] [L] à lui payer :3645,37 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les loyers et charges échus depuis lors jusqu'au présent jugement,à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer en cours majoré des charges, indexée sur l’indice Insee du coût de la construction,condamner Mme [Z] [L] aux entiers dépens de l’instance et aux dépens d’exécution éventuelle. Le représentant de l'Etat dans le département a été avisé de la présente procédure conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article 24 de la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 modifié, par voie électronique le 9 avril 2026. A l'audience du 28 mai 2026, le Juge des contentieux de la protection a soumis au débat contradictoire les conclusions de l’évaluation sociale de la situation de Mme [Z] [L] exposant que cette dernière, salariée, percevait des revenus variables d’environ 1600 euros ; qu’outre les charges de la vie courante, elle supportait des crédits remboursables par mensualités de 332 euros ; que ses difficultés financières avaient débuté suite à un arrêt maladie en juillet 2025 et qu’elle avait confié la gestion de son suivi administratif à sa soeur; qu’elle n’avait pas saisi la commission de surendettement mais envisageait de le faire ; qu’elle était dans l’attente d’une mutation de logement et souhaitait reprendre le paiement de ses loyers. Morbihan Habitat, valablement représenté par Mme [G] munie d’un pouvoir, a actualisé le montant de sa créance à la somme de 4097,81 euros au titre des loyers impayés et s’est opposé à l’octroi de délais de paiement en l’absence de tout paiement depuis septembre 2025. Mme [Z] [L] n’a pas contesté le montant de la dette. Exposant que ses difficultés de santé faisaient suite à un accident du travail mais qu’elle avait repris une activité professionnelle régulière et était dans l’attente des suites d’une procédure prud’homale et de l’étude de ses droits à l’aide au logement, Mme [Z] [L] a sollicité le bénéfice de délais de paiement pour se maintenir dans les lieux, proposant de régler la somme de 170 euros en plus du loyer. Sur interrogation du juge, Mme [Z] [L] a indiqué ne pas bénéficier de mesures de désendettement ni avoir saisi la commission de surendettement. La décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Le représentant de l'Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l'un des deux seuils est atteint. Il s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent I est pris après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que de la chambre départementale des huissiers de justice. Les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements sont signalés sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II.-Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. IV-Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur. (...). Morbihan Habitat justifie que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du Morbihan a été avisée de la situation d’impayés par courrier en date du 2 septembre 2025, dont elle a accusé réception le lendemain, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il est produit aux débats la notification de l’assignation adressée au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l'audience. L’action est donc recevable en la forme. Sur la demande en paiement, les délais, la résiliation du bail et l'expulsion L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 rappelle le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus" Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif. En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location, de telle sorte qu'un défaut de paiement est de nature à justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire en application des articles 1224 et suivants du code civil, à condition toutefois que le manquement apprécié à la date de l'audience soit considéré comme suffisamment grave. Il résulte du bail ainsi que du décompte fourni que les loyers et charges dus s'élèvent à la somme de 4097,81 euros au titre des loyers et charges impayés au 28 mai 2026. Selon l'article 1353, alinéa 2 du code civil, il appartient au débiteur de prouver qu'il s'est bien libéré de sa dette. Mme [Z] [L] ne conteste pas le montant de sa dette. En conséquence et au vu des éléments du dossier, il convient dès lors de condamner Mme [Z] [L] à verser à Morbihan Habitat, la somme de 4097,81 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 28 mai 2026, outre les loyers et charges échus depuis lors jusqu'au présent jugement. L'article 1228 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au contrat tacitement reconduit après le 1er octobre 2016, pose le principe selon lequel "le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts" ; tandis que l'article 1343-5 de ce même code prévoit que "le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues". En l'espèce, si la locataire n’a pas repris le paiement des loyers courants, expliquant une déstabilisation de son budget suite à un arrêt maladie, il ressort de l’évaluation sociale que Mme [L] perçoit désormais un salaire habituel d’environ 1600 euros pour des charges moyennes de 1065 euros, en ce compris le règlement des crédits à la consommation pour 332 euros pour mois. Un dossier de surendettement est en cours de constitution. Mme [Z] [L] apparaît ainsi être en mesure d'assurer le remboursement de l'arriéré locatif dans un délai satisfaisant au regard des intérêts du bailleur, en plus du paiement de son loyer courant. Dans ces circonstances, Mme [Z] [L] sera autorisée à se libérer de sa dette locative dans les conditions qui seront précisées au dispositif ci-après. A défaut de respecter les délais de paiement accordés, Mme [Z] [L] sera déchue du bénéfice du terme, la résiliation du bail sera prononcée et l'expulsion ordonnée. Morbihan Habitat sera fondé à réclamer - en ce cas - à compter de la résiliation du bail à titre de préjudice causé par le maintien des locataires dans les lieux une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants qui auraient été dus au cas de non résiliation du bail. Le bailleur sera autorisé à indexer la part de l'indemnité équivalent au loyer conformément aux dispositions contractuelles. Il convient de rappeler que conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. En conséquence, toute indemnité d’occupation non payée à terme se verra augmentée des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité. Sur les autres demandes Partie perdante, Mme [Z] [L], sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Mme [Z] [L] à payer à Morbihan Habitat, venant aux droits de [Localité 1] Golfe Habitat, la somme de 4097,81 euros au titre des loyers et charges impayés dus au 28 mai 2026, outre les loyers et charges échus depuis lors jusqu'au présent jugement ; AUTORISE Mme [Z] [L] à s’acquitter de sa dette - en principal et intérêts - par 23 mensualités de 170 euros et la 24ème pour le solde, le premier versement devant intervenir dans un délai de un mois suivant la signification du jugement et les versements suivants avant le 15 de chaque mois, et ce, en plus du loyer et des charges courants ; DIT que le présent jugement suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues en raison du retard cessent d’être dues pendant le délai ; DIT qu'à défaut de règlement du loyer et des charges courants ou de l'arriéré dans les conditions prévues ci-dessus, sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : - Mme [Z] [L] sera déchue du bénéfice du terme et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ; - la résiliation du bail liant les parties sera ordonnée ; - à défaut pour Mme [Z] [L] d'avoir libéré le logement deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, son expulsion et celle de tous occupants de son chef sera ordonnée, avec l'assistance de la force publique si besoin est ; - le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Mme [Z] [L] sera condamnée à payer à Morbihan Habitat, venant aux droits de [Localité 1] Golfe Habitat, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation de bail, à compter du jour de la résiliation et jusqu’au jour de la libération totale des lieux, avec les intérêts légaux à compter de leur date d'exigibilité pour les indemnités à échoir impayées ; DIT que Morbihan Habitat, venant aux droits de [Localité 1] Golfe Habitat, sera autorisé à indexer la part de l'indemnité équivalent au loyer conformément aux dispositions contractuelles ; CONDAMNE Mme [Z] [L] aux entiers dépens de l’instance et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire, de droit, à titre provisoire ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE