Texte intégral
RG 25/5082 SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL CENTRE EST / [A]
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
EC
N° RG 25/05083 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3U5C
Minute : 26/
du : 14/09/2026
JUGEMENT
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
C/
[K] [A]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 14 Septembre 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de CHARTON Cécile, Greffier,
Après débats à l'audience du 01 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
SOCIETE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST,
1 rue Pierre Truchis de Lays - 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR
représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [K] [A],
4 rue des Bons Amis - 69100 VILLEURBANNE
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [K] [A] a souscrit auprès de la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST l’ouverture d’un compte chèque numéro 04114495781.
Suivant offre préalable acceptée le 10 juillet 2019, la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a consenti à Monsieur [K] [A] un crédit personnel amortissable d’un montant de 30.000,00 euros au taux débiteur fixe de 4,00%.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a fait assigner Monsieur [K] [A] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins qu’il :
condamne Monsieur [K] [A] à lui payer : la somme de 357,96 euros, outre les intérêts au taux de 4.23% à compter du 20 novembre 2025 et jusqu’à parfait paiement au titre d »e son découvert bancaire ; la somme de 13.104,38 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,00% à compter du 6 août 2025, date du dernier décompte, jusqu’à parfait paiement au titre du contrat de crédit personnel après constat et, à défaut, prononcé de sa résiliation ; condamne Monsieur [K] [A] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamne Monsieur [K] [A] aux entiers dépens de l’instance,maintienne l’exécution provisoire de la décision
A l’audience du 1er juin 2026, la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a sollicité du tribunal de répondre par note en délibéré aux éléments soulevés d’office.
Le tribunal a soulevé d’office la déchéance du droit au intérêts de l’emprunteur faute de justifier de son obligation en termes de vérification de solvabilité et a autorisé le demandeur à répondre par note en délibéré avant le 20 juin 2026.
Régulièrement assigné selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Par note en délibéré reçue le 17 juin 2026, le demandeur a indiqué que préalablement à la signature du prêt il disposait des relevés bancaires de l’emprunteur sur lesquels ses salaires étaient versés.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre du compte courant :
Le présent litige est régi par les articles L.312-1 et suivants et R.312-2 et suivants du Code de la consommation dans leur version postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Il résulte de l’examen de l’historique des mouvements du compte que celui-ci est resté en position constamment débitrice depuis le 4 juillet 2024 et que des intérêts de retard et des frais ont été inscrits au débit du compte avant la fin du délai de trois mois et avant la résiliation de la convention de compte.
Or, lorsqu’une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert constitue une ouverture de crédit entrant dans le champ d’application des dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation.
Ainsi, en application de l'article L.312-93, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-1, dans les conditions régies par les articles L.312-1 et suivants.
RG 25/5082 SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL CENTRE EST / [A]
Aux termes de l'article L.341-9, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
En l’espèce, la banque justifie du respect de ses obligations légales.
Il ressort de l’état des comptes tels que produits aux débats que Monsieur [K] [A] était débiteur, à la date de la résiliation, de la somme de 357,96 euros après déduction des frais postérieurs au mois de janvier 2024.
Monsieur [K] [A] sera en conséquence condamné à verser à la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST la somme de 357.96 € outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande en paiement au titre du crédit :
Le contrat de prêt contracté par Monsieur [K] [A] est soumis aux articles L.312-1 et suivants et R.312-2 et suivants du code de la consommation dans leur version postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
- Sur la recevabilité de l’action
En application des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de règlement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévus à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.
En l’espèce, il y a lieu, au vu de l’historique du compte, l’action engagée par assignation le 28 novembre 2025, soit moins de deux années après la date de défaillance de l’emprunteur, est recevable.
- Sur la résiliation du contrat
Le contrat permet au prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur.
En l’espèce, il est établi que Monsieur [K] [A] a cessé de remplir ses obligations de remboursement malgré mise en demeure avec accusé de réception d’avoir à régulariser le retard de paiement sous 8 jours, délai non respecté.
En conséquence, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire.
- Sur le montant de la dette
En application des dispositions des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ces sommes produisant intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
En l’espèce, la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST produit au soutien de ses prétentions :
l’offre préalable de crédit,l’historique du prêt,la copie du courrier de mise en demeure du valant déchéance du terme, le relevé bancaire de l’emprunteur du mois de juillet 2019,
Or, il résulte que le prêteur est astreint, auprès des consommateurs, a une obligation générale de vérification de la solvabilité. Cette vérification doit s’apprécier dans les pièces sollicitées de l’emprunteur tenant à justifier de sa situation économique mais également de l’équilibre de son budget une fois le crédit accordé.
En l’espèce, il y a lieu de constater que la banque ne produit aucun justificatif de solvabilité de l’emprunteur, malgré ses allégations en ce sens, à l’exception de la vérification du FICP et de la fiche de dialogue. Cette erreur fait nécessairement encourir à la banque la déchéance de son droit aux intérêts.
Au vu de ces pièces et en application des principes ci-dessus dégagés, la créance de la société de crédit doit être arrêtée à la somme égale au total du pécule versé après déduction des sommes réglées par l’emprunteur, soit en l’espèce 30.000,00 – 22.368,02 = 7.631,98 euros.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [K] [A] à payer à la banque cette somme de 7.631,98 euros avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Les intérêts sur ces sommes courront au taux légal non majoré afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l'arrêt du 27 mars 2014 par lequel la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si «les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté» ses obligations découlant de ladite directive (CJUE, 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA c/ [T] [R]).
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Monsieur [K] [A], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Il n’apparaît pas contraire à l’équité, en revanche, de laisser à la charge de la société de crédit, les frais irrépétibles qu’elle a dû engager.
L’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Reçoit la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST en son action,
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire,
CONDAMNE Monsieur [K] [A] à payer à la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST :
la somme de 7.631,98 euros avec intérêts légaux non majorés à compter de la signification de la présente décision ; la somme de 357.96 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE la SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST de ses demandes plus amples ou contraires,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [K] [A] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal à la date renseignée au chapeau.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment