Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 2 septembre 2026
N° de Rôle : 2026R00111
Le 1er juillet 2026,
Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SASU FM FOOD
, [Adresse 2], B 838 570 802 RCS [Localité 1] représenté par Me Jean-Gilles APLOGAN, [Adresse 3] [Localité 2]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SASU LABED DIFFUSION EM, [Adresse 4]
Non comparante
Par exploit de Me [R] [J], commissaire de justice à [Localité 3] du 19 mai 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 10 juin 2026 à 9h.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 19 mai 2026, la SASU FM FOOD a assigné en référé la SASU LABED DIFFUSION EM. La demande de la SASU FM FOOD tend à condamner par provision, la SASU LABED DIFFUSION EM à payer à la SASU FM FOOD la somme de 18.868,45 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 10% à compter de la mise en demeure, de condamner la SASU LABED DIFFUSION EM à payer à la SASU FM FOOD la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, de condamner la SASU LABED DIFFUSION EM à payer à la SASU FM FOOD la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
À l'audience du 1er juillet 2026,
* Me [G] [T] a comparu pour SASU FM FOOD, demandeur,
* SASU LABED DIFFUSION EM n'était ni présente ni représentée.
A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 2 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SASU FM FOOD a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; ainsi, la SASU FM FOOD s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SASU LABED DIFFUSION EM ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SASU FM FOOD à son encontre ;
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SASU LABED DIFFUSION EM, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SASU FM FOOD ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Attendu que la SASU FM FOOD n'apporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de vente dans la mesure où elle ne produit ni bon de commande, ni bon de livraison ; que la présente assignation sera donc rejetée ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; que le demandeur qui échoue sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ
, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Constatons que la SASU FM FOOD échoue à démontrer l'existence d'un contrat de vente dans la mesure où elle ne produit ni bon de commande, ni bon de livraison, En conséquence, DÉBOUTONS la SASU FM FOOD, de toutes ses demandes,
Laissons à la SASU FM FOOD, la charge des dépens, liquidés à la somme de 36,74 euros,
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment