Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00469 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JAQG
JUGEMENT du 20 OCTOBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Monsieur Samuel DESMARQUOY
Assesseur salarié : Monsieur Brice JULIEN
Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience
DEMANDEUR :
S.A.S.U. [1] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CPAM DE LA [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
Procédure :
Date de saisine : 26 juin 2024
Date de convocation : 19 juin 2026
Date de plaidoirie : 17 septembre 2026
Date de délibéré : 20 octobre 2026
Vu le recours formé le 26 juin 2024 par la SAS [1] [T] afin de solliciter l’inopposabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [V] [Z] des suites de l’accident du travail survenu le 25 octobre 2022 pris en charge par la CPAM de la [Localité 2] et réalisation à cette fin d’une mesure d’instruction,
Vu que le litige porte sur une question d’ordre médical, à savoir l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail prescrits des suites de l’accident du travail subi par Monsieur [V] le 25 octobre 2022,
Vu le jugement du 11 juin 2025 par lequel le présent Tribunal auquel il est expressément référé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et de la motivation, ayant notamment ordonné à cette fin une expertise médicale sur pièces confiée au Docteur [J] [D],
Vu ledit rapport d’expertise médicale établi le 05 janvier 2026 et déposé au greffe le 12 janvier 2026, dont les parties ont eu contradictoirement connaissance,
Vu les « conclusions après expertise » de la SAS [1] [T] aux termes desquelles cette dernière sollicite notamment l’homologation du rapport expertal du Docteur [D],
Vu les « conclusions après nouvelle expertise » de la CPAM de la [Localité 2] aux termes desquelles cette dernière indique s’en rapporter à justice,
Vu l’audience du 17 septembre 2026 au cours de laquelle le conseil de la SAS [2] a déposé son dossier, la CPAM de la [Localité 2] ayant bénéficié d’une dispense à comparaître,
Vu la mise en délibéré au 20 octobre 2026,
Attendu que dans le cadre de son expertise médicale, le Docteur [D] conclut que les arrêts de travail sont directement et uniquement imputables, jusqu’au 05 décembre 2022 seulement, à l’accident du travail du 25 octobre 2022 de Monsieur [V], précisant notamment que :
« Seule la symptomatologie décrite jusqu’au 05/12/2022 peut être en lien direct et certain, au-delà le lien n’est pas médical, il peut être social tel que l’évoque l’entretien avec l’agent de la caisse. »
Attendu que ce rapport contradictoire d’expertise est clairement établi, logiquement motivé et dépourvu de la moindre ambiguïté,
Attendu que la SAS [2] en sollicite l’homologation,
Attendu que la CPAM de la Loire indique s’en remettre à la sagesse du Tribunal,
Au vu de l’ensemble de ces éléments et en l’absence de contestation, il y a en conséquence lieu d’homologuer ledit rapport d’expertise du Docteur [D] [J],
Partie perdante, la CPAM de la [Localité 2] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
HOMOLOGUE le rapport d’expertise médicale judiciaire établi le 05 janvier 2026 par le Docteur [J] [D],
DIT que les arrêts de travail de Monsieur [V] [Z] sont imputables jusqu’au 05 décembre 2022 à l’accident du travail du 25 octobre 2022,
DIT que lesdits arrêts de travail prescrits à ce dernier au-delà du 05 août 2022 sont inopposables à la SAS [2],
ENJOINT à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 2] de régulariser la situation à l’égard de la SAS [1] [T],
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 2] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
La Greffière, Le Président,
Emmanuelle GRESSE Laurent MASSA
En conséquence, la République Française, mande et ordonne à tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judicaires d'y tenir la main,
à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique
de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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