Texte intégral
N° RG 25/09424 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24PH
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
50D
N° RG 25/09424 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24PH
AFFAIRE :
[W] [V]
C/
[E] [Z]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 11 Juin 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
Madame [W] [V]
née le 12 Janvier 1973 à VENDOME
de nationalité Française
1 Allée des Platanes Appt 80 Bat A
33320 EYSINES
représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [Z]
de nationalité Française
1 rue Jean Raymond Guyon APT B602
33310 LORMONT
défaillant
N° RG 25/09424 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24PH
FAITS ET PROCEDURE
Suivant bon de commande du 21 mai 2024, Madame [W] [V] a acquis auprès de la SAS INVEST CARS, intermédiaire agissant pour le compte de Monsieur [E] [Z], un véhicule de marque CITROËN, modèle C3, immatriculé FS-877-FS, affichant 73.955 kilomètres au compteur, moyennant le prix de 10.648,76 euros.
Le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique favorable le 22 mai 2024, ne relevant que deux défaillances mineures, puis a été livré à Madame [V] le 28 mai 2024.
Dès le 29 mai 2024, Madame [V] a constaté un dysfonctionnement du limiteur de vitesse, confirmé lors d'un essai routier réalisé le 1er juin 2024 en présence de la SAS INVEST CARS.
Le 15 juillet 2024, un voyant d'alerte moteur est apparu en circulation. Un diagnostic réalisé le 19 juillet 2024 par le garage GT AUTOMOBILES a conclu à la nécessité de remplacer la pédale d'accélérateur et a relevé un défaut de fonctionnement du système STOP&START, pour un devis de remise en état de 507,44 euros TTC.
Une expertise amiable contradictoire, mise en œuvre à l'initiative de l'assureur de protection juridique de Madame [V], s'est tenue le 4 novembre 2024, en l'absence de Monsieur [Z].
Par courrier du 19 novembre 2024, l'assureur de protection juridique de Madame [V] a sollicité de Monsieur [Z] la résolution de la vente, sans qu'aucune solution amiable ne soit trouvée entre les parties.
Le 17/03/2025, Madame [V] a fait procéder au remplacement de la pédale d'accélérateur et à un nouveau catalyseur facturé le 25 mars 2025pour la somme de 2.112,94 euros TTC.
Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2025, Madame [W] [V] a fait assigner Monsieur [E] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule susmentionné et d'obtenir diverses indemnisations.
Monsieur [E] [Z] n'a pas constitué avocat et n’est donc pas reprenté dans la présente procédure.
PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR
Aux termes de son acte introductif d'instance valant conclusions, Madame [W] [V] demande au Tribunal de :
la recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;constater que Monsieur [Z] est tenu de la garantie des vices cachés au titre de la vente du véhicule CITROËN immatriculé FS-877-FS ;en conséquence, prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 28 mai 2024 et ordonner la restitution réciproque du véhicule et du prix de vente ;condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 10.648,76 euros au titre de la restitution du prix ;condamner Monsieur [Z] à reprendre le véhicule à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement ;condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 2.281,94 euros au titre des frais d'expertise amiable et de réparation ;condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral ;condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice de perte de temps ;condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Au soutien de ses demandes, Madame [V] fait valoir, au visa de l'article 1641 du code civil, que le véhicule acquis est affecté de vices antérieurs à la vente et indécelables lors de celle-ci, tenant à une modification du système de pédalier incompatible avec le limiteur de vitesse et à un dysfonctionnement du système de dépollution, tels que révélés par le rapport d'expertise amiable contradictoire du 4 novembre 2024, expliquant que les désordres antérieurs à la vente sont imputables notamment à un aménagement ancien du véhicule pour un usage d'auto-école. Elle soutient que ces désordres rendraient le véhicule impropre à sa destination et que Monsieur [Z], qui aurait procédé le 8 avril 2024 à une modification des caractéristiques techniques du véhicule selon le relevé HISTOVEC produit, ne pouvait ignorer l'existence de ces désordres, de sorte que sa mauvaise foi serait caractérisée au sens de l'article 1645 du code civil, justifiant, outre la restitution du prix, l'indemnisation intégrale de ses préjudices.
En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel, même si le défendeur, cité à personne ou selon les modalités de l'article 659, n'a pas comparu.
En l'espèce, la signification de l’assignation est intervenue selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice n'ayant pu, en dépit de recherches multiples et circonstanciées (déplacements sur les lieux, vérifications auprès de la mairie de Lormont, des listes électorales, du répertoire national des personnes physiques, tentatives de contact téléphonique et par courriel), identifier ni le domicile ni la personne du destinataire de l'acte.
Par ailleurs, le montant cumulé des demandes formées par Madame [V] excédant le taux de compétence en dernier ressort, le jugement à intervenir est susceptible d'appel.
En conséquence, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, il appartient néanmoins au Tribunal de vérifier le bien-fondé des demandes de Madame [V], celles-ci ne pouvant être accueillies au seul motif qu'elles ne sont pas contestées.
Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il incombe à l'acquéreur qui se prévaut de cette garantie de rapporter la preuve de l'existence du vice, de son antériorité à la vente et de son caractère indécelable lors de celle-ci.
Selon une jurisprudence bien établie, le juge saisi d'une telle action ne peut cependant fonder sa décision exclusivement sur une expertise amiable non judiciaire, fût-elle réalisée contradictoirement à l'égard des parties convoquées, dès lors qu'aucun autre élément extrinsèque et probant ne vient corroborer utilement ses conclusions.
En l'espèce, Madame [V] ne produit, au soutien de sa demande, que le rapport d'expertise amiable du 4 novembre 2024, établi à la seule initiative de son assureur de protection juridique, en l'absence de Monsieur [Z].
Il s’agit d’un document très succinct (sur deux pages tout au plus), sans aucun démontage, basé sur les seules interrogations du journal des défauts, base de données du constructeur et sur la foi du devis du concessionnaire.
Aucune expertise judiciaire n'a été sollicitée ni ordonnée. Le diagnostic du garage GT AUTOMOBILES du 19 juillet 2024, s'il relève un défaut de fonctionnement de la pédale d'accélérateur et du système STOP&START, ne se prononce à aucun moment sur l'antériorité de ces désordres à la vente.
Quant au relevé HISTOVEC produit, il fait certes état d'une modification des caractéristiques techniques du véhicule intervenue le 8 avril 2024, soit antérieurement à la vente ; il convient toutefois de rappeler que la circonstance selon laquelle le véhicule aurait été anciennement aménagé pour un usage d'auto-école puis modifié pour un usage courant ne caractérise pas, en elle-même, un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil. Un tel élément, à le supposer même avéré et connu du vendeur, relèverait le cas échéant d'une information substantielle omise lors de la vente, susceptible de fonder une action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, et non une action en garantie des vices cachés, laquelle suppose un défaut affectant matériellement l'usage normal de la chose et non une simple information retenue sur son origine ou son affectation antérieure.
Or, Madame [V] n'invoque, ni à titre principal ni à titre subsidiaire, un défaut de délivrance, voire un vice du consentement, sa demande étant exclusivement fondée sur la garantie des vices cachés. En application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le Tribunal ne peut statuer que dans les limites de l'objet du litige tel que fixé par la demanderesse et ne saurait requalifier d'office cette demande en une action qu'elle n'a pas formée.
En conséquence, à défaut d'élément probant suffisant, extrinsèque à la seule expertise amiable, établissant l'existence, l'antériorité et le caractère indécelable d'un vice caché affectant le véhicule vendu, Madame [V] sera déboutée de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés.
À titre surabondant, il convient de rappeler que, à supposer même le vice caché caractérisé sur le fondement des éléments produits, celui-ci aurait en toute hypothèse disparu du fait de la réparation intervenue le 25 mars 2025, tant sur le pédalier que sur l’évacuation des gaz d’échappement, effectuée conformément aux préconisations tant du garage GT AUTOMOBILES que de l'expert amiable. Or, la résolution de la vente pour vices cachés suppose un vice actuel, non résorbé au jour où le Tribunal statue, de nature à rendre la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée. Tel n'est plus le cas en l'espèce, Madame [V] disposant depuis cette date d'un véhicule remis en état de fonctionnement normal.
En conséquence, la résolution de la vente ne pourrait, en toute hypothèse, être prononcée.
En conséquence, Madame [V] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.
Sur les dépens
Madame [V], qui succombe en ses demandes, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
– DÉBOUTE Madame [W] [V] de l'ensemble de ses demandes ;
– CONDAMNE Madame [W] [V] aux dépens ;
– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.