Texte intégral
Le 18 mai 2026
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Dossier N° RG 25/01136 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMNN
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5AA - 0A
JUGEMENT CIVIL
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S.C.I. ARCADIA
C/
Mme [N] [G] [V] [B]
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Le
ce + ccc à : Me [Localité 1]
ccc à :
- Mme [B]
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.C.I. ARCADIA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume LACAZE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, substitué par Me Henri BODIN, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDERESSE :
Madame [N] [G] [V] [B]
née le 16 Décembre 1967 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier :
Lors des débats : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré : Monsieur Samuel HERBRETEAU
EXPOSE DU LITIGE
La SCI ARCADIA donné à bail à Mme [N] [B] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], à LA ROCHE-SUR-YON (85000), selon contrat du 30 avril 2024 avec effet au 10 mai 2024, moyennant un loyer de 790,00 € outre une provision pour charges de 60,00 € payables d'avance au plus tard le 5 de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, la SCI ARCADIA a fait signifier à Mme [B], le 13 mars 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat.
Elle a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil, aux fins de :
-Procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, et à défaut de conciliation,
-Constater la résiliation du contrat de location et ce pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir,
-Ordonner l’expulsion de Mme [B] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la [Localité 3] publique et l’assistance d’un serrurier,
-Dire que faute par Mme [B] de le faire, la société requérante pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la [Localité 3] publique,
-Condamner Mme [B] au paiement de la somme de 3.660,00 € en principal au 5 mai 2025, à laquelle s'ajouteront les intérêts légaux de la décision à intervenir,
-Condamner Mme [B] au paiement de la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Mme [B] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux,
-Autoriser la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Mme [B],
-Condamner Mme [B], suivant les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 mars 2025 et du présent acte.
L’affaire, appelée à l’audience du 13 novembre 2025, a été renvoyée à celle du 19 mars 2026.
A cette date, la SCI ARCADIA est représentée par son conseil qui est substitué par Maître [A] [X]. Il signale que la locataire a quitté le logement le 28 février 2026. Il déclare maintenir les prétentions concernant les dépens, porte à 1.800,00 € la demande concernant les frais irrépétibles et actualise la dette locative à la somme de 12.388,08 €.
Régulièrement citée à personne, Mme [B], qui était représentée le 13 novembre 2025 par Maître [C] [S], n'est ni comparante ni représentée le 19 mars 2026, Maître [S] ayant fait savoir qu'il n'intervenait plus pour la défenderesse.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
La SCI ARCADIA indique que Mme [N] [B] a quitté le logement et restitué les clés le 28 février 2026.
Il en résulte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur ses demandes en constat de la résiliation du bail, en expulsion et en condamnation de la locataire à lui verser une indemnité d'occupation.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Selon les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'espèce, la SCI ARCADIA verse aux débats un décompte locatif selon lequel Mme [B] resterait lui devoir la somme de 12.388,12 € (loyers et charges de février 2026 inclus).
Mme [B] ne conteste ni le principe, ni le montant de l'arriéré. Elle sera condamnée à lui verser ladite somme.
Sur les demandes accessoires
Mme [B] succombe à l'instance. Elle supportera la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il apparaît équitable de rejeter la demande de la SCI ARCADIA fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT N'Y AVOIR LIEU à statuer sur les demandes de la SCI ARCADIA tendant à la résiliation du bail qu'elle a conclu le 30 avril 2024 avec Mme [N] [B] pour le local d'habitation situé [Adresse 3], à LA ROCHE-SUR-YON (85000), à l'expulsion de la locataire et à sa condamnation à lui verser une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Mme [N] [B] à payer à la SCI ARCADIA la somme de 12.388,08 € € au titre de l'arriéré locatif (loyer de février 2026 inclus) ;
CONDAMNE Mme [N] [B] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE la demande présentée par la SCI ARCADIA sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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