Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03699 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEUJ
MINUTE n° : 2026/ 368
DATE : 09 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.A.R.L. F.A.F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Lucien SIMON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Benoit LAMBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.C.I. FRANE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Gilles MATHIEU
Me Lucien SIMON via Me LAMBERT (correspondant)
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Gilles MATHIEU
Me Lucien SIMON
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit délivré le 27 mai 2026, la SARL FAF a fait assigner la SCI FRANE devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé aux fins de voir ordonner la mainlevée de l’opposition formée par la défenderesse au paiement des chèques n°0000009 et n°0000012, chacun d’un montant de 50.000 euros tirés le 4 avril 2026 sur le compte n°[XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de la SCI FRANE dans les livres de la Société Générale et ce à son profit, assortir cette obligation de mainlevée d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir outre la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 08 juillet 2026, aux termes de ses conclusions notifiées via le RPVA le 08 juillet 2026 et reprises à l’audience, la SCI FRANE sollicite le rejet de la SARL FAF, en raison de contestations sérieuses ainsi que sa condamnation au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle excipe d’un contexte de conflit familial et sociétaire et du motif légitime d’opposition que constitue d’une part l’absence de tout pouvoir de M [B] [G] pour engager la SCI FRANE et d’autre part, l’utilisation frauduleuse des chèques litigieux. Elle ajoute au surplus qu’aucune créance n’existe au soutien de la rédaction et du paiement de ses chèques.
Vu les conclusions notifiées via le RPVA le 7 juillet et reprises à l’audience dans les intérêts de la SARL FAF réitérant ses demandes faisant valoir qu’en l’absence de preuve des conditions légales de l’opposition, celle-ci n’est pas justifiée.
SUR QUOI
Aux termes de l'article L131-35 du code monétaire et financier :
«.... Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition ».
Le juge des référés peut apprécier le bien-fondé de l’opposition à un paiement par chèque alors même que, dans le cadre de la procédure de mainlevée introduite par le porteur, le tireur s’est fondé sur un motif différent de celui qu’il avait initialement invoqué, auprès du tiré, pour justifier son opposition. Il suffit que ce motif, nouvellement soulevé, relève de ceux qui sont limitativement énumérés par l’article L. 131-35, alinéa 2, du code monétaire et financier.
En l’espèce, le paiement du chèque n° 0000009 de 50.000 euros été rejeté le 30 avril 2026 par la SOCIETE GENERALE pour le motif « opposition sur chèque-perte ». Il en est de même pour le chèque n°0000012 d’un montant de 50.000 euros, pour un motif d’opposition identique.
Il résulte des débats que la SCI FRANE entend soutenir que le motif réel d’opposition est celui d’une utilisation frauduleuse.
Si la notion d'utilisation frauduleuse est encore quelque peu incertaine et délicate à préciser, il peut s'agir incontestablement de la falsification d'un chèque créé par le titulaire du compte et confié à un préposé ou un mandataire, ou encore de la falsification du montant par le bénéficiaire, de même que de l'émission d'un chèque faux par une personne à laquelle le titulaire du compte a remis volontairement des formules. La jurisprudence prend acte de la fraude commise lors de l'émission en qualifiant d'utilisation frauduleuse le motif de signature non conforme (absence de pouvoir d'un dirigeant démissionnaire).
En l’état des éléments à la procédure, il est constant que la SCI FRANE est constituée de quatre associés, Messieurs [S], [C], [U] et [B] [G], [C] [G] étant gérant de ladite société. En vertu des dispositions de l’article 24 des statuts de la SCI, le gérant peut donner délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
C’est dans ce cadre que Monsieur [B] [G] était titulaire jusqu’au 21 avril 2026, d’une procuration sur le compte bancaire de la société ouvert auprès de la SA SOCIETE GENERALE -compte n°[XXXXXXXXXX01] et détenteur notamment de moyens de paiement associés tel que le chéquier.
Il n’appartient pas ce stade pour le juge des référés d’apprécier du bien fondé d’une transaction entre les deux sociétés comme de la réalité d’une créance au profit de la SARL FAF à l’encontre de la SCI FRANE, mais de déterminer si l’obtention des deux chèques litigieux ont pu résulter d’une fraude.
Dès lors que les deux chèques émis sur le compte de la SCI FRANE émanent d’un titulaire d’une délégation du gérant de la société et portent une date antérieure à la révocation de cette délégation, sans qu’il ne puisse être démontré aucune falsification de la formule tant sur la signature que sur ses éléments intrinsèques (date et montant) comme l’obtention des deux chèques par des manœuvres illicites, la SCI FRANE ne justifie pas du motif de l’utilisation frauduleuse au soutien de son opposition. Il convient donc d’ordonner la mainlevée de l’opposition formée par la SCI FRANE sur les chèques n°0000009 et n°0000012, chacun d’un montant de 50.000 euros tirés le 4 avril 2026 sur le compte n°[XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de la SCI FRANE dans les livres de la Société Générale.
La banque tirée d'un chèque frappé d'opposition est tenue d'en immobiliser la provision jusqu'à décision judiciaire sur la validité de l'opposition, si elle a été mise en cause dans l'instance en référé engagée à cette fin, ou, sinon, pendant une année suivant l'expiration du délai de présentation du chèque. Elle doit, après mainlevée de l'opposition au cours de ces périodes, soit dès la décision judiciaire de mainlevée, si elle a été elle-même en cause, soit dès qu'elle lui a été notifiée ou signifiée, payer au bénéficiaire le montant, jusqu'alors bloqué, de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie. Dès lors que l’injonction de libérer des fonds bloqués est superfétatoire et à destination de l’établissement bancaire qui par ailleurs n’es pas attrait à l’instance, il sera dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
Dans la mesure où il est fait droit à la demande en mainlevée de l'opposition injustifiée, la SCI FRANE supportera les dépens outre le paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée de l’opposition formée par la SCI FRANE sur les chèques n°0000009 et n°0000012, chacun d’un montant de 50.000 euros tirés sur le compte n°[XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de la SCI FRANE dans les livres de la Société Générale,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes,
Condamnons la SCI FRANE aux dépens.
Condamnons la SCI FRANE à payer à la SARL FAF la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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