Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 08 septembre 2026
ENTRE : LYONNAISE DE BANQUE SA [Adresse 1]
Représentée par Maître Florence ADAGAS-CAOU, Avocat au Barreau de Draguignan.
ET : M. [Q] [K] [Adresse 2] Actuellement : [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
Représenté par la SELARL MENABE-AMILL, Avocats au Barreau de Draguignan
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : M. René BENCINI et M. Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 05/05/2026
Par acte du 24/06/2025, la LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner M. [Q] [K] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 29/07/2025, aux fins de le voir condamner, en sa qualité de caution solidaire de la SARL IBC et en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, à lui payer :
* La somme principale de 19 083,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10/02/2025, date de la mise en demeure et jusqu'au complet règlement, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
* La somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Après cinq renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 05/05/2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ;
A cette audience, la LYONNAISE DE BANQUE a maintenu l'ensemble de ses demandes ;
M. [Q] [K] a répliqué en demandant au tribunal :
Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil,
A titre principal,
D'annuler purement et simplement l'acte de cautionnement solidaire régularisé entre M. [Q] [K] et la LYONNAISE DE BANQUE le 19/07/2024,
A titre subsidiaire,
De condamner la LYONNAISE DE BANQUE à payer à M. [Q] [K] la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts,
D'ordonner la compensation entre les sommes éventuellement dues par M. [Q] [K] à la LYONNAISE DE BANQUE et celles dues par la LYONNAISE DE BANQUE à M. [Q] [K] au titre des dommages et intérêts,
En tout état de cause,
De condamner la LYONNAISE DE BANQUE à payer à M. [Q] [K] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
De dire n'y avoir lieu à exécution provisoire,
De débouter la LYONNAISE DE BANQUE de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
SUR CE :
Vu les conclusions prises aux intérêts de la LYONNAISE DE BANQUE, déposées à l'audience du 05/05/2026,
Vu les conclusions n°2 prises aux intérêts de M. [Q] [K], déposées à l'audience du 05/05/2026,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.
Attendu que Monsieur [K] [Q] était gérant de la société IBC ;
Attendu que Monsieur [K] [Q], a ouvert un compte courant professionnel au nom de la SARL IBC auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE le 10 juin 2016 sous convention de compte courant professionnel sans mention d'autorisation de découvert ;
Attendu que Monsieur [K] [Q] a obtenu des facilités de caisse pour un montant de 12 000,00 € par acte de cautionnement du 12 juillet 2018, porté à 21 600,00 € par acte du 17 juillet 2019;
Attendu que les actes de cautionnements ont été rédigés dans le respect du formalisme exigé par la loi, qu'ils sont conformes aux prescriptions légales en la matière, et que cet aspect n'est pas contesté par M. [Q] [K] ;
Attendu que la société IBC a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence le 4 février 2025 ;
Attendu que la SA LYONNAISE DE BANQUE a régulièrement déclaré sa créance, à titre chirographaire, le 10 décembre 2024, auprès de la SCP BR ASSOCIES, mandataire judiciaire désigné dans la procédure collective, pour un montant total de 45 650,22 €,
Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 10 février 2025 la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [K] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la société IBC, de payer la somme de 19 083,00 €, représentant le solde débiteur du compte de la société, que ce courrier est resté sans réponse ;
Attendu que les actes de cautionnement ont été régulièrement signés avant la procédure collective engagée pour la société IBC, que ces actes sont successifs ;
Attendu qu'au jour des signatures des engagements de caution par Monsieur [K] [Q], la société IBC ne faisait pas l'objet d'une procédure collective, qu'il n'est pas démontré que la banque aurait eu connaissance d'une situation irrémédiablement compromise de la société IBC, que le compte continuait de fonctionner et que seul un renouvellement du cautionnement a été signé le 17/07/2019, la nullité de ses engagements pour absence de cause ne saurait être retenue ;
Attendu qu'il n'est pas contesté que le compte de la société IBC a fonctionné pendant plusieurs mois et années alors qu'il présentait un découvert important; que Monsieur [K] [Q] a relevé que ce n'est qu'après six ans de difficultés financière que la société IBC était placée en redressement judiciaire ;
Attendu qu'en sa qualité de représentant légal de plusieurs sociétés, Monsieur [K] [Q] n'était pas une caution non avertie ; que, de plus, il était informé du fait de ses fonctions et en étant lui-même demandeur des découverts successifs accrus et d'un PGE ; qu'il ne peut pas invoquer utilement une quelconque faute de la banque quant aux devoirs de mise en garde et d'avertissement de la caution, notamment pour un endettement excessif ;
Attendu qu'il ne résulte pas des éléments fournis au Tribunal qu'un soutien abusif ne peut pas être démontré, notamment du fait que Monsieur [K] [Q] a lui-même sollicité le rééchelonnement de sa dette liée au PGE consenti par l'Etat et dont l'échéance était fixée au 5 mai 2021 ;
Il y a lieu de condamner Monsieur [K] [Q], en qualité de caution de la société IBC, à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme sollicitée de 19 083,00 €, augmentée des intérêts au taux légal à dater du 10 février 2025, date de la mise en demeure ;
Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE sollicite la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu de l'ordonner, le point de départ des intérêts capitalisés ne pouvant être antérieur à la demande judiciaire ;
Attendu que la LYONNAISE DE BANQUE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déboute M. [Q] [K] de l'ensemble de ses demandes.
Condamne Monsieur [K] [Q], en sa qualité de caution solidaire de la SARL IBC et dans la limite de son engagement de caution, à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 19 083,00 €, augmentée des intérêts au taux légal à dater du 10 février 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Condamne Monsieur [K] [Q] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la Monsieur [K] [Q] aux entiers dépens.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 66.13 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026.
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