Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
N° RG 25/00565 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQ7W
JUGEMENT n°
DU 02 Novembre 2026
AFFAIRE :
[K] [U] [F] [M] [L]
C/
[A] [Y] [Z] [T]
2ème Section
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me JOALLAND-BOISROBERT
Me PIERRE
1 ccc greffe des expertises
______________________________________________________
DEMANDEUR :
Madame [K] [U] [F] [M] [L]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Elise JOALLAND BOISROBERT de la SELARL JOALLAND - ROUX, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
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DEFENDEUR :
Monsieur [A] [Y] [Z] [T]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Virginie PIERRE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
_______________________________________________________
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David HAZAN
LE GREFFIER : Caroline HERRY
DEBATS : En audience publique le 14 septembre 2026
JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats et prorogé sans avis au 02 Novembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire existant entre M. [A] [T] et Mme [K] [L] ;
COMMET Maître [S] [J], exerçant au sein de la SELAS ENTRE [Localité 3] ET VILAINE – [Adresse 3] à [Localité 4], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [A] [T] et Mme [K] [L] ;
DIT que le juge aux affaires familiales désigné par l’ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, en qualité de juge commis, veille au bon déroulement des opérations de liquidation partage et au respect du délai d’un an prévu à l’article 1368 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le notaire doit dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droit des parties et la composition des lots à répartir dans un délai d'un an, sauf suspension du délai en cas :
- de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport,
- d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci,
- de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation,
- de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause,
- de prorogation du délai par le juge commis, saisi sur demande du notaire ou sur requête d'une partie, en raison de la complexité des opérations, ladite prorogation ne pouvant excéder une année ;
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
- le livret de famille,
- le contrat de mariage (le cas échéant),
- les actes notariés de propriété pour les immeubles,
- les actes et tout document relatif aux donations et successions,
- la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
- les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
- les cartes grises des véhicules,
- les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
- une liste des crédits en cours,
- les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable;
AUTORISE le notaire à prendre tout renseignement utile auprès de la direction générale des impôts par l'intermédiaire du fichier informatique des comptes bancaires (FICOBA) ;
DIT que que le notaire pourra requérir des services (établissement bancaires et financiers notamment) la liste de tous les comptes détenus par les parties afin de recueillir et se faire communiquer tous les renseignements utiles, à charge d'en indiquer la source, et entendre tout sachant, sous réserve de préciser leur identité et s'il y a lieu, leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel;
RAPPELLE qu'en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ;
DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le notaire commis doit convoquer les parties et rendre compte au juge commis, des difficultés rencontrées, et qu'il peut s'adjoindre un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie ;
RAPPELLE les dispositions de l’article 841-1 du code civil selon lesquelles si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter ; faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 846 du Code civil, à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies;
Sur la licitation :
DIT que M. [A] [T] et Mme [K] [L] disposent d'un délai de six mois à compter de la signification du présent jugement pour conclure une vente amiable, soit au bénéfice d'un des indivisaires, soit au bénéfice d'un tiers ;
ORDONNE, à l'issue de ce délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, avec mise à prix à hauteur de 170.000 euros, du bien sis dans l'ensemble immobilier [Adresse 4] à GUENROUET (44350), figurant au cadastre sous les sections XA n°[Cadastre 1] pour 8a60ca, YX n°[Cadastre 2] pour 24ca et YX n°[Cadastre 3] pour 11a85ca, avec faculté de baisse d'un quart puis de moitié, en cas de carence d’enchères ;
DIT que la licitation aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues par la loi et que le cahier des conditions de vente devra être déposé par l'avocat de M. [A] [T], poursuivant la procédure de partage ;
DÉSIGNE la SELARL [1] – [Adresse 5], [Localité 5] – pour l’établissement du procès-verbal de description des lieux, en application des articles R 322-1, -2 et -3 du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que cet acte préparatoire à la vente forcée comprend l’autorisation du commissaire de justice à pénétrer dans les lieux servant d’habitation, dans les conditions prévues par l’article L 322-2 et l’article L 142-1 du même code, en se faisant accompagner si besoin d’un serrurier, d’un géomètre et d’un diagnostiqueur ;
DÉSIGNE le notaire commis en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;
DIT que chaque indivisaire pourra se substituer à l'acquéreur sur licitation judiciaire, dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication par déclaration déposée au greffe du tribunal ayant constaté la vente par avocat constitué et dénoncé simultanément aux avocats de la licitation et aux autres indivisaires mentionnés dans le jugement ayant autorisé la vente ;
DIT que dans cette hypothèse, l'indivisaire se substituant sera tenu de payer entre les mains du notaire délégué les frais et le prix de la vente sur licitation et supportera la charge définitive des frais inhérents à la vente par adjudication, en ce compris les honoraires de l'avocat poursuivant adjudication ;
DIT que qu’en application de l’article 1369 du code de procédure civile, le délai d’un an suivant sa désignation est suspendu en cas d’adjudication et ce jusqu’à la réalisation définitive de celle-ci ;
RAPPELLE que, dans le délai d’un an suivant la réception du produit de la vente, le notaire doit adresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits et la composition des lots à répartir ; que ce délai peut être suspendu dans les cas prévus par l’article 1369 du Code de procédure civile ; qu’il peut être prorogé d’un an en raison de la complexité des opérations sur demande du notaire ou requête des copartageants;
RAPPELLE que le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties;
Sur les autres demandes :
CONSTATE que le divorce produit ses effets patrimoniaux entre époux à compter du 1er novembre 2019 ;
RAPPELLE que la date de jouissance divise doit être la plus proche possible du partage ;
DIT que les comptes et placements ouverts aux noms des deux époux ou de chacun d'eux à la date des effets du divorce seront intégrés à l'actif de l'indivision post-communautaire ;
DIT que M. [A] [T] est redevable à l'indivision post-communautaire d'une indemnité mensuelle de 650 euros au titre de l'occupation du bien sis [Adresse 4] à [Localité 6] depuis le 30 décembre 2019 ;
DIT que M. [A] [T] est redevable à l'indivision post-communautaire des sommes versées par [2] au titre de la revente d'électricité depuis le 1er novembre 2019 ;
DIT que M. [A] [T] détient une créance à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre du paiement :
- des taxes foncières depuis le 30 novembre 2019 et jusqu'à la date de jouissance divise,
- des taxes d'habitation depuis le 30 novembre 2019 et jusqu'à la date de jouissance divise,
- des cotisations d'assurance habitation depuis le 30 novembre 2019 et jusqu'à la date de jouissance divise,
- des échéances des crédits immobiliers n°102783612900011266005 et 102783612900011266004 souscrits auprès de la [3] [Localité 7] [Localité 8] et du prêt 1% ACTION LOGEMENT n°591998, depuis le 30 novembre 2019 et jusqu'à la date de jouissance divise,
- des diagnostics préalables à la mise en vente de la maison, soit une somme de 450 euros,
REJETTE la demande de créance formulée par M. [A] [T] au titre des travaux d'amélioration réalisés sur le bien indivis ;
DIT que la communauté doit récompense à Mme [K] [L] à hauteur de 9.050 euros au titre de l'encaissement de l'indemnité versée par les ASSURANCES [4] ;
REJETTE les autres demandes de récompense formulées par Mme [K] [L] ;
REJETTE la demande de Mme [K] [L] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et la greffière qui a assisté au prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame HERRY Monsieur HAZAN
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