Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS AURA [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS LABORATOIRE POUR LA SANTE ANIMALE [Adresse 6] comparant par Me Isabelle VAUTRIN BURG [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SAS LABORATOIRE POUR LA SANTE ANIMALE, ci-après « LAPSA », qui a pour activité la recherche, la fabrication et la commercialisation de produits alimentaires et de soins pour animaux, a signé le 30 septembre 2021 avec la SAS AURA, spécialisée dans le nettoyage de locaux industriels et commerciaux, un contrat pour l'entretien de ses locaux sis [Adresse 6] à [Localité 3], pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction, chacune des parties pouvant toutefois le dénoncer sous réserve de respecter un préavis minimal de trois mois avant son renouvellement, et moyennant un prix mensuel de 467,96 € TTC, révisable annuellement.
Par lettre du 4 octobre 2024, réceptionnée le 21 octobre 2024, LAPSA a indiqué à AURA qu'elle aurait constaté que les prestations n'étaient pas effectuées et dénonçait le contrat.
Par lettre du 6 novembre 2024, AURA a rappelé à LAPSA que le contrat était conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et pouvait être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant son renouvellement. Elle a indiqué que la résiliation ne pourrait être effective qu'au 30 septembre 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2025, AURA a mis LAPSA en demeure de lui régler une somme totale de 8 449,56 €, en vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026 signifié à personne, AURA assigne LAPSA devant ce tribunal, lui demandant à titre principal de lui régler la somme de 9 974,12 € TTC.
Par conclusions en demande N°1 remises à l'audience de mise en état du 5 mai 2026, AURA demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu l'article 1219 du code civil,
Recevoir AURA en ses demandes ;
Condamner LAPSA à payer à AURA la somme de 9 974,12 € assortie des intérêts légaux à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 2 janvier 2026 et jusqu'au complet paiement des sommes dues ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner LAPSA au paiement d'une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions en défense N°1 reçues par le greffe de ce tribunal le 24 mars 2026, LAPSA demande au tribunal de :
Vu l'article 1353 du code civil,
A titre principal :
* Débouter AURA de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
* Ecarter l'exécution provisoire ;
En tout état de cause :
Condamner AURA à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner AURA aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience du 23 juin 2026, après avoir entendu les parties réitérer leurs moyens et prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026, ce dont il avise les parties en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
AURA expose que :
L'obligation de paiement de LAPSA est parfaitement justifiée dès lors qu'est produit le contrat d'entretien signé par cette dernière et les factures émises conformément aux stipulations contractuelles ; LAPSA a d'ailleurs réglé un certain nombre de factures émises en application de ce contrat, ce qui démontre bien la réalité de son obligation de paiement ;
Aucun email produit ne justifie d'une quelconque réclamation de LAPSA concernant la prétendue inexécution des prestations au cours de l'été 2024 ;
Pour justifier son refus de payer les factures de juin à octobre 2024, LAPSA produit des factures d'un prestataire de ménage étant intervenu à cinq reprises au mois d'août 2024 pour un montant total de 299 € ; or, il n'est produit aucun échange ou autre justificatif qui démontrerait que ce prestataire serait intervenu pour pallier l'inexécution des prestations
par AURA sachant qu'il a également pu intervenir pour répondre à des besoins ponctuels et exceptionnels de LAPSA ;
LAPSA a adressé sa lettre de dénonciation le 4 octobre 2024 ; il aurait appartenu à LAPSA de mettre en demeure la société AURA de reprendre l'exécution des prestations si elles n'étaient effectivement pas réalisées ce qui n'était pas le cas avant de résilier le contrat ; en sorte que celle-ci ne pouvait avoir effet que pour la prochaine échéance de renouvellement du contrat le 30 septembre 2025 ;
La résiliation unilatérale du contrat est donc fautive et AURA est bien fondée à solliciter l'indemnisation des préjudices subis qui, en l'espèce, correspondent au prix des prestations jusqu'en septembre 2025 compte tenu des frais engagés en vue de l'exécution du contrat (frais de personnel et de machines).
LAPSA répond que :
En 2023, elle s'est plainte de plusieurs manquements et absences de la part des agents de AURA ;
En juin 2024, AURA n'est pas intervenue durant trois semaines consécutives, causant une désorganisation au sein de la société LAPSA qui est amenée à recevoir des clients dans ses locaux ; LAPSA a donc envoyé un courrier RAR mettant AURA en demeure de reprendre l'exécution des prestations et indiquant à AURA qu'à défaut elle souhaitait résilier le contrat compte tenu de son incapacité à assurer les prestations convenues ; les parties ont finalement décidé d'un commun accord de résilier le contrat de manière anticipée et LAPSA a fait appel à un nouveau prestataire ;
Le 18 septembre 2024, LAPSA s'est assurée par mail auprès d'AURA que la résiliation du contrat avait bien été actée et lui a demandé de cesser les prélèvements sur son compte ; faute de réponse, LAPSA a formellement acté la résiliation du contrat par courrier RAR d'octobre 2024 ;
Le contrat signé par LAPSA ne prévoit pas la facturation d'une quelconque indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat ; AURA peut donc uniquement réclamer des dommages-intérêts sur le fondement du droit commun, ce qui suppose la preuve d'une faute de LAPSA et d'un préjudice en lien avec cette faute ; AURA n'apporte aucun élément permettant de justifier et de chiffrer le préjudice qu'elle invoque.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L'article 1353 du code civil dispose que : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
* Sur la demande principale
Les pièces suivantes sont versées aux débats :
* Le contrat signé en date du 30 septembre 2021 entre AURA et LAPSA qui indique à l'article 1 - Durée : « Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable reconductible (sic) par tacite reconduction, il pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée à charge pour elles de respecter un préavis des trois mois à date d'anniversaire. » ;
Les factures de AURA au titre des mois de juin à octobre 2024, pour un montant total de 2 640,50 € TTC ;
Le courrier LRAR de résiliation du contrat adressé par LAPSA à AURA en date du 4 octobre 2024 ;
La facture de AURA intitulée « Rupture de préavis » couvrant la période de novembre 2024 à septembre 2025, pour un montant de 5 809,06 € TTC ;
La mise en demeure adressée par AURA à LAPSA en date du 8 octobre 2025, réclamant le paiement du solde débiteur soit 8 449,56 €.
Les échanges de courriels entre AURA et LPSA versés aux débats concernent des réclamations formulées par LAPSA en janvier, mars, avril et septembre 2023, soit sur des périodes en dehors des factures contestées par LAPSA ; en outre, les échanges indiquent que AURA a à chaque fois fourni une solution pour résoudre le problème.
LAPSA n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une mauvaise exécution du contrat.
Faute de résiliation du contrat au moins trois mois avant la date d'anniversaire du 30 septembre 2024, celui-ci a été reconduit jusqu'au 30 septembre 2025. Le courrier de résiliation de AURA en date du 4 octobre 2024 détermine une date de fin du contrat au 30 septembre 2025.
Ainsi AURA justifie détenir sur LAPSA une créance certaine, liquide et exigible de 2 640,50 € TTC au titre des factures non payées de juin à octobre 2024, et de 5 809,06 € TTC au titre de la continuation du contrat du mois de novembre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025, soit une somme totale de 8 449,56 € TTC.
Les factures comportent la mention «
Règlement par virement à 30 jours
* Toutes sommes non payées à l'échéance seront de plein droit productives d'intérêts à compter du jour de l'échéance au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points
* »
En conséquence, le tribunal condamnera LAPSA à payer à AURA la somme de 8 449,56 € TTC augmentée des intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des factures jusqu'au complet paiement des sommes dues, avec la capitalisation des intérêts conformément aux stipulations de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
LAPSA réclame une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée. En application de l'article R. 441-5 du code de commerce, cette indemnité est de droit. AURA présente six factures.
En conséquence, le tribunal condamnera LAPSA à payer à AURA la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, AURA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera LAPSA à payer à AURA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; LAPSA succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera LAPSA aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SAS LABORATOIRE POUR LA SANTE ANIMALE à verser à la SAS AURA la somme de 8 449,56 € TTC majorée des intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des factures jusqu'au complet paiement des sommes dues, avec la capitalisation des intérêts ;
Condamne la SAS LABORATOIRE POUR LA SANTE ANIMALE à payer à la SAS AURA la somme de 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamne la SAS LABORATOIRE POUR LA SANTE ANIMALE au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS LABORATOIRE POUR LA SANTE ANIMALE aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Edouard FEAT, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Vincent BLACHIER, (M. BLACHIER Vincent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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