Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAGN
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Nathalie MILLET, Greffier et Madame Vanessa DEVAUCHELLE, Greffier lors du prononcé
DEMANDEUR
S.C.I. IMMOBILIERE DES 3 SAUTETS Société Civile Immobilière immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°408.422.046.
Dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié ès qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ACCANT’EAU SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°751.290.909.
Dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son gérant M. [X] [G], ou tout autre représentant légal en exercice y domicilié ès qualité, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
DÉBATS
A l’audience publique du : 26 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Juillet 2026
Le 28 Juillet 2026
Grosse à :
Me Jean-baptiste GOBAILLE
EXPOSE DU LITIGE
La SCI DES 3 SAUTETS est propriétaire d’un terrain sis au [Adresse 5] 13090 [Adresse 6] EN [Adresse 7] sur lequel elle exploite un camping dénommé « [Etablissement 1] ».
Par devis en date du 18 septembre 2023, elle a confié à la société ACCANT’EAU la rénovation du bassin de la piscine de 25m x 7,5m pour un montant de 44.692,99 euros.
vec [Localité 3] pour un montant de 13.300 euros TTC auprès de la société GROUPE ABRIS ET PISCINE, fabriquée par la société FRANCE PISCINES COMPOSITES.
Les travaux ont été réalisés à compter de février 2024 et se seraient terminés courant avril 2024.
Trois factures ont été émises, la première en date du 29 juin 2024 d’un montant de 44.692,99 euros et les deux autres facturant les produits de rénovation en date des 30 décembre 2023 et 25 avril 2024 d’un montant respectif de 15.225,96 euros et 10.000,03 euros.
Constatant l’apparition de désordres, la SCI DES 3 SAUTETS a fait procéder à une expertise non contradictoire du bassin confiée à Monsieur [A] [F] le 25 avril 2025 qui constatera plusieurs désordres en l’état notamment de décoloration et blanchiments, de manques ou a minima de très forte élimination /disparition du gelcoat et topcoat localement, de nombreuses écailles de gelcoat/topcoat se décollant du support et pouvant être dangereuses et blesser des baigneurs utilisant la piscine du camping. Il sera relevé l’absence de conformité des travaux réalisés aux règles de l’art et au DTU.
La SCI DES 3 SAUTETS fera également procéder à un constat par commissaire de justice le 18 juin 2025 constatant lesdits désordres ainsi que des fuites d’eau provenant des canalisations du local technique. Un nouveau constat était opéré le 04 décembre 2025 et relevait une aggravtion des désordres, la piscine ayant du être vidée
Plusieurs courriers recommandés étaient adressés à la société ACCANT’EAU les 12 août 2025 et 04 septembre 2025 sans qu’ils ne donnent lieu à réponse.
Par acte du 11 février 2026, la SCI DES 3 SAUTETS a fait assigner la SARL ACCANT’EAUX aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de la voir condamner au paiement de la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience du 26 mai 2026, la SCI LES 3 SAUTETS s’en est rapporté à son assignation.
La SARL ACCANT’EAU, valablement assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse du siège social de l’entreprise dont il résulte du BODACC qu’elle est toujours en activité, n’a pas comparu ni constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'expertise
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, la SCI LES 3 SAUTETS sollicite une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres qu’elle indique subir suite à l’exécution des travaux de rénovation du bassin de la piscine du camping.
Elle produit à l’appui de ses demandes les devis et factures établissant les liens contractuels ainsi qu’un rapport d’expertise non contradictoire et plusieurs constats de commissaire de justice en date des 18 juin 2025 et 04 décembre 2025 desquelles il résulte que sa piscine présente notamment des décolorations et blanchiments, des manques ou a minima de très forte élimination/disparition du gelcoat et topcoat localement, de nombreuses écailles de gelcoat/topcoat se décollant, outre des fuites dans le local technique. Elle verse également des échanges SMS avec le gérant [X] [G] dans lesquels sont évoqués les dits travaux et les difficultés qui en sont résultées.
Par ces éléments, la SCI LES 3 SAUTETS justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur les désordres dénoncés et susceptibles d’engager les diverses responsabilités et garanties de la société ACCANT’EAU qui ne comparait pas.
Il sera donc fait droit à sa demande, à ses frais avancés comme il est d’usage.
Sur les demandes accessoires
Aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celles-ci ne se justifiant pas à ce stade de la procédure.
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de la SCI DES 3 SAUTETS, sauf décision ultérieure du juge du fond.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
Monsieur [W] [J] (1979)
Diplôme INGENIEUR [Localité 4] MASTER EN 2006, diplôme universitaire DE TECHNIQUES
INSTRUMENTALES EN 2001
[Adresse 8]
[Localité 5]
Port. : 06.51.85.62.67
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Adresse 9], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, et notamment le rapport d’expertise non contradictoire de Monsieur [F] [A] et les constats de commissaire de justice en date des 18 juin 2025 et 04 décembre 2025, les documents contractuelsEntendre tout sachant,Décrire l’état de la piscine de la SCI LES 3 SAUTETS et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport d’expertise non contradictoire de Monsieur [A] et les constats de commissaire de justice en date des 18 juin 2025 et 04 décembre 2025décrire précisément les travaux de rénovation opérés sur la piscine par la SARL ACCANT’EAUPréciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient réceptionnables,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire les comptes entre les parties en fournissant tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction de trancher sur ce point si des contestations surviennent,Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que la SCI LES 3 SAUTETS devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par la SCI LES 3 SAUTETS dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 10])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 6] ( TP [Localité 6])
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, la SCI LES 3 SAUTETS supportera la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE