Texte intégral
Du 16 octobre 2026
5AA
SCI/DL
PPP Référés
N° RG 26/00158 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NIP
S.A.R.L. MAMACH33,
C/
[A] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026
PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. MAMACH33
RCS de [Localité 1] n° 934 515 487
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître LE CAN substituant Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES (Avocat au barreau de Bordeaux)
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [R]
né le 16 Juin 1989 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ni comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 Juillet 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Février 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.
Le défendeur n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 4 avril 2025, la SARL MAMACH33 a donné à bail à Monsieur [A] [R] un logement avec garage situé [Adresse 4], lot 9 à [Localité 4], moyennant un loyer de 990 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, la SARL MAMACH33 a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.850 euros au titre de l'arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.
Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026, la SARL MAMACH33 a assigné Monsieur [A] [R] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 24 avril 2026 aux fins de voir :
- Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [R] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier et sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- Condamner Monsieur [A] [R] à payer par provision à la SARL MAMACH33la somme provisionnelle de 9780 euros correspondant aux loyers et charges impayés, dus à la date de l'assignation, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer;
- Condamner Monsieur [A] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives, le cas échéant révisé, jusqu'à la libération effective des lieux,
- Condamner Monsieur [A] [R] à payer une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [A] [R] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l'assignation, de sa notification à la préfecture et celui du droit de plaidoirie;
-Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été débattue à l'audience du 10 juillet 2026 après un renvoi accordé à la demanderesse.
Lors des débats, la SARL MAMACH33, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales sauf à actualiser sa créance en sollicitant une somme de 14.730 euros au titre de la dette locative comprenant le montant du dépôt de garantie impayé.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SARL MAMACH33.
Régulièrement assigné puis avisé de la date de renvoi de l'affaire, Monsieur [R] ne comparaît pas ni personne pour lui.
La juridiction n'a pas été destinataire d'un diagnostic social et financier.
A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur les demandes en résiliation du contrat de bail et expulsion
L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
*Sur la recevabilité de l'action
Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 24 avril 2026, soit au moins six semaines avant la date de l'audience du 10 juillet 2026.
En application du même texte, le bailleur justifie également avoir signalé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 la situation d'impayés de loyers le 25 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable au regard des dispositions précitées.
* Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties le 4 avril 2025 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
Le 26 août 2025, la SARL MAMACH33 a fait signifier à Monsieur [R] un commandement d'avoir à payer la somme de 2.850 euros au titre des loyers échus dans un délai de six semaines.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 08 octobre 2025.
Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin à cette date.
Monsieur [R], qui n'a plus de titre d'occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef, seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l'expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, sans qu'il soit fait droit à la demande d'astreinte.
Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d'expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution le déterminent.
Sur la demande de provision
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La SARL MAMACH33 produit le bail ainsi qu'un décompte mentionnant que Monsieur [R] reste devoir la somme de 14.730 euros à la date du 10 juillet 2026 (mois de juillet 2026 inclus). Il convient cependant de déduire de la somme sollicitée celle correspondant au dépôt de garantie impayé (1860 euros), ce dernier ayant vocation à prévenir les situations d'impayés et étant dû lors de la conclusion du bail.
Reste en conséquence due une somme de 12.870 euros qui correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé, ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
La créance n'étant pas sérieusement contestable, Monsieur [R] doit, par conséquent, être condamnée au paiement de la somme de 12.870 euros, à titre provisionnel.
S'agissant d'une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Monsieur [R] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant à compter du 5 août 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant actuel du loyer et des charges, soit une somme de 990 euros.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture mais pas le droit de plaidoirie, la représentation par avocat n'étant pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection.
Tenu aux dépens,Monsieur [R] sera également condamné à payer à la SARL MAMACH33 une indemnité que l'équité commande de fixer à 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, et dès à présent, vu l'urgence :
CONSTATONS, à la date du 08 octobre 2025, l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 avril 2025 et liant la SARL MAMACH33 à Monsieur [A] [R], concernant le bien à usage d'habitation incluant un garage, situé [Adresse 4], lot 9 à [Localité 4];
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [A] [R] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [A] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SARL MAMACH33 pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération des lieux, égale à 990 euros;
CONDAMNONS Monsieur [A] [R] à payer à la SARL MAMACH33 à titre provisionnel la somme de 12.870 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges, indemnités d'occupation (décompte arrêté au 10 juillet 2026, échéance de juillet 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [R] à payer à la SARL MAMACH33 à titre provisionnel l'indemnité mensuelle d'occupation ci-dessus fixée, à compter du 5 août 2026 et jusqu'à la date de la libération des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [R] à payer à la SARL MAMACH33 la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS le surplus des demandes de la SARL MAMACH33 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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