Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF
N° RG 25/02125 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MGB3
MINUTE N° :
Affaire :
[G] [J]
[C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
ENTRE :
Madame [D] [V] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Marilyn BELLOTI, avocat au barreau de Grenoble,
D'UNE PART
ET :
Monsieur [K] [J]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Zouhait ABOUDAHAB, avocat au barreau de Grenoble,
D'AUTRE PART
TOUS DEUX DEMANDEURS
Ch1.2 JAF
N° RG 25/02125 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MGB3 13 Janvier 2026
À l’audience non publique du 09 Septembre 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 13 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l’exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu la requête conjointe en divorce transmise le 15 avril 2025 au juge aux affaires familiales de ce tribunal et appelée pour la première fois à l’audience de mise en état du 09 septembre 2025;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée par Monsieur [K] [N] en date du 04 septembre 2025 ;
Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée par Madame [D] [V] en date du 05 septembre 2025 ;
Vu les demandes et moyens formulés par les parties aux termes de leur requête conjointe ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 09 septembre 2025 ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu la requête conjointe transmise au juge aux affaires familiales le 15 avril 2025 ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DÉCLARE la loi marocaine applicable au prononcé et aux effets personnels du divorce ;
DÉCLARE la loi française applicable aux effets patrimoniaux du divorce, obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ;
PRONONCE le divorce des époux par consentement mutuel, sur le fondement de l’article 114 du Code de la famille marocain entre :
Monsieur [K] [N], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] (MAROC),
Et
Madame [D] [V], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (ITALIE) ;
INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l’acte de naissance des époux et de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 2] (MAROC) ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU [C]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
DIT que la date des effets du divorce entre les époux, tant personnels que patrimoniaux, interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée, en application de l’article 72 du code de la famille marocain ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [K] [N] et Madame [D] [V] de leur proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
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RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DEBOUTE les parties de leur demande d’homologation d’un acte liquidatif ;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT L’ENFANT
RAPPELLE que Monsieur [K] [N] et Madame [D] [V] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de :
[M] [N], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 3] (Isère) ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle de [M] [N] au domicile de Monsieur [K] [N];
DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice de Madame [D] [V], s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
L’intégralité des vacances scolaires de [Localité 4], de Noël, de février et de Pâques,La moitié des vacances scolaires d’été, Une fin de semaine par mois, la première fin de semaine du mois du vendredi au dimanche ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
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DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
DIT que Monsieur [K] [N] et Madame [D] [V] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Sabine BOFILL Aurélie FINE
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