Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
19 Mars 2024
1re chambre civile
56B
N° RG 23/01396 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KEST
AFFAIRE :
S.A.S. [W]
C/
[Q] [S]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT: Dominique FERALI, Première vice-présidente
GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Dominique FERALI,
par sa mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024,
date indiquée par RPVA.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S. [W] représentée par la société SPMI, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur [X] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
Madame [Q] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 2 novembre 2020, Mme [Q] [R] s'est inscrite en 2è année « supply chain » à l'école PPA Business school, aux droits de laquelle vient désormais la SAS [W], pour la session de janvier 2021. Les frais de scolarité s'élevaient à 7 655 euros.
Selon courrier recommandé du 8 novembre 2021, elle a déclaré se désister de sa demande, précisant qu'elle n'avait jamais suivi les cours mais qu'elle avait réglé la somme de 300 euros de frais d'inscription.
Estimant qu'elle devait toutefois régler les frais de scolarité, la SAS [W] a fait délivrer à Mme [R] le 22 novembre 2020une sommation de payer la somme de 7 665 euros, outre une pénalité contractuelle de 765 euros.
Cette sommation étant restée infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire de Rennes d'une requête en injonction de payer le 6 janvier 2022, laquelle a été rejetée selon ordonnance du 2 février 2022, motivée par la nécessité d'un débat contradictoire.
C'est dans ces circonstances que la SAS [W], par l'intermédiaire de son avocat, a tenté d'obtenir un règlement en mettant en demeure Mme [R] de lui régler la somme de 7 655 euros, par lettre recommandée reçue le 15 mars 2022, en vain.
Par acte du 24 janvier 2023, la SAS [W] a fait assigner Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Rennes sur le fondement des dispositions des articles 1231, 1231-1, 1341 et 1342 du code civil aux fins d'être condamnée à verser :
la somme de 7 655 euros au titre des frais de scolarité avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,la somme de 2 552 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil,les entiers dépens.
Elle demande en outre que l'exécution provisoire soit ordonnée.
La SAS [W] expose que nonobstant son désistement, Mme [R] était tenue de régler les frais de scolarité, conformément à l'article 11 du contrat. Elle soutient par ailleurs avoir subi un préjudice du fait de l'inexécution contractuelle, en réservant une place à l'étudiante, en dispensant les cours de la formation choisie, en supportant les coûts des enseignements, du diplôme et des locaux. Elle estime le préjudice au tiers du coût de la formation.
Mme [R], malgré les nombreuses diligences du commissaire de justice (déplacement à l'adresse indiquée sur le contrat, recherche sur les Pages blanches, contact avec le CROUS, appel téléphonique du numéro de Mme [R] et sur son adresse électronique, demande de renseignements aux Impôts et auprès de la Poste) n'a pu être contactée, et l'assignation du 24 janvier 2023 a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Elle n’a donc pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2023 et la procédure s'est poursuivie avec l'accord du demandeur sans audience, en application de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
MOTIFS
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 – LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE LA RESILIATION DU CONTRAT
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
En application de l’article 1104 « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Il résulte du contrat qu'elle a signé et dont elle a paraphé chaque page, que Mme [R] s'est engagée à régler pour suivre la formation choisie à compter de janvier 2021, la somme de 300 euros pour frais de dossier et celle de 7 655 euro pour frais de scolarité.
Selon l'article 10 du même contrat, la résiliation doit être demandée par lettre recommandée :
dans les 14 jours suivant l'inscription : avec remboursement à 100% des sommes versées,avant le début des cours et plus de 14 jours après l'inscription : les frais de dossier sont conservés,après la rentrée scolaire: l'étudiant doit s'acquitter des frais de scolarité jusqu'à la date de sa résiliation, tout mois commencé étant dû.
Mme [R] a fait part de sa décision de résilier son inscription par courrier recommandé du 8 novembre 2021, reçu le 9 novembre 2021, indiquant qu'elle avait réglé la somme de 300 euros.
En conséquence, s'agissant d'une demande intervenue en cours de scolarité, Mme [R] est redevable des fais de dossier et des frais de scolarité jusqu'au mois de novembre cinclus.
La session de janvier se déroulant sur 12 mois, elle doit en conséquence la somme de 7655/12 x11 = 7 017 euros. Elle sera en conséquence condamnée à verser cette somme à la SAS [W], avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2021 conformément à l’article 1231-7 du code civil.
2 – LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS
La résiliation du contrat n'entraîne pas de préjudice pour la SAS [W] qui ne justifie d’aucune dépense spécifique distincte de celles engagées pour assurer la formation des autres étudiantes et que l'absence de la défenderesse aurait majorées.
En conséquence, elle sera déboutée de sa demande.
3 – LES DEMANDES ACCESSORIES
Mme [R] qui succombe sera condamnée aux dépens et au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne Mme [Q] [R] à verser à la SAS [W] la somme de 7 017 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2021 et jusqu'à parfait paiement ;
Déboute la SAS [W] du surplus de ses demandes ;
Condamne Mme [Q] [R] à verser à la SAS [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamne aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
La greffière La présidente
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