Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [E] [I]
c/
S.A.R.L. HOME RESINE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
N° RG 26/00306 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGL6
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Eric RUTHER - 106la SCP SCP LITTNER-BIBARD-RONSARD
ORDONNANCE DU : 14 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Mme [E] [I]
née le 29 Mai 1960 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Eric RUTHER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. HOME RESINE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP SCP LITTNER-BIBARD-RONFARD, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Chalon-sur-Saône,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [E] [I], propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 5], a confié à la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté des travaux de rénovation de sa terrasse et du bord de sa piscine en résine et grain de marbre. Elle a signé un bon de commande en date du 2 août 2023, pour un montant de 8 000 € TTC.
Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, Mme [E] [I] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté, au visa des articles 145, 484 et 834 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- déclarer que les dépens seront joints au fond.
A l’appui de sa demande, Mme [I] expose que :
en premier lieu, elle formule toutes protestations et réserves quant aux irrégularités affectant le bon de commande, lequel comporte d’ailleurs des erreurs sur le montant ;
la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté a réalisé les travaux courant avril 2024 et lui a adressé une facture en date du 11 avril 2024 ;
toutefois, elle a constaté l’apparition de fissures affectant la résine dès le mois de juillet 2024 ;
elle en a immédiatement informé la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté, qui est venue constater les fissures au mois d’août 2024 et s’est engagée, lors de cette visite, à réparer les fissurations au cours du dernier trimestre 2024, ce qu’elle n’a pas fait ;
après avoir repris contact avec la défenderesse au mois de février 2025, celle-ci est revenue sur sa promesse en invoquant un affaissement de la dalle béton, ce qu’elle a contesté ;
elle a fait réaliser un procès-verbal de constat en date du 24 juillet 2025 puis, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 juillet 2025, a proposé trois solutions à la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté, à savoir la réalisation de nouveaux travaux, le remboursement de la somme réglée ou l’engagement d’une action en justice ;
par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 août 2025, la défenderesse lui a indiqué qu’il ne s’agissait pas uniquement d’un problème sur le revêtement décoratif mais d’un problème affectant le support, qui se serait affaissé ;
son assureur protection juridique a organisé une expertise contradictoire et, le 29 septembre 2025, un protocole d’accord a été signé par lequel la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté s’était engagée à déposer le revêtement résine à la fin du mois de décembre 2025 au plus tard et à poser une nouvelle résine avant le 31 mars 2026 ;
par courriel en date du 6 janvier 2026, la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté l’a informée qu’elle pouvait intervenir courant février 2026, à la condition qu’une nouvelle dalle béton soit réalisée par un maçon, alors même que ce n’était pas prévu par le protocole d’accord. Elle a également indiqué que les délais fixés dans le protocole paraissaient difficiles à tenir;
par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2026, la défenderesse lui a annoncé que la date du protocole d’accord serait décalée et réalisée en fonction de son planning et de la météo;
par courriel du 28 janvier 2026, Mme [E] [I] a déploré le non-respect par la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté du protocole d’accord, celle-ci n’ayant pas l’intention de bâcher l’intérieur du bassin. Or, elle a déjà subi, lors des premiers travaux effectués sans protection de la piscine, les conséquences et inconvénients de dépôts de résidus de résine de marbre au fond du bassin.
En conséquence, Mme [I] estime être fondée à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières écritures, Mme [I] maintient ses demandes initiales, ajoutant qu’elle demande au juge des référés de :
- débouter la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté en sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté à lui régler la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [I] fait valoir, en réponse aux conclusions adverses, que :
d’une part, l’argumentation de la défenderesse selon laquelle elle l’aurait empêchée de procéder aux travaux de reprise ne saurait prospérer dès lors qu’elle lui a adressé plusieurs courriers pour la prévenir de ses absences et convenir d’une date d’intervention ;
d’autre part, si la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté soutient qu’il ne lui appartient pas de remédier aux désordres affectant la dalle support, de sorte qu’elle part du postulat d’un effondrement de cette dalle, elle ne le démontre aucunement. En outre, en acceptant de poser une résine sur la dalle existante, elle a obligatoirement accepté le support existant, ainsi qu’il en résulte de la jurisprudence. En tout état de cause, en vertu de l’article L.111-1 du code de la consommation, la défenderesse est tenue d’une obligation pré-contractuelle d’information de sorte que si elle estimait que le support n’était pas viable pour la mise en place d’une résine, elle aurait dû l’en informer et prévoir éventuellement un autre type de revêtement. Or, le bon de commande ne mentionne aucune réserve sur le support.
À l’audience du 2 septembre 2026, Mme [I] a maintenu ses demandes.
La SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés de :
- débouter Mme [I] de l’ensemble de ses demandes ;
subsidiairement,
- constater qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande présentée par Mme [I] et forme toutes protestations et réserves d’usage quant à sa garantie et aux demandes présentées par cette dernière ;
en tout état de cause,
- condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [I] aux entiers dépens et autoriser la SCP Cabinet Littner – Bibard – Ronfard à les recouvrer directement en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté fait valoir que :
dès qu’elle a été informée des désordres, elle a indiqué qu’elle procéderait à la reprise du revêtement litigieux, sous réserve qu’une expertise amiable soit organisée afin de permettre de déterminer les travaux de reprise, la dalle supportant le revêtement s’étant affaissée après la pose ;
par la suite, elle n’a eu de cesse de rappeler à la demanderesse qu’elle interviendrait une fois que les travaux relatifs aux désordres affectant le support auraient été réalisés;
il ressort du rapport d’expertise amiable du 30 septembre 2025 que les travaux de reprise ne pourraient être réalisés qu’à l’issue d’une période d’observation de deux mois, et sous réserve de l’absence de désordres structurels, termes repris dans le protocole transactionnel ;
en outre, elle a multiplié les démarches afin de convenir avec Mme [I] d’une date d’intervention. Or, cette dernière était régulièrement absente et n’a jamais confirmé de date permettant l’organisation d’une intervention ;
en tout état de cause, elle n’a jamais refusé de procéder aux travaux de reprise du revêtement. Simplement, il ne lui appartient pas de remédier aux désordres affectant la dalle support ;
aussi, contrairement à ce qu’indique la demanderesse, elle n’a jamais refusé de protéger le bassin. Ainsi, seules les modalités de protection font débat, Mme [I] sollicitant une solution qu’elle ne peut mettre en place ;
l’inexécution du protocole d’accord résulte dès lors uniquement de l’obstination et de la mauvaise foi de la demanderesse ;
au demeurant, il n’appartient pas à un expert judiciaire de procéder à la lecture d’un protocole d’accord pour déterminer les droits et obligations de chaque partie alors que le protocole est très clair sur ces points;
par conséquent, Mme [I] ne justifie d’aucun intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire dès lors que les travaux de reprise ont d’ores et déjà été déterminés et qu’il appartient à la demanderesse de convenir d’une date d’intervention avec la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté afin qu’elle puisse débuter les travaux de dépose du revêtement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, Mme [I] verse notamment aux débats :
- le bon de commande du 2 août 2023 ;
- la facture de la SARL Home Résine datée du 11 avril 2024 ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SARL Home Résine en date du 25 juillet 2025 ;
- le protocole d’accord du 23 septembre 2025 ;
- les échanges de courriels avec la SARL Home Résine en date des 10 décembre 2025, 6 et 28 janvier 2026.
Mme [I] sollicite l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, soutenant que le protocole d’accord qu’elle avait signé avec la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté concernant la réfection du revêtement résine de sa terrasse et du bord de sa piscine n’a pas été respecté.
La SARL Home Résine s’oppose à cette demande, soutenant que Mme [I] ne justifie d’aucun intérêt légitime dès lors que les travaux de reprise ont d’ores et déjà été déterminés dans le cadre du protocole d’accord et qu’il appartient simplement à la demanderesse de convenir d’une date d’intervention avec la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté afin qu’elle puisse débuter les travaux de dépose du revêtement.
En l’espèce, il résulte des conclusions et des pièces versées aux débats que Mme [I] justifie d’éléments en faveur des désordres, non-finitions et malfaçons allégués, comme relevés dans le constat de commissaire de justice du 24 juillet 2025, s’agissant de fissurations qui seraient apparues sur le revêtement en résine posé par la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté sur sa terrasse et les abords de sa piscine, à la suite des travaux de réfection réalisés par cette dernière.
Si la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté invoque l’existence d’un affaissement de la dalle en béton supportant le revêtement pour justifier la nécessité de la refaire avant toute nouvelle pose d’un revêtement en résine, Mme [I] conteste cette affirmation.
En outre, alors que le protocole d’accord conclu entre les parties en date du 23 septembre 2025 prévoyait notamment la dépose du revêtement au plus tard à la fin du mois de décembre 2025 afin de permettre l’observation du support avant la réalisation de nouveaux travaux avant le 31 mars 2026, il est constant que cette dépose n’a pas été effectuée, et ce alors même, contrairement à ce qu’indique la société défenderesse, qu’il est justifié par Mme [I] qu’elle a réalisé des démarches auprès de cette dernière afin de convenir d’une date d’intervention.
Aussi, le constat éventuel des désordres, malfaçons et non-finitions invoqués, l’appréciation de leur nature ainsi que l’évaluation des travaux de reprises éventuels, nécessitent des constatations techniques qui ne peuvent être réalisés utilement qu’au moyen d’une expertise judiciaire contradictoire.
Dès lors, au vu de ces éléments, Mme [I] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour vérifier l’existence des désordres, malfaçons et non-finitions et permettre, le cas échéant, au juge du fond éventuellement saisi de déterminer la responsabilité de chacune des parties relativement aux dommages allégués.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Il est donné acte à la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté de ses protestations et réserves.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté, défenderesse à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considérée comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de Mme [I] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté est déboutée de sa demande formée à l’encontre de Mme [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il est fait droit à la demande d’expertise de cette dernière. Aussi, n’étant pas considérée à ce stade comme une partie perdante, il n'y a pas lieu de condamner la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté au titre de l'article 700 du code de procédure civile et Mme [I] est ainsi déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Donnons acte à la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté de ses protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée à /
Mme [Z] [B]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 7] à [Localité 5] chez Mme [E] [I] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles et en décrivant notamment les travaux réalisés et concernés par les désordres allégués ainsi que les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux et de réception et leurs auteurs, ainsi que les conditions dans lesquelles la réception a été réalisée ;
6. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres, malfaçons et non-finitions allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
7. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres, malfaçons et non-finitions, préciser, pour chacun des désordres, malfaçons et non-finitions éventuellement relevés, leur date d’apparition ;
8. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
9. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
10. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
11. Dans le cas d'impossibilité technique d'exécution desdits travaux, donner son avis sur la diminution consécutive de la valeur vénale de l'ouvrage ;
12. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance et celui pouvant résulter des travaux de remise en état ;
13. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par la demanderesse ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 4 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [E] [I] à la régie du tribunal au plus tard le 16 novembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déboutons Mme [E] [I] et la SARL Home Résine Bourgogne Franche-Comté de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement Mme [E] [I] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.