Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F666
Demandeur(s) : SELARL MJ [L] prise en la personne de Maître [Z] [L] LES ALGORITHMES [Adresse 1]
Représentée par Maître CREPEAUX [Localité 1]
Défendeur(s) : La SAS [Adresse 2] [Adresse 3]
Président :
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Jacques MULLEM
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 2] Ministère public : Monsieur Qwennhaël DE-CLERCQ
Débat à l'audience du : 15/09/2026
PAR ACTE
en date 27 août 2026, la SELARL MJ [L] prise en la personne de Maître [Z] [L], agissant en qualité de liquidateur des sociétés DHOKAN'S et AL ARABY, a assigné la société [Adresse 2], immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 989 538 640, dont le siège est [Adresse 4], aux fins de voir étendre la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DHOKAN'S à la société SAS LA COTE D'AZUR, à la SAS AL ARABY, et à la SAS [Adresse 2].
Le débiteur a été appelé et avisé d'avoir à comparaître en chambre du Conseil tenue le 15 septembre 2026 date à laquelle le débiteur n'a pas comparu et l'affaire prise en délibéré au 22 septembre 2026.
Le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que la présente affaire a été enrôlée au répertoire général sous le n°2026F0666 ;
Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le n° 2026J0018 est pendante devant le tribunal de céans ;
Attendu que ces procédures ont un lien tel, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu en application de l'article 367 du CPC, d'ordonner la jonction des instances pendantes devant le tribunal de céans, enrôlées au répertoire Général sous les n° 2026F0666 & 2026J0018 ;
Attendu qu'en application de l'article 368 du CPC, la présente décision est une mesure d'administration judiciaire ;
Attendu qu'en application de l'article 537 du CPC, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de dire insusceptible de recours la présente décision ;
Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant, par décision insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du CPC,
ORDONNE
la jonction des instances pendantes devant le tribunal de céans, enrôlées au répertoire général sous les n° 2026F0666 & 2026J0018 ;
Vu les articles 368 et 537 du CPC,
DIT que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours ;
DIT
les dépens à la charge du demandeur, liquidés à la somme de 72.52 euros TTC, dont TVA 12.09 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE, SUR LE SIEGE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment