Texte intégral
Copies: -DGFIP -SELARL JSA en la personne de Me [K] [P] -Parquet - Mme [J] [E] - M. [W] [U] [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-6
JUGEMENT PRONONCE LE 20/02/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. 2026012848 P.C. : P202300304
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
* La SELARL JSA en la personne de Me [K] [P], [Adresse 1], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL HESI, (RCS Paris 849 368 816), dont le siège social est [Adresse 2], en remplacement de la SCP [M] en la personne de Me [G] [M], [Adresse 1] (ordonnance du président du tribunal des activités économiques de Paris en date du 3 décembre 2025), substitué par Me [L] de la SELARL JSA, mandataire judiciaire, présente.
M. [W] [U] [E], [Adresse 3] et encore [Adresse 4], gérant de la société HESI, (RCS [Localité 1] 849 368 816), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], absent.
* Mme [J] [E], [Adresse 5], absente.
Par requête en date du 15 janvier 2026 déposée au greffe le 5 février 2026, la SELARL JSA en la personne de Me [K] [P] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL HESI a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir de madame la juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 6 juin 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par madame la juge-commissaire le 6 juin 2025. C'est pourquoi, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu à Paris le 10 juillet 2025 entre la SELARL JSA en la personne de Me [K] [P] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société HESI, de première part, et Mme [J] [E], de seconde part. Les parties ont été convoquées à l'audience publique du 20 février 2026.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu le 10 juillet 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :
la SCP [M] prise en la personne de Maître [M], SCP de Mandataires judiciaires immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 798 818 118, domiciliée en son Etude sise [Adresse 6], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL HESI (RCS Paris 849 368 816), désignée à cette fonction par un jugement du tribunal de commerce désormais tribunal des activités économiques de Paris en date du 2 février 2023 et remplacée par la SELARL JSA en la personne de Me [K] [P], [Adresse 1], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL HESI,
de première part,
Et
Mme [J] [E], demeurant [Adresse 7], de seconde part.
Ci-joint ledit protocole transactionnel :
[…]
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La SCP [M] prise en la personne de Maître [M], SCP de Mandataires judiciaires immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 798 818 118, domiciliée en son Etude sise [Adresse 8], agissant en qualité de Liquidateur de la SARL HESI (RCS PARIS 849 368 816), désignée à cette fonction par un jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 2 février 2023.
DE PREMIERE PART
ET
Madame [J] [E], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 9].
DE SECONDE PART
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La SARL HESI, constituée le
20 février 2019
, était spécialisée dans toutes activités de conseils en systèmes et logiciels informatiques. Elle avait pour gérant Monsieur [W] [E].
Le capital social de la SARL HESI, d'un montant de 100 000 euros, divisé en 100 parts de 1 000 euros chacune, est réparti de la manière suivante :
* Monsieur [W] [E]
50 parts
* Madame [J] [E]
50 parts
* Total :
100 parts
Les statuts de la SARL HESI précisent que la « totalité de ces apports en numéraire, soit la somme de 100 000 euros a été déposée auprès de : [Adresse 10] ».
Par un jugement du
2 février 2023
, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL HESI et a désigné la SCP [M] prise en la personne de Maître [G] [M] ès qualités de liquidateur.
SE
Monsieur [W] [E] a alors déclaré à la SCP [M] que le capital social de la SARL HESI n'avait pas été libéré.
Aussi, aux termes d'un courriel du
27 mars 2023
, après l'avoir informé de l'absence de compte ouvert au nom de la SARL HESI dans les livres de la BANQUE POSTALE, la SCP [M] a demandé à Monsieur [W] [E] de lui indiquer selon quelles modalités il pouvait procéder au règlement de la somme de
50 000 euros
correspondant à sa participation dans ledit capital social.
Ce courriel est resté sans réponse
* Par lettres recommandées en date du
16 janvier 2024
, la SCP [M] a, sous la plume de son conseil, mis respectivement en demeure Monsieur [W] [E] et Madame [J] [E] de lui payer, dans un délai de 15 jours, la somme de
50 000 euros
chacun,
en vain
* Madame [J] [E], bien qu'ayant réceptionné la mise en demeure, n'y a pas apporté de réponse.
C'est dans ces circonstances que la SCP [M] a été contrainte de saisir le Tribunal des Activités économiques de Paris afin de solliciter les condamnations respectives de Monsieur [W] [E] et de Madame [J] [E] au paiement de la somme de
50 000 euros
chacun, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter des mises en demeure du
16 janvier 2024
* Madame [J] [E] a déposé des conclusions aux termes desquelles elle n'a pas contesté la dette mais a demandé la nullité de la société HESI faute de libération totale du capital social, tout en proposant à titre très subsidiaire le versement de la somme de 10 000 euros en 36 mois, au regard de sa situation financière, avec abandon du surplus.
Telles sont les conditions dans lesquelles les Parties ont décidé de se rapprocher, soucieuses d'éviter les coûts et aléas inhérents à une procédure judiciaire, dans le but de trouver une issue amiable au différend qui les oppose.
C'est dans ce contexte que les Parties sont parvenues, après avoir chacune apprécié l'intérêt et les conséquences d'une telle issue et avoir consenti des concessions réciproques, à un accord dont les termes et conditions sont décrits au présent protocole.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
A titre transactionnel, forfaitaire et définitif, Madame [J] [E] :
Reconnaît être redevable de la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000€) au titre du capital social non libéré de la société HESI,
Accepte de procéder, pour solde de tous comptes entre les parties, au règlement de la somme de 17 000 euros (DIX SEPT MILLE EUROS) en trois versements :
5 000 euros le 15 mai 2025
5 000 euros le 15 septembre 2025
7 000 euros le 15 décembre 2025
X
A défaut de paiement d'une seule mensualité à bonne date, il est expressément convenu entre les parties que la somme totale de 50 000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS), dont Madame [J] [E] est redevable au titre de la libération du capital social de la société HESI, deviendra immédiatement exigible et, partant, la SCP [M] ès qualités de liquidateur de la société HESI retrouvera l'entièreté de ses droits et actions à l'égard de Madame [E] afin de procéder au recouvrement du solde des sommes restant dues à la date de la défaillance.
En contrepartie de ce règlement transactionnel, forfaitaire et définitif d'un montant de 17 000 euros, la SCP [M] prise en la personne de Maître [G] [M] ès qualités de liquidateur de la SAS HESI renonce à réclamer le solde du capital social dû par Madame [J] [E], objet de l'instance actuellement pendante devant le Tribunal des Acticités Economiques de Paris sous le numéro 2025006595.
Les sommes seront versées par Madame [E] sur le compte CARPA du cabinet
MONCEAU AVOCATS- Maître [N] [H].
La somme de
17 000 euros (DIX SEPT MILLE EUROS)
sera versée à la SCP [M] ès qualités dans un délai de HUIT (8) jours à compter de l'homologation du présent protocole par le Tribunal de Commerce de Paris tel que prévu à l'article 4.
ARTICLE 2
En application des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce, la SCP [M] prise en la personne de Maître [G] [M] ès qualités de liquidateur de la SAS HESI a, par requête en date du
17 mai 2025
, saisi Madame le Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HESI aux fins d'être autorisée à transiger selon les termes arrêtés dans le cadre du Protocole.
Par ordonnance en date du 6 juin 2025, Madame le Juge Commissaire a autorisé la SCP [M] prise en la personne de Maître [G] [M] ès qualités de liquidateur de la SAS HESI à transiger et à signer le Protocole.
ARTICLE 3
Sous réserve du parfait encaissement de la somme de 17 000 € (DIX SEPT MILLE EUROS) et de la levée de la condition suspensive prévue à l'article 4, la SCP [M] prise en la personne de Maître [G] [M] ès qualités de liquidateur de la SAS HESI se reconnaît remplie de ses droits envers Madame [J] [E] et s'engage à renoncer, à son encontre exclusivement, à toutes instances et actions en relation avec l'ensemble des faits énoncés au cours de l'instance introduite devant le Tribunal des Acticités Economique de Paris par assignation du 21 janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2025006595.
Aussi, après levée de la condition suspensive prévue à l'article 4 et la parfaite exécution du Protocole, les deux Parties régulariseront respectivement des conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de ces désistements.
Il est expressément précisé que la SCP [M] prise en la personne de Maître [G] [M] ès qualités de liquidateur de la SAS HESI poursuivra l'instance introduite à l'encontre de Monsieur [W] [E].
S.E
ARTICLE 4
Conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du Code de commerce, le Protocole, d'une valeur qui excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, est conclu sous la condition suspensive de son homologation par le Tribunal des Acticités Economique de Paris par jugement ayant autorité de la chose jugée et devenu irrévocable.
A compter de la signature du Protocole, la SCP [M] prise en la personne de Maître [G] [M] ès qualités, saisira, dans les meilleurs délais, le Tribunal des Acticités Economique de Paris afin de solliciter son homologation.
Les Parties s'engagent, dans l'hypothèse où le Tribunal requerrait leur audition, à fournir toutes explications utiles en vue de démontrer notamment que le Protocole comporte des concessions réciproques équilibrées et que son contenu a été conclu dans l'intérêt des deux parties en considération de leur situation, de sorte qu'il n'affecte, ni n'altère les droits des créanciers.
Les Parties renoncent d'ores et déjà irrévocablement à tous recours contre l'ordonnance du Juge Commissaire autorisant le liquidateur à transiger dans les termes du Protocole et contre le jugement qui homologuera la transaction.
Il est expressément convenu entre les Parties que le cabinet MONCEAU AVOCATS– Maître [N] [D] [B] se dessaisira de la somme de 17 000 € (DIX SEPT MILLE EUROS) au profit de la SCP [M] ès qualités après réalisation de la condition suspensive, à savoir le prononcé d'un jugement d'homologation par le Tribunal de Commerce de la présente transaction.
En cas de rejet de la demande d'homologation du Protocole ou de réformation du jugement d'homologation, le Protocole deviendra caduc de plein droit et sans formalité.
La SCP [M] prise en la personne de Maître [G] [M] ès qualités de liquidateur de la SAS HESI retrouvera alors sa liberté d'action aux fins de recouvrement de la somme totale de
50 000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS)
dont Madame [J] [E] est redevable à son égard.
ARTICLE 5
Le Protocole prendra effet au jour de sa signature par les Parties.
Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive visée à l'article 4 du Protocole et de la parfaite exécution du Protocole, les Parties reconnaissent que la présente convention est une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et soumettent donc expressément d'un commun accord les présentes auxdits articles et notamment à l'article 2052 dudit code qui dispose que «
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet».
En conséquence, la présente convention a autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les Parties et emporte entre les Parties renonciations réciproques à tous droits, prétentions, réclamations, instances ou actions en cours ou futures relativement aux différends évoqués en préambule.
Les Parties déclarent et reconnaissent que leur consentement à la présente transaction est libre et éclairé, qu'elles ont disposé des informations et du temps nécessaires pour apprécier l'étendue de leur engagement et des concessions réciproques qu'elles se sont consenties.
Chacune des Parties déclare en ce qui la concerne qu'elle a la pleine capacité pour conclure le présent Protocole d'accord transactionnel, exécuter les obligations qui sont les siennes aux termes de l'accord transactionnel et bénéficier des droits qui y sont stipulés.
A ce titre, aucune stipulation du Protocole ni aucune des mesures prises par les Parties conformément à celui-ci ne saurait constituer un aveu de responsabilité de l'une ou de l'autre des Parties, ni un accord sur les affirmations, allégations ou réclamations de l'une ou de l'autre.
Les Parties s'estiment pleinement remplies de leurs droits et prétentions respectives et considèrent les concessions réciproques qu'elles se sont mutuellement consenties comme valables et raisonnables.
De manière générale, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement à leurs prétentions réciproques et estiment n'avoir plus aucune réclamation à formuler l'une envers l'autre relative aux faits rappelés en préambule. Elles s'estiment remplies de leurs droits et renoncent par conséquent à toute demande, instance ou action au titre des faits rappelés en préambule.
Les Parties s'interdisent de remettre en cause la présente transaction ou l'une quelconque de ses dispositions pour quelque cause que ce soit, la présente transaction formant un tout indivisible.
Les Parties conviennent que le Protocole constitue l'intégralité des accords conclus entre les Parties pour ce qui concerne son objet et qu'il annule et remplace tout accord, déclaration, correspondance ou contrat précédent, verbal ou écrit ayant le même objet.
Chacune des Parties s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent Accord Transactionnel établi conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.
Enfin, toute modification aux présentes devra être constatée par avenant dûment signé par les Parties ; toute modification ne répondant pas aux conditions précitées sera considérée comme non opposable.
ARTICLE 6
Chacune des Parties conserve à sa charge les frais et honoraires qu'elle a exposés lors de la rédaction, la négociation et l'exécution du Protocole et de ses suites.
ARTICLE 7
Le Protocole est soumis aux dispositions du droit français, à l'exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu de son exécution.
Aux fins des présentes, les Parties font élection de domicile au lieu de leur domicile respectif énoncé en tête du Protocole.
[…]
S.E
Les Parties conviennent de soumettre tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou la mise en œuvre du Protocole à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques de Paris, Tribunal de la procédure collective.
10/7/2025 Fait à [Localité 1], le
En trois exemplaires originaux dont un pour le greffe de Tribunal des Activités Economiques de Paris,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
M. Henri Tanniou, juge présidant l'audience, M. Guillaume Simon, président, et M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri Tanniou, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.