Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/05400 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GB5
MINUTE: 26/1111
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Z] [F]
née le 02 Février 1996 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4]
Absent (e) représenté (e) par Marie-Françoise MAUGER-SELLE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4]
Absent(e)
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [G] [F]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 05 juin 2026
Le 28 mai 2026, le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [F].
Depuis cette date, Madame [Z] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4].
Le 02 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [F].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 juin 2026.
A l’audience du 08 Juin 2026, Marie-Françoise MAUGER-SELLE, conseil de Madame [Z] [F], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d’admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l’avis motivé du 04 06 2026, que Madame [Z] [F], patiente connue du secteur, a été hospitalisée à la demande d’un tiers pour fléchissement thymique et idées suicidaires. Elle présentait : « Ralentissement Psychomoteur. Humeur morose peu réactive. Parait angoissée par moment. Affects peu mobilisables. Discours peu spontané, marqué par de la réticence et de la méfiance. Peu informatif avec des réponses évasives. Centré sur des préoccupations anxieuses par rapport à ses enfants. Déni total du caractère morbide troubles et refus des soins ».
Il ressort en particulier de l’avis médical motivé 04 06 2026 du Dr [P] : « la patiente est amimique, et son visage est figé. La patiente explique son hospitalisation par une anxiété il y a quelques jours. Elle banalise ses troubles, avec un déni de sa tentative de suicide, des idées suicidaires et des hallucinations acoustico-verbales récentes avec injonction”.
A l’audience de ce jour, Madame [Z] [F] ne comparait pas mais est représentée par le conseil de permanence qui soulève la mainlevée de la mesure en raison de cette absence injustifiée.
Néanmoins suivant certificat de situation parvenu en cours de délibéré, le Dr [P] indiquait que la patiente n’avait pu être véhiculée du fait d’un manque de personnel.
L’absence de Madame [Z] [F], à l’audience de ce jour, constitue une irrégularité qui fait nécessairement fait grief aux droits de la patiente et qui met le juge des libertés et de la détention dans l’incapacité de pouvoir procéder à un contrôle de la mesure et à un examen du bienfondé de la requête du Directeur d’établissement, le motif invoqué « déficit d’effectif» alors même que d’autres patients également hospitalisés au sein de l’[Localité 3] ont pu être véhiculés et comparaître à cette même audiencen n’apparaissant pas constitutif d’une circonstance insurmontable. En effet, l’établissement était informé depuis le 02 06 2026, de la fixation de la date d’audience et il lui appartient de prendre ses dispositions pour garantir l’exercice par les patients qui y sont accueillis de leurs droits les plus élémentaires.
Il convient donc de ne pas faire droit à la demande et de donner mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [F],
Dit toutefois que la présente décision de mainlevée ne prendra effet que dans un délai maximum de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance afin que, le cas échéant, un programme de soins puisse être fixé,
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 08 Juin 2026
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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