Texte intégral
Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025022180
ENTRE :
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352862346 Partie demanderesse : assistée de Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat
ET :
SARL BRICOMATERIAUX, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 505111575
Partie défenderesse : non comparante bien qu'ayant comparu antérieurement
(C0495) et comparant par Me Danielle LEFEVRE Avocat (G495)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Le 14 mars 2024, le demandeur, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS (ci-après le BAILLEUR) a conclu avec le défendeur, la société BRICOMATERIAUX (ci-après le LOCATAIRE), un contrat de location pour du matériel professionnel d'une durée irrévocable de 21 trimestres, avec un terme en juin 2029, avec un loyer trimestriel de 1.063,17 euro TTC y compris assurance.
Le LOCATAIRE a indiqué avoir souhaité résilier le contrat juste après sa signature et avoir refusé le matériel, qui aurait tout de même été livré le 25 mars 2024 par le fournisseur REX-ROTARY et serait conservé chez lui encore emballé.
Le 20 avril 2024, le BAILLEUR a acquis le matériel loué auprès de REX-ROTARY pour un montant de 10.855 euros HT, à savoir :
* IMC300 Type Copieur Multifonction de marque REX ROTARY
* DTN REX BACKUP 2TO RAIDI SOLUTION Type Configuration informatique de marque REX ROTARY
* OPTIPLEX 30 SFF I5 8GB 256GB Type PC de marque DELL
Le LOCATAIRE n'a payé aucun loyer et a été vainement mis en demeure, par LRAR du 30 mai 2024 reçu par son destinataire, de régulariser sa situation.
Le 20 septembre 2024, le BAILLEUR lui a notifié la résiliation du contrat de location, le mettant en demeure de lui payer les sommes devenues exigibles, à savoir les loyers impayés pour 3.229,51 euros TTC et les loyers à échoir pour la somme de 21.050,77 euros TTC.
C'est dans ces circonstances que le demandeur a engagé la présente instance
PROCÉDURE
Le BAILLEUR a fait assigner son LOCATAIRE en référé par acte remis le 14 janvier 2025, à personne se déclarant habilitée.
Par ordonnance de référé prononcée le 4 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a relevé l'existence d'une contestation sérieuse, a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire à la chambre 1-10 du même tribunal pour qu'il soit statué au fond.
Le 18 juillet 2025, le BAILLEUR a fait signifier des conclusions en demande au fond au LOCATAIRE par acte remis à personne.
Par ces conclusions remises à l'audience du 27 mars 2025, le BAILLEUR demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Vu les conditions générales,
* Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,
A titre principal,
* Débouter la société BRICOMATERIAUX de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
* Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,
* Voir constater la résiliation du contrat de location n°GE5222600 à la date du 20 septembre 2024.
* S'entendre la société BRICOMATERIAUX condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,
* Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location,
* Condamner la société BRICOMATERIAUX à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes :
Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 5 juin 2024.
* Condamner la société BRICOMATERIAUX à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
* La condamner aux entiers dépens.
En dernier lieu, les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 octobre 2025, à laquelle seul le BAILLEUR se présente.
Par courrier adressé au greffe et reçu le 26 mars 2025, Maître [P] [K] a notifié au greffe son dessaisissement dans la défense et la représentation de la société BRICOMATERIAUX, effectif au 7 mars 2025, indiquant avoir notifié cela à cette dernière les 12, 18 et 20 mars 2025.
Le LOCATAIRE ne s'est pas présenté à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et n'a fait parvenir, dans le cadre de la présente instance au fond, ni dossier, ni argument, se privant ainsi des droits de la défense et de toute contestation des prétentions du demandeur. Il sera donc fait application de l'article 469 du code de procédure civil qui dispose que :
« Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. […] ».
A son audience du 30 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Le BAILLEUR fonde ses prétentions sur l'inexécution par le LOCATAIRE de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations. Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense dans le cadre de la présente instance.
SUR CE
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; et son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ».
Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
1/ Sur l'application des mesures protectrices du code de la consommation
Dans ses conclusions, le BAILLEUR fait valoir que le LOCATAIRE n'est pas fondé à invoquer les mesures protectrices du code de la consommation, telles qu'évoquées dans ses écritures en défense lors de la procédure de référé, et fait valoir que le contrat de location financière constitue un « service financier » de sorte que, en application du 4° de l'article L. 221-2 du chapitre 1 de ce code, les dispositions relatives aux contrats conclus à distance ou hors établissement ne peuvent s'appliquer au cas d'espèce, puisque cet article L. 221-2 exclut les « services financiers » due leur champ d'application.
A l'audience, le juge rappelle que le chapitre l er du Titre II du Livre II du code de la consommation intitulé « Contrats conclus à distance et hors établissement », composé des articles L. 221-1 à L. 221-29, est d'ordre public, tel que l'ordonne son dernier article L. 221-29 : il lui convient donc de relever d'office ces dispositions et d'analyser si elles sont applicables au cas d'espèce.
L'article L. 221-3 de ce code dispose que :
« Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »
D'une part, le tribunal retient que le contrat objet du litige (appelé « location financière ») relève du louage de chose au sens des articles 1709 et suivants du code civil, et non de services financiers, en ce qu'il diffère :
* de la « location simple », telle que mentionnée au 6° de l'article L.311-2 du code monétaire et financier et autorisée aux établissements de crédit comme opérations connexes à leur activité de banque, car ces contrats de « location financière » mettent en jeu trois personnes (le vendeur ou fournisseur, la société de « financement » bailleresse et le locataire) et non seulement deux comme dans le cas de la location simple ;
* du crédit-bail, qui est une location avec option d'achat et relève des articles L. 313-7 à L.
313-11 du code monétaire et financier ; or, en l'espèce, le contrat de « location financière » ne contient pas une telle option d'achat au profit du locataire.
Le contrat litigieux n'est pas un « service financier » et pourra donc bénéficier des mesures protectrices ordonnées par le code de la consommation découlant des articles mentionnés cidessus, dans la mesure où les conditions édictées à l'article L. 221-3 du code de la consommation sont respectées.
En l'espèce, il n'est pas contestable que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du LOCATAIRE.
En revanche, le LOCATAIRE, non présent à l'audience, ne rapporte pas la preuve d'avoir conclu le contrat « hors établissement », le contrat ne comportant pas de lieu de signature, ni de compter moins de 5 salariés à la date de signature du contrat.
Aussi, faute de rapporter la preuve des conditions cumulatives prévues à l'article L.221-3 du code de la consommation, le tribunal n'a pas à analyser l'application des dispositions dudit code au contrat dans le cadre du présent litige.
2/ Sur les demandes principales
A l'appui de ses prétentions, le demandeur a produit notamment les pièces suivantes :
* Le contrat de location n°GE5222600 du 14 mars 2024 signé par le gérant du LOCATAIRE et ses conditions générales (ci-après les CG) ;
* Les deux factures d'acquisition du matériel loué du 20 avril 2024 ;
* L'avis de livraison du 25 mars 2024, non signé par le LOCATAIRE ;
* La mise en demeure de payer du 30 mai 2024 et son accusé de réception pour la somme de 1.249,89 euros TTC ;
* Le lettre de résiliation du 20 septembre 2024 et son accusé de réception, avec mise en demeure pour les sommes de 3.229,51 euros TTC au titre des loyers impayés et de 21.050,77 euros TTC au titre des loyers à échoir ;
* Le décompte de créance en date du 19 septembre 2024 pour un total de 24.280,28 euros.
Le défendeur, faute d'avoir conclu, a renoncé à faire valoir les moyens qu'il a avancés pour sa défense lors de la procédure en référé et à contester les moyens et prétentions du demandeur, en ce compris la justesse du décompte des sommes demandées en condamnation.
L'article 10.2 des CG stipulent que « Le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur sans accomplir de formalités judiciaires, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au locataire et restée infructueuse […] ».
Le tribunal retient donc que, faute de paiement par le LOCATAIRE, le contrat a été valablement résilié à ses torts exclusifs en date du 20 septembre 2024.
1-A/ Sur la demande de restitution
Le BAILLEUR demande la condamnation du LOCATAIRE à lui restituer les matériels loués dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par matériel.
En application de l'article 10.4 des CG qui stipulent que « La résiliation entraîne l'obligation pour le locataire de restituer immédiatement le matériel […] », le tribunal fera droit à la demande du BAILLEUR et ordonnera au LOCATAIRE de restituer, à ses frais, les matériels loués dans les 15 jours de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 25 euros par jour (pour l'ensemble des trois matériels loués) pour une durée de 60 jours.
En l'absence de restitution, le LOCATAIRE assumera la responsabilité de la chose gardée.
1-B/ Sur la demande en paiement
L'article 10.5 des CG stipulent que
« Le bailleur se réserve également la faculté d'exiger, outre le paiement des loyers impayés et de toute les sommes dues jusqu'à la date de résiliation effective, le paiement : a) en réparation du préjudice subi, d'une indemnité de résiliation HT égale au montant total des loyers HT postérieurs à la résiliation et
b) pour assurer la bonne exécution du Contrat, d'une pénalité égale à 10% de l'indemnité de résiliation ».
Le tribunal retient que le demandeur justifie, pas les pièces produites, la position débitrice du défendeur à son encontre pour la somme demandée en condamnation, à savoir, en date du 19 septembre 2024, 24.280,28 euros, selon le décompte suivant :
CAUSES DE LA CREANCE
MONTANTS € TTC
Créance échue impayée au 19/09/2024
3 loyers du :
14/03/2024 14/06/2024 14/09/2024 3.189,510
Frais de recouvrement 40,000
Sous total (1) 3.229,510
APPLICATION DE L'ARTICLE 10 (RESILIATION) MONTANTS € TTC
Loyers à échoir à compter du 19/09/2024
Soit 18 loyers du 14/12/2024 au 14/03/2029 de 1.063,17 euros 19.137,06
Pénalité de 10 % 1.913,71
Sous total (2) 21.050,77
TOTAL GENERAL DE LA CREANCE 24.280,28 €
Sauf en ce qui concerne la pénalité de 10% qui doit être, en toute hypothèse, assise sur les loyers à échoir HT (et non TTC), en application des dispositions de l'article 10.5 rappelées cidessus.
Le 20 septembre 2024, le LOCATAIRE a été mis en demeure pour les sommes de 3.229,51 euros TTC au titre des loyers impayés et de 21.050,77 euros TTC au titre des loyers à échoir, donc hors la pénalité de 10%.
(i) Sur le montant
D'une part, le tribunal observe que le BAILLEUR indique dans ses écritures :
* « un loyer trimestriel de 891,17 euros HT » (ce qui donnerait un montant TTC de 1.069.40 euros) et
* un montant de loyer de « 1.063,17 euro TTC y compris assurance ».
Et que le contrat produit ne mentionne pas de loyer HT et indique un montant total des primes d'assurance de 654,57 euros sur la durée de vie du contrat (21 trimestres de 31,17 euros) et un loyer TTC de 1.063,16 euros.
Aussi le tribunal retient que le contrat inclut :
* un loyer trimestriel TTC hors assurance de 1.031,98 euros (1.063,16 654,7/21) ; soit un loyer trimestriel HT de 859,99 euros.
* une prime d'assurance trimestrielle de 31,17 euros, non assujettie.
D'autre part, à l'audience, le juge relève que, en ayant pour effet de revendiquer la totalité du prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme sans considération de son exécution, les éléments de cette créance constitués de l'indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir et d'une pénalité de 10% sur les loyers à échoir revêtent nécessairement un caractère comminatoire, de sorte qu'elle doit être requalifiée en clause pénale, susceptible d'être modérée par le juge du fond, même d'office, à condition qu'elle soit manifestement excessive.
En considération du prix payé par le BAILLEUR (10.855 euros HT en avril 2024), des loyers échus impayés hors assurance (3 x 859,99 = 2.579,97 euros HT ; avec intérêts de retard demandés à compter du 5 juin 2024), ainsi que de la marge que la BAILLEUR ce dernier pouvait légitimement en attendre, après frais administratifs de gestion et coûts financiers, le tribunal retient que cette indemnité de résiliation, y compris la pénalité associée, d'un montant de 17.542,30 euros HT est manifestement excessive et, faisant application de son pouvoir souverain d'appréciation, il la réduira à 11.000 euros HT, à assujettir à TVA, s'agissant de loyers prévus au contrat.
Aussi il retient une créance certaine, liquide et exigible de :
* au titre des 3 loyers trimestriels échus : 3.095,96 euros TTC (2.579,97 euros HT soit 3 x 859,99 euros HT) ;
* à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros, non assujettis à TVA ;
* à titre d'indemnité de résiliation : 13.200 euros TTC (11.000 euros HT, composés de loyers à échoir) ;
* au titre de l'assurance : 218,19 euros, non assujettis à TVA :
* sur les 3 loyers échus : 93,51 euros (3 x 31,17) ;
* au titre de l'assurance après résiliation et jusqu'à la date de restitution ordonnée : 124,68 euros (4 trimestres de 2025 x 31,17).
Dans ce cadre, compte tenu de la restitution précédemment ordonnée, le tribunal retient que, en cas de restitution de l'ensemble du matériel loué dans le délai de 15 jours après signification et à la condition que le LOCATAIRE ait payé dans ce même délai au BAILLEUR l'ensemble des sommes mises à sa charge, il est équitable que la BAILLEUR, compte tenu des condamnations en paiement qui précèdent, rembourse au LMOCATAIRE, pour le matériel restitué et en tenant compte des frais associés, 70% du prix de vente ou de la valeur cumulée des loyers contractuels futurs, en cas respectivement de revente d'occasion ou de remise en location, et le tribunal l'ordonnera.
(ii) Sur le taux d'intérêt
Le paragraphe II de l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que :
« II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. […] »
Le BAILLEUR demande des « pénalités » de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application de cet article, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 5 juin 2024.
A l'audience, le juge relève cependant que l'article 4.4 stipule de dispositions contraires, à savoir, pour tout défaut de paiement, des intérêts de retard au taux mensuel de 1,5% « sur le montant HT de l'impayé », taux que par ailleurs il indique au demandeur présent être particulièrement élevé (équivalent à environ 20% l'an) et pouvant relever d'une clause pénale. Le demandeur ne fait pas de commentaire à ce sujet.
Aussi le tribunal, jugeant ce taux manifestement excessif, fera application d'un taux égal à 3 fois le taux légal, taux plancher tel que défini à l'article L. 441-10 du code de commerce ; et ce, de plus, à compter du 20 septembre 2024, date de résiliation du contrat, et non à compter du 5 juin mai 2024, comme demandé, cette mise en demeure de payer du 30 mai 2024 - remise le 5 juin - ne portant que sur la somme de 1.249,89 euros TTC pour loyers impayés.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du BAILLEUR selon le dispositif repris ci-dessous.
2/ Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1.500 euros, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* ordonne à la société BRICOMATERIAUX de restituer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS les matériels objet du contrat, à ses frais et charges, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 25 euros par jour (pour l'ensemble des matériels) pour une durée de 60 jours,
* dit que, en l'absence de restitution dans ce délai de 15 jours, la société BRICOMATERIAUX assumera à compter de cette date la responsabilité de la chose gardée,
* condamne la société BRICOMATERIAUX à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS les sommes de :
* au titre des 3 loyers trimestriels échus : 3.095,96 euros TTC ;
* au titre de l'assurance : 218,19 euros, non assujettis à TVA ;
* à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros, non assujettis à TVA ;
* à titre d'indemnité de résiliation : 13.200 euros TTC ;
* dit que ces sommes porteront intérêts à 3 fois le taux légal, à compter du 20 septembre 2024,
* ordonne que, en cas de restitution de l'ensemble du matériel loué dans le délai de 15 jours après signification et à la condition que le LOCATAIRE ait payé dans ce même délai au BAILLEUR l'ensemble des sommes mises à sa charge par la présente décision, le BAILLEUR rembourse au LOCATAIRE 70% du prix de vente ou de la valeur cumulée des loyers contractuels futurs, en cas respectivement de revente d'occasion des matériels restitués ou de leur remise en location.
* condamne la société BRICOMATERIAUX aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* condamne la société BRICOMATERIAUX à payer 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Rame, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 6 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.