Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 Octobre 2026
N° RG 26/00104 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6TT
PRESIDENT : Denis WEISBUCH, président du tribunal judiciaire de Gap
GREFFIER : Marine RIGNAULT, présente lors des débats
GREFFIER : Andréa LHOTE, présente lors du prononcé
DEBATS :
A l’audience publique du un Septembre deux mil vingt six, les parties ont été entendues en leurs explications. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe / rendue à l’audience de ce jour, treize Octobre deux mil vingt six.
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DEMANDERESSE :
S.C.I. MAGIC JP.FJ
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric ARDITTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
DEFENDERESSE :
S.A.S. LA GRILLADE
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 7 avril 2019, la SCI MAGIC JP. FJ, a donné à bail à la SARL LE J.A.C,un local commercial soit le lot 79 au rez de chaussée dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 3] à [Localité 2].
Par acte du 21 janvier 2025, la SARL LA BROCHE D'OR a cédé le fonds de commerce, qu’elle avait elle-même obtenu de la SARL LE J.A.C, à la SAS LA GRILLADE.
La durée du bail commercial était de neuf années et a commencé à courir à compter du 7 avril 2019 pour se terminer le 6 avril 2028.
Le bail a été consenti moyennant un loyer annuel non assujetti à la TVA de 9600€, payable par mensualité de 800€ le 1er de chaque mois, outre une provision pour charges mensuelles et le règlement de la taxe foncière.
La SAS LA GRILLADE a cessé de régler les loyers et charges à compter du mois novembre 2025.
La SCI MAGIC JP. FJ a fait signifier le 22 avril 2026 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour arriéré de loyer au mois d'avril 2025 inclus d'un montant de 5531,30euros.
Par acte du 29 mai 2026, la SCI MAGIC JP. FJ a fait assigner la SAS LA GRILLADE devant le juge des référés aux fins de :
-Constater la résolution de plein droit du bail commercial liant la SCI MAGIC JP. FJ et la SAS LA GRILLADE au 23 mai 2026 ;
-Ordonner en conséquence l'expulsion des lieux du local commercial lot 79 au rez de chaussée dans un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions de l’article L 411-1 du code des procédures civiles d”exécution, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de la signification de la décision à intervenir ;
-Condamner la SAS LA GRILLADE à payer à la SCI MAGIC JP. FJ jusqu'à la libération des lieux et à compter du 16 octobre 2026 une indemnité d’occupation établie sur la base du loyer et charges comprises majorée de 20 % conformément à l’article 10 du bail ;
-Condamner la SAS LA GRILLADE, au titre de la clause pénale, à payer une somme de 4800 euros correspondant au montant du dépôt de garantie conformément à l'artic1e 10 du bail ;
-Condamner SAS LA GRILLADE à payer à la SCI MAGIC JP. FJ la somme provisionnelle de 5370 euros arrêtée au 30 avril 2026 au titre des loyers impayés ;
-Condamner SAS LA GRILLADE à payer à la SCI MAGIC JP. FJ la somme de 1800 euros au
titre de llarticle 700 du CPC ainsi qu”aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer ;
Régulièrement assignée la SAS LA GRILLADE n’a pas constitué avocat
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant cependant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial
Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce : toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, un commandement de payer a été signifié par la SCI MAGIC JP. FJ le 22 avril 2026 aux fins de règlement des loyers et taxes correspondant au solde échu au mois d’avril 2026. Ce commandement vise effectivement la clause résolutoire insérée au bail commercial du 7 avril 2019 et manifeste au débiteur l’intention de s’en prévaloir à défaut de règlement des sommes dues dans le mois suivant la signification dudit commandement.
La SAS LA GRILLADE n’ayant pas pleinement satisfait aux clauses du commandement dans le mois de sa délivrance ni saisi le juge aux fins de délai, et en l’absence de contestations sérieuses élevées lors de l’audience, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire contractuellement prévue à compter du 23 mai 2026.
II. Sur le maintien dans les lieux
Le maintien dans les lieux de SAS LA GRILLADE ou ou de tous occupants en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi, en cas d’expulsion, conformément aux articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Dès lors, il convient d’ordonner l’expulsion immédiate de SAS LA GRILLADE ou de tous occupants et ce, au besoin du concours de la force publique.
III. Sur la demande de provision à valoir sur l’arriéré de loyers et des provisions sur charges
La SCI MAGIC JP. FJ sollicite le paiement provisionnel de la somme de 5.370€ au titre des impayés arrêtés au 30 avril 2026.
Il convient de rappeler que les loyers ne sont dus que jusqu’au jour de la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire.
Sur la base du loyer contractuellement prévu et en l’absence de paiement justifié, la créance n’est pas sérieusement contestable, de sorte que la SAS LA GRILLADE doit être condamnée à verser un loyer jusqu’au 22 mai inclus.
Aux termes du bail du 7 avril 2019 le loyer annuel non assujetti, hors charges est de 9600€outre une provision pour charges de 64€.
La SAS LA GRILLADE est donc incontestablement redevable d’un loyer s’élevant :
-loyer et charges novembre 2025 :895€
-loyer et charges décembre 2025 :895€
-loyer et charges janvier 2026 :895€
-loyer et charges février 2026 :895€
-loyer et charges mars 2026 :895€
-loyer et charges avril 2026 :895€
-loyer et charges du 1 au 22 mai 2026 inclus : 665,05€(9972/365x22)+64charges
soit la somme totale de 6.035,05 € au 22 mai 2026 date de résiliation du bail.
Or, la SCI MAGIC JP. FJ sollicite le paiement provisionnel de la somme de 5.370€ au titre des impayés arrêtés au 30 avril 2026
Il convient par conséquent de condamner la SAS LA GRILLADE à payer à la SCI MAGIC JP.FJ la somme de 5.370 € euros au titre des impayés arrêtés au 30 avril 2026
IV. Sur la demande d’indemnité d’occupation
Il convient de rappeler qu’à compter de la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.
La SCI MAGIC JP. FJ sollicite que la SAS LA GRILLADE soit condamné à lui verser une indemnité d’occupation à hauteur du loyer et des charges qui auraient été dû si le bail commercial n’avait pas été résilié.
Il convient dès lors de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié à compter du 23mai 2026 et jusqu’à complète libération des lieux.
La SAS LA GRILLADE sera par conséquent condamnée à verser une indemnité provisionnnelle d’un montant de 895€ euros par mois tel que prévu par les statuts.
V.Sur la clause pénale
L’article relatif à la clause pénale prévoit :
“A défaut de paiement de toutes sommes à son échéance.../... les sommes dues par le locataire seront automatiquement majorées de 20% à titre d’indemnité forfaitaire”
En l’espèce, il est constant que la SAS LA GRILLADE est redevable de 5730 euros suceptible d’être majorée de 20% à titre d’indemnité forfaitaire.
Dans ces conditions, il peut être fait droit à la demande de la SCI MAGIC JP.FJ de voir la SAS LA GRILLADE condamnée à lui verser la somme de 4800 euros.
Par conséquent la SAS LA GRILLADE sera condamnée à verser la somme de 4800€ à la SCI MAGIC JP. FJ au titre de la clause pénal conformément à l’article 10 des statuts.
VI. Sur les demandes annexes
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS LA GRILLADE, parties perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance y compris au coût du commandement de payer.
De même, l’équité commande de condamner la SAS LA GRILLADE à payer à la SCI MAGIC JP. FJ la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial du 7 avril 2019 entre la SCI MAGIC JP. FJ et la SAS LA GRILLADE à compter du 23 mai 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des locaux commerciaux situé situé à [Adresse 3] à [Localité 2] dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS LA GRILLADE, et de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
ORDONNONS que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la SAS LA GRILLADE dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à SAS LA GRILLADE d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution ;
CONDAMNONS la SAS LA GRILLADE à verser à la SCI MAGIC JP. FJ une provision de 5.370€ (Cinq mille trois cent soixante-dix euros) à valoir sur le montant des loyers et provisions au titre des impayés arrêtés au 30 avril 2026 ;
CONDAMNONS la SAS LA GRILLADE à verser à la SCI MAGIC JP. FJ une indemnité d’occupation provisionnelle, à compter du 23 mai 2026 jusqu’à la libération complète des lieux, de 895€ (huit cent quatre-vingt-quinze euros) par mois ;
CONDAMNONS la SAS LA GRILLADE à verser la somme de 4800€ (quatre mille huit cents euros) à la SCI MAGIC JP. FJ au titre de la clause pénale conformément à l’article 10 de statuts ;
CONDAMNONS la SAS LA GRILLADE à payer à la SCI MAGIC JP. FJ une somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTONS toutes les autres demandes ;
CONDAMNONS la SAS LA GRILLADE aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le grefffier du tribunal judiciaire de Gap.
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