Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00380 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3LB
JUGEMENT DU 01 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Sophie BERLIOZ
assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 15 juin 2026
ENTRE :
Monsieur [N] [J]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
LA S.A.S. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Valery ABDOU de la SELARL ABDOU AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître Annie FOURNEL, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
LA SOCIETE [2]
dont l’adresse est sise [Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
LA SOCIETE [3] (dénomination commercial [2])
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE LA [Localité 2]
dont l’adresse est sise [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]
représentée par Madame [I] [V], audiencière munie d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 01 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 08 janvier 2021, Monsieur [N] [J], salarié de la SAS [3] (dénomination commerciale [2]) mis à disposition de la SAS [4], a été victime d'un accident déclaré le 11 janvier 2021 comme suit :
" l'intérimaire déclare " en essayant de récupérer un chiffon tombé dans la machine, celle-ci m'a coupé le doigt " - Nature de l'accident : inconnu - Objet dont le contact a blessé la victime : machine ".
Le certificat médical initial du 09 janvier 2021 décrit une " amputation transP3D4 main droite " et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 14 février 2021.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 2].
Par courrier recommandé expédié le 30 mai 2023, Monsieur [N] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de l'accident du 08 janvier 2021.
L'état de santé de Monsieur [N] [J] a été déclaré consolidé le 18 novembre 2025 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 05%, selon décision de la caisse du 20 novembre 2025.
L'affaire a fait l'objet d'une mise en état du 26 septembre 2024 au 20 octobre 2025.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 15 juin 2026.
Par conclusions déposées et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [N] [J], représenté par son Conseil, demande au tribunal de :
-juger que l'accident du travail du 08 janvier 2021 dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la société [4] substituée dans la direction à son employeur, la SAS [3],
-ordonner la majoration de sa rente accident du travail à son taux maximum,
-avant dire droit sur la liquidation de son préjudice personnel, ordonner une mesure d'expertise médicale aux frais avancés de la CPAM de la [Localité 2],
-dire le jugement commun et opposable à la CPAM de la [Localité 2],
-condamner à titre principal la société [3] et à titre subsidiaire la société [4] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,
-condamner à titre principal la société [3] et à titre subsidiaire la société [4] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem,
-dire que la CPAM de la [Localité 2] fera l'avance des indemnités provisionnelles à charge pour elle de les recouvrer auprès de l'employeur,
-condamner la SAS [3] et la société [4] aux dépens et à lui verser chacune la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouter les sociétés [3] et [4] de leurs demandes plus amples ou contraire,
-ordonner l'exécution provisoire du jugement.
Par conclusions déposées et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS [3], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
-statuer ce que de droit sur la faute inexcusable,
-ordonner, avant-dire-droit, une expertise médicale,
-dire que la mission de l'expert sera limitée à l'évaluation des chefs de préjudices non couverts par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale,
-exclure de la mission expertale la charge de déterminer l'existence d'une perte ou d'une diminution des possibilités de promotions professionnelles,
-sursoir à statuer sur l'action récursoire de la CPAM quant au recouvrement de la majoration de rente ou du capital attribué à Monsieur [J],
-condamner la société [4] à la relever et garantir de l'ensemble des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre, en ce compris les conséquences financières résultant de l'augmentation du taux de cotisations sociales et les condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions n°2 déposées et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS [4], représentée par son Conseil, demande au tribunal de :
-à titre principal, statuer ce que de droit sur la demande de Monsieur [J] de reconnaissance de la faute inexcusable ;
-à titre subsidiaire :
*surseoir à statuer sur l'action récursoire de la CPAM quant au recouvrement de la majoration de rente attribuée à Monsieur [J],
*en toute hypothèse, limiter la garantie due par la société [4] aux seules conséquences financières de la faute inexcusable, sur la base de la majoration de la rente sur le taux définitivement opposable à l'employeur,
*en conséquence, débouter la SAS [3] de sa demande de la voir condamner à la relever et garantir des conséquences financières résultant de l'augmentation du taux de cotisations sociales,
*dire que la mission de l'expert judiciaire sera limitée à l'évaluation des chefs de préjudice non pris en charge en tout ou partie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale,
*dire que l'expertise sera ordonnée aux frais avancés de la CPAM de la [Localité 2],
*débouter Monsieur [J] de sa demande des demandes de provisions, ou, en tout état de cause, les ramener à de plus justes proportions,
*ramener à de plus justes proportions sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de conclusions également déposées, la CPAM de la Loire, représentée, demande au tribunal de :
-enjoindre Maître [M] de produire le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance qui garantissait la société [4] contre les risques de faute inexcusable aux fins de la mettre en cause dans la présente procédure ;
-enjoindre Maître [W] de produire le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance qui garantissait la société [3] contre les risques de faute inexcusable aux fins de la mettre en cause dans la présente procédure ;
-dire que la décision sera commune à la caisse et aux compagnies d'assurance précitées ;
-dire que dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la caisse fera l'avance de l'indemnisation complémentaire (majoration de rente et indemnisation des préjudices complémentaires) ainsi que des frais d'expertise et en recouvrera les montants auprès de l'employeur, ou à défaut de son assureur.
Les parties ont été informées que l'affaire était mise en délibéré au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1-Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur
L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que " lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. "
L'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, telle que définie par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
Selon l'article L.4121-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, par des actions d'information et de formation, et par la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Il a, en particulier, l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l'être, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle et donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ou qu'il a pris des mesures inefficaces.
L'exigence de connaissance du danger ne vise pas une connaissance effective de la situation créée mais la conscience que l'employeur devait ou aurait normalement dû avoir de ce danger.
Par ailleurs, il est acquis que l'employeur ne doit pas simplement prendre des mesures de précaution et de prévention concernant les risques auxquels les salariés sont exposés mais qu'il doit s'assurer qu'elles sont suffisantes et respectées par les salariés (Cass. civ.2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677).
En outre, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes - en ce compris la faute d'imprudence de la victime - auraient concouru au dommage (Cass, ass. Plén., 24 juin 2005, n°03-30.038).
Ainsi, la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa propre faute dès lors que celle-ci est une cause certaine de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
En application de l'article L.453-1 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de la victime, qui s'entend de la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, a pour seule conséquence une limitation de la majoration de la rente.
Il est de jurisprudence constante que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont, au civil, autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de celui auquel le fait est imputé. L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.
Ainsi, l'existence d'une condamnation pénale de l'employeur pour non-respect des règles relatives à la sécurité implique nécessairement que l'employeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En l'espèce, Monsieur [N] [J], employé par la société d'intérim [3] et mis à disposition depuis mars 2020 auprès de la SAS [4] en qualité de palettiseur, a été victime d'un accident du travail le 08 janvier 2021, l'annulaire de sa main droite ayant été sectionné par une machine.
Monsieur [J] produit le procès-verbal n°30/21 de l'inspection du travail qui retient à l'encontre de la SAS [4] les infractions suivantes :
-mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant de préserver sa sécurité (article L.4321-1 du code du travail),
-mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans information ou formation (article L.4321-1 du code du travail).
Il est constant que le 27 octobre 2022, la SAS [4] a fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir, à [Localité 4], le 08 janvier 2021, dans le cadre d'une relation de travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposé par loi ou le règlement, en l'espèce en mettant à disposition une machine, une trémie d'alimentation, dépourvue des éléments protecteurs des éléments mobiles de travail (une vis sans fin), involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois sur la personne de [J] [N].
Aussi, au regard du principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil précédemment rappelé, la SAS [4] ayant été pénalement condamnée pour non-respect des règles de sécurité et blessures involontaires à l'encontre de Monsieur [N] [J], il en résulte qu'elle avait conscience du danger auquel ce dernier était exposé le 08 janvier 2021 et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
En matière d'accident du travail d'un salarié intérimaire, il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire qui l'emploie.
L'article L.1251-21 du code du travail dispose en outre que pendant la durée de la mission du salarié intérimaire, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment de ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail.
Partant, la SAS [4], substituant la SAS [3] dans la direction de Monsieur [J], a commis une faute inexcusable en lien avec l'accident du 08 janvier 2021 dont a été victime ce salarié.
2-Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime
Sur la majoration de rente
La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue à l'exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d'ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
Cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente partielle reconnu à la victime.
Sur les préjudices personnels
Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation :
-du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,
-de ses préjudices esthétique et d'agrément
-ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ".
S'il résulte de cet article, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18.509).
Par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur (Civ. 2ème, 04 avril 2012, n°11-10.308, n°11-14.311, 11-14.594, 11-15.393).
Aussi, depuis un revirement de jurisprudence intervenu aux termes de deux arrêts du 20 janvier 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation admet que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et que celle-ci peut en conséquence en demander l'indemnisation à l'employeur contre qui une faute inexcusable a été retenue, devant la juridiction de sécurité sociale (Ass.plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 21-23.673).
Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
-les pertes de gains professionnels avant et après consolidation (couvertes par les articles L.431 1 et suivants, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n°16-25.058) ;
-l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2) ;
-l'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434 2 alinéa 3) ;
-les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale :
-du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire ;
-du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n'indemnise que les préjudices de la victime dans sa vie professionnelle uniquement (perte de gains professionnels et incidence professionnelle de l'incapacité) ;
-des dépenses liées à la réduction de l'autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation;
-du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément,
-du préjudice d'établissement,
-du préjudice permanent exceptionnel.
L'évaluation des préjudices nécessitant dans le cas de Monsieur [N] [J] une expertise médicale, elle sera ordonnée en application de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
La fixation de la date de consolidation relève de la prérogative du médecin conseil de l'organisme social, et lorsqu'elle est devenue définitive, elle doit être considérée comme acquise, les lésions, soins et arrêts de travail afférents étant imputables à l'accident initial jusqu'à la date de consolidation. Il n'appartient donc pas à l'expert de se prononcer sur ce point.
La CPAM de la [Localité 2] fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Il sera rappelé à Monsieur [N] [J] que la charge de la preuve lui incombe pour toutes demandes excédant les constatations de l'expert médical.
Monsieur [N] [J] sollicite par ailleurs le versement d'une provision d'un montant de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Etant donné que son état de santé a été consolidé à la date du 18 novembre 2025, soit presque 5 ans après l'accident, il convient de lui allouer une provision d'un montant de 3 000 euros dont la CPAM de la [Localité 2] assurera l'avance en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Monsieur [J] faisant part de sa volonté de son souhait d'être assisté d'un médecin-conseil lors de l'expertise, il est en outre justifié de lui accorder une provision ad litem d'un montant de 1 000 euros.
Les frais d'assistance à expertise entrant dans le champ des préjudices complémentaires indemnisables en cas de faute inexcusable de l'employeur, il convient de dire que la CPAM de la [Localité 2] fera également l'avance de cette provision.
3-Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie
En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Il en est de même de la majoration du capital ou de la rente versée en application de l'article L.452 2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, la CPAM de la [Localité 2] est donc fondée à recouvrer à l'encontre de SAS [3] le montant de :
- la provision ci-avant fixée,
- des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement,
- ainsi que les frais d'expertise
- et le capital représentatif de la majoration de la rente dans la limite du taux d'incapacité opposable à l'employeur.
4- Sur la garantie de l'entreprise utilisatrice au profit de l'employeur, entreprise de travail temporaire
Il résulte des articles L.241-5-1, L.412-6, R.242-6-1 et R.242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d'employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L.452-1 à L.452-4 du même code, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l'accident du travail dont le juge décide en fonction des données de l'espèce.
Dans l'hypothèse où ces données conduisent à faire porter intégralement le coût de l'accident à la charge de l'entreprise utilisatrice, ce coût s'entend, par application combinée des articles L.241-5-1 et R.242-6-1 du code de la sécurité sociale, du seul capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente accident du travail servi à la victime dont le taux d'incapacité permanente partielle est supérieur ou égal à 10 %, à l'exclusion du surcoût de cotisations résultant de l'imputation au compte de l'employeur des frais d'hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques et indemnités journalières.
En l'espèce, aucun manquement n'a été articulé par le requérant ni même par l'entreprise utilisatrice à l'encontre de l'entreprise d'intérim. Seule l'entreprise utilisatrice a fait l'objet d'une condamnation pénale.
Dans ces conditions, il convient de condamner la SAS [4] à rembourser à la SAS [3] le coût de l'expertise, le montant des provisions et indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, et l'intégralité du capital représentatif de la majoration du capital.
Il n'y a pas ailleurs pas lieu d'écarter de cette garantie l'indemnité versée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En revanche, la demande relative aux conséquences financières résultant de l'augmentation du taux de cotisations sociales de la société [3] doit être rejetée.
5- Sur les demandes d'injonction de la Caisse primaire de produire les coordonnées des compagnies d'assurance
L'article L.452-4 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement.
La jurisprudence admet que l'assureur puisse être attrait devant les juridictions de sécurité sociale à condition que cette intervention ne tende qu'à une déclaration de jugement commun ; la mise en cause des compagnies d'assurance susceptibles de garantir l'employeur de son éventuelle faute inexcusable est donc possible.
En l'espèce, la CPAM de la Loire sollicite que le tribunal enjoigne aux avocats des défenderesses de communiquer le nom et l'adresse des compagnies d'assurance qui couvraient leur risque de faute inexcusable.
Il ressort cependant des dispositions précitées que la loi laisse à l'employeur la faculté de s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable, de sorte qu'en l'absence d'obligation légale de s'assurer, la demande d'injonction de la caisse n'apparaît pas justifiée.
Il convient par conséquent de débouter la caisse de ses demandes.
6-Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens sont réservés. En revanche, eu égard à la longueur de la procédure, il est justifié de condamner SAS [3], qui succombe, à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7-Sur l'exécution provisoire
S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, eu égard à l'ancienneté du litige, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] ;
DIT que l'accident du travail dont Monsieur [N] [J] a été victime le 08 janvier 2021 est dû à une faute inexcusable de SAS [3], son employeur ;
ORDONNE à la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452 2 du code de la sécurité sociale ;
DIT que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ;
AVANT DIRE-DROIT sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [N] [J], ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [Q] [H], Clinique du [Etablissement 1] - [Adresse 7] qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;
4°) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution, et prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
8°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité en particulier ;
- indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation en décrivant avec précision les besoins (nature de l'aide apportée, niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne ou hebdomadaire) ;
- lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l'autonomie (frais d'aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d'accroître l'autonomie de la victime ;
9°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles, et dans l'hypothèse où l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ;
10°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Étant rappelé que pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités pré-existaient ;
11°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles, et les évaluer selon l'échelle de sept degrés ;
12°) Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent au regard des trois dimensions suivantes :
*une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, autrement appelée atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) ;
*des douleurs permanentes physiques et psychologiques,
*des troubles dans les conditions d'existence (limitation d'activité, restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement) ;
Et décrire les éléments retenus pour caractériser chacune de ces dimensions ;
-fixer le taux d'AIPP en application du barème médical de droit commun, étant rappelé que ce taux est indépendant du taux d'incapacité permanente fixé par la caisse, et le majorer en tenant compte, d'une part, de l'éventuelle existence de douleurs physiques et psychiques permanentes, et d'autre part, d'éventuels troubles dans les conditions d'existence ;
-chiffrer, suite aux éventuelles majorations, un taux de déficit fonctionnel permanent global ;
13°) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif ; le ou les évaluer selon l'échelle de sept degrés ;
14°) Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
15°) Lorsque la victime allègue une impossibilité de réaliser un projet de vie familiale " normale " en raison de la gravité du handicap permanent dont elle reste atteinte après sa consolidation, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
16°) Dire s'il existe un préjudice sexuel et l'évaluer ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
17°) Indiquer si en raison des lésions consécutives à l'accident, la victime a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
18°) Indiquer si la victime a subi des préjudices exceptionnels en lien avec l'accident et les décrire ;
19°) Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
RAPPELLE que la consolidation de l'état de santé de Monsieur [N] [J] résultant de l'accident du travail du 08 janvier 2021 a été fixée par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] à la date du 18 novembre 2025 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ;
DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
DIT que l'expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ;
DIT qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de HUIT MOIS à compter de sa saisine ;
DIT que l'expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] fera l'avance des frais d'expertise ;
DIT que la mesure d'instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat du pôle social chargé du suivi des mesures d'instruction ;
ALLOUE à Monsieur [N] [J] :
-une provision de 3 000 euros (trois mille euros) à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices,
-une provision ad litem de 1 000 euros (mille euros) ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] versera directement à Monsieur [N] [J] les sommes dues au titre de la majoration de la rente et des provisions ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provisions et majoration accordées à Monsieur [N] [J] à l'encontre de la SAS [3], dans la limite du taux d'incapacité opposable à l'employeur s'agissant de la majoration de la rente ;
CONDAMNE la SAS [4] à garantir la SAS [3] de toutes les conséquences financières de l'action en faute inexcusable engagée par Monsieur [N] [J], en ce compris le montant des provisions et indemnisations allouées sur le fondement de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code, l'intégralité du capital représentatif de la majoration du capital, les frais d'expertise, l'éventuelle indemnité due au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
DEBOUTE la SAS [3] de sa demande d'être relevée et garantie par la SAS [4] des conséquences financières résultant de l'augmentation du taux de cotisations sociales ;
DEBOUTE la caisse primaire d'assurance maladie de ses demandes d'injonction ;
RESERVE les dépens ;
CONDAMNE SAS [3] à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que les parties seront convoquées à une nouvelle audience à réception du rapport d'expertise ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [N] [J]
S.A.S. [1]
Société [2]
Société [3]
CPAM DE LA [Localité 2]
L’EXPERT
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Me Laurène JOSSERAND
la SARL ROUMEAS AVOCATS
la SELARL SELARL [M] AVOCATS ASSOCIES
CPAM DE LA [Localité 2]
Le