Texte intégral
N° RG 26/01431 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZ74
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [E] [N]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 22 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Célia DEMAREST
Débats à l’audience du 22 Septembre 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3]
Comparant en la personne de Mme [J]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[E] [N], née le 26 Mai 1953 à [Localité 2] (44)
[Adresse 1]
Comparante et assistée par Me Claire GUEDES, avocate au barreau de NANTES, commise d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 22 septembre 2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] en date du 17 Septembre 2026, reçu au Greffe le 17 Septembre 2026, concernant Mme [E] [N] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Septembre 2026 de Mme [E] [N], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [E] [N] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 11/09/2026 avec maintien en date du 14/09/2026, selon la procédure d'hospitalisation en cas de péril imminent pour la santé de la personne.
La décision d’admission ne pouvait être notifiée à Mme [E] [N] à raison de son état médical (12/09/2026), mais celle de maintien a été notifiée le 15/09/2026. Sur le formulaire concerné, la patiente confirmait avoir été informée de la contrainte et formait des observations selon lesquelles « c’est comme d’habitude. On m’interne avec la complicité de [U] et de ma famille, mes 3 filles qui m’internent encore une fois pour que leur père revienne à l’appartement. Il est allé se réfugier chez sa fille à [Localité 5] comme d’habitude au lieu d’être admis en résidence autonomie. Complicité ?? de [I] [C]. »
Par requête reçue au greffe le 17/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [E] [N].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.
En préalable, Mme [N] a communiqué un écrit daté du 18/09/2026 avec compléments datés des 20 et 21/09/2026 retraçant sa position par rapport à son hospitalisation actuelle mais également l’hospitalisation précédente vécues comme des internements, révoquant le Dr [U], contestant les traitements reçus notamment les modifications réalisées sans son consentement et sans l’en aviser, évoquant le comportement répréhensibles du personnel soignant qualifié de maltraitant, s’indignant de l’occupation du logement par son mari et du comportement de ses filles l’ayant hospitalisée en la manipulant et contre son gré.
Mme [E] [N], lors des débats, sollicite sa sortie notamment pour être en sécurité. Elle confirme oralement les éléments détaillés dans les écrits établis par ses soins. Elle soutient avoir été en capacité de prendre son traitement pour sa pathologie pendant 30 ans, tout en évoquant une hospitalisation 25 ans plus tôt, une hospitalisation en novembre et celle en cours, déniant pour chacune tout bien fondé. Elle souligne que le médecin (Dr [U]) était complice de ses filles et qu’elle l’a révoqué. Elle affirme avoir été récemment hospitalisée par le biais de manipulation et mensonges, car il lui avait été évoqué un déplacement aux urgences pour la prise en charge d’une maladie rénale et non une admission en psychiatrie.
Le conseil de Mme [E] [N], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette main-levée, au regard du positionnement de sa cliente. Il est en outre souligné l’absence de recherche de tiers tandis qu’une seule fille a été initialement contactée et qu’une autre est venue ultérieurement à l’hôpital. Il est sollicité la mainlevée de la mesure au regard des capacités de sa cliente à prendre soin d’elle sans cadre contraint.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Y] ([Localité 6] Médecins) en date du 11/09/2026 à 15h30 que Mme [E] [N] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés, notamment une persécution, une logorrhée, une hostilité et un refus des soins avec absence de critique. Il était constaté les propos à l’encontre des proches (son mari et ses filles) ainsi que son psychiatre (souhait de l’hospitaliser car d’un autre parti politique).
S’agissant de cette admission dans le cadre du péril imminent, Mme [N] en conteste le bien fondé mais les éléments des débats n’infirment pas les éléments repris par le certificat médical initial.
S’il est regretté en défense que l’établissement n’ait pas recherché de tiers, précisant notamment que l’une des filles de la patiente s’est rendue à l’hôpital, il ne peut qu’être relevé qu’à plusieurs reprises tant devant les professionnels de santé que par écrit (cf observations mentionnées sur la notification de maintien) ou oralement à l’audience de ce jour, Mme [N] a contesté le positionnement de ses trois filles (pas de l’une d’entre elles uniquement). En conséquence, l’établissement ne pouvait rechercher l’accord de l’une ou l’autre des trois filles de la patiente qui sont toutes mises en cause par celle-ci.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 12/09/2026 à 11h08, le Dr [X] relevait un contact correct, une patiente sub-logorrhéique, l’expression de persécution par sa famille, une méfiance à l’égard des soignants (notamment son psychiatre libéral), une tendance interprétative, projective, imaginative. Il n’était constaté aucune critique des troubles.
- Par CM72h du 14/09/2026 à 15h15, le Dr [U] soulignait un discours logorrhéique et légèrement diffluent, des idées de persécution intense de mécanisme interprétatif, une désinhibition, une absence de critique et conscience du trouble.
Par avis psychiatrique motivé en date du 17/09/2026 joint à la saisine, le Dr [U] décrit l’état de Mme [E] [N] comme :
« Mme [N] est hospitalisée sous contrainte dans un contexte de décompensation de son trouble bipolaire. Elle présente toujours une accélération du discours, qui est désorganisé. Mme [N] présente une anxiété au premier plan avec une insomnie avec une graphorrhée, et des idées délirantes de persécution de mécanisme interprétatif. La conscience du trouble est nulle. La thymie est basse. L'hospitalisation de Mme [N] nécessite d'être poursuivie pour permettre une rééquilibration des traitements médicamenteux et un apaisement de la symptomatologie ».
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
À l'audience, il a été soulevé la capacité de la patiente pour prendre ses traitements pendant 30 ans.
Cependant, les propos de Mme [N] comme ses écrits confirment la contestation des décisions médicales tant s’agissant de la nature des traitements recommandés par les médecins (elle conteste tel ou tel médicament dans ses écrits comme par exemple le ceresta) ou des intentions des professionnels (révoquant tel ou tel médecin, contestant le cadre de prise en charge, soulignant les insuffisances professionnelles voire la maltraitance du personnel soignant).
Le juge n’est pas formé au diagnostic médical et le code de santé publique ne lui prescrit pas d’établir un tel diagnostic. Il ne peut se limiter aux impressions d’audience ou aux déclarations tenues dans le cadre des débats par la patiente. Il lui incombe d’examiner les éléments médicaux du dossier afin de vérifier si les médecins ont justifié les décisions prises.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [E] [N] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [E] [N]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 22/09/2026
La Greffière La Juge
Célia DEMAREST Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 22 Septembre 2026 à :
- Mme [E] [N]
- Me Claire GUEDES
- Me Claire GUEDES
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES
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