Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00277 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNCG
DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS STATUANT SUR LA RECEVABILITE
PROCÉDURE D’OBSERVATIONS
DÉCISION DU 10 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSES :
CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE BANQUE
1 rue du Dome
67003 STRASBOURG CEDEX
non comparante
CAISSE CREDIT MUNUCIPAL DE NIMES
8 B rue Guizot
30013 NIMES CEDEX 1
non comparante
DEFENDEURS :
M. [B] [F] (débiteur)
né le 21 Février 1984 à Rouen (Seine-Maritime)
363 Rue de l’Eglise
76150 LA VAUPALIERE
comparant en personne
DIAC
MOBILIZE FINANCIAL SERVICES
CENTRE DE RECOUVREMENT - TSA 83361
33612 CESTAS CEDEX
non comparante
SA ONEY BANK
CHEZ INTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT
97 Allée A; Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante
SA FLOA
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
BOURSOBANK (EX BOURSORAMA)
CHEZ MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) M. [H] [Q]
256 B rue des Pyrénées CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante
YOUNITED CREDIT CHEZ LINK FINANCIAL
TSA 61709
35917 RENNES CEDEX 9
non comparante
CRCAM NORMANDIE SEINE
CITE DE L’AGRICULTURE
CHEMIN DE LA BRETEQUE
76230 BOIS GUILLAUME
non comparante
SA FRANFINANCE
TOUR GRANITE
17 Cours Valmy - CS 50318
92800 PUTEAUX
non comparante
CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
Société COFIDIS
Parc de la Haute Borne
61 avenue Halley
59866 VILLENEUVE D’ASCQ
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
MONABANQ CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS CGL
CHEZ CONCILIAN
69 Avenue de Flandre
59700 MARCQ EN BAROEUL
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 18 Juin 2026
La présente décision a été signée par A. DESFAUDAIS, Juge honoraire exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière présente lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
LE LITIGE
Par jugement du 19 mars 2026 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rouen statuant en matière de surendettement a déclaré recevables en la forme les recours du CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE et du CREDIT MUTUEL de NIMES. Il a rejeté la demande de Monsieur [B] [F] tendant à la jonction de son dossier avec celui de Madame [J] [F] et sursis à statuer sur la recevabilité de Monsieur [B] [F] à bénéficier d'une procédure de son surendettement.
Il a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 18 juin 2026, dit que Monsieur [B] [F] devra produire le dossier de surendettement n° 000325014781 et dit que le CREDIT MUTUEL de NIMES, le CRCAM Normandie Seine, COFIDIS, BNP, FRANFINANCE ONEYBANK, YOUNITED, BOURSOBANK, FLOA et DIAC devront produire les fiches d'information normalisées en matière de crédit à la consommation et leurs annexes ainsi que les justificatifs de vérification de solvabilité du débiteur ( relevés bancaires et fiches de paie).
Il a dit que le tribunal tirera toutes conséquences de droit de la carence des parties à produire les éléments demandés. Il a réservé les dépens.
Les créanciers ont fait parvenir les observations suivantes :
Le créancier CREDIT MUTUEL de NIMES rappelle qu'il a consenti un prêt de 32 000 € le 14 décembre 2022 au débiteur qui a effectué des déclarations inexactes puisqu'il a omis de signaler l'existence de crédits à la consommation déjà constitués pour un montant de 119 300 € et pour un restant dû de plus de 88 506.91 €. Il soutient qu'il s'agit d'une dissimulation volontaire puisque ces crédits ne figurent pas sur la fiche de dialogue ni sur les relevés de compte transmis. Il souligne que plus de 147 450 € de nouveaux crédits à la consommation ont été souscrits postérieurement alors que le débiteur s'était engagé à ne plus contracter de crédits. Il en conclut à l'absence de comportement loyal et responsable de Monsieur [B] [F], à l'existence d'un comportement contraire à la bonne foi, la procédure de surendettement ne pouvant être détournée pour échapper à un engagement frauduleusement contracté. Il demande que soit constatée l'absence de bonne foi du débiteur et l’irrecevabilité de sa demande à bénéficier d'une procédure de surendettement.
Le créancier ONEY BANK transmet notamment les questionnaires de solvabilité, des relevés bancaires du compte joint, les bulletins de salaire, des FICP de 2025, le rapport de contrôle des justificatifs transmis. Il énonce que pour :
- le compte n° 2020950539645775 de 2024, le solde du est de 21 631.26 €
- le compte n° 2020950582422916 de 2025, le solde du est de 2923.19 €
- le compte n° 2020950586232543 de 2024, le solde du est de 3515.08 €
Le créancier CREDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE fait état de deux créances, de 262 826,22 € au titre du prêt Habitat et d'un découvert de 1200 € et transmet deux copies des relevés bancaires du compte joint outre des bulletins de paie et fiche d' impôt sur le revenu.
IQERA déclare être mandaté par BOURSORAMA et fait état de deux créances de 653,84 € et 599,91 €. Il transmet le mandat de gestion, les fiches de dialogue, les relevés de compte bancaire BOURSORAMA.
Les autres créanciers n'ont pas fait parvenir d'observations ni transmis les documents demandés .
Monsieur [B] [F] a transmis copie du premier dossier de surendettement n°000225015895 de 2026 de Madame [J] [F].
Aucune autre partie n'a transmis d'observations ni de documents.
A l'audience, Monsieur [B] [F] a comparu en personne. Les autre parties étaient absentes et non représentées.
Monsieur [B] [F] déclare avoir exposé des frais de soins de suivi psychiatrique et de transport suite à la maladie de sa fille et durant son hospitalisation. Concernant la condition de bonne foi, il expose qu'il tentait de trouver un reste à vivre sans se rendre compte de la hausse de l'endettement et reconnaît avoir effectué de mauvais choix. Il soutient avoir désormais réalisé la gravité de sa situation financière. Il allègue avoir repris la main sur le budget familial et mis en vente la maison d'habitation sous la condition suspensive de l'accord du Juge des Contentieux de la Protection. Il énonce avoir pris une location dans ce but, pour un loyer de 1250 € charges comprises, mis de l'argent de coté et restitué un des deux véhicules en LOA.
Sur demande du tribunal, il a transmis en délibéré différents justificatifs (relevé Caisse d'Allocations familiales, la déclaration des revenus perçus en 2025, certificats médicaux relatifs à sa fille)
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur le respect du principe du contradictoire
Aux termes de l'article R 713-4 du Code de la consommation dernier alinéa, en cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le CREDIT MUTUEL de NIMES justifie de l'envoi de ses observations au débiteur. Il en va de même de la banque ONEY et BOURSORAMA. Ces créanciers démontrent ainsi avoir respecté le du principe du contradictoire.
- Sur la condition de bonne foi requise par l'article L 711-1 du Code de la consommation
En premier lieu, il sera précisé que, selon les dires de Monsieur [B] [F], son épouse et lui n 'ont pas donné suite au premier dossier de surendettement n° 000325014781 puisque celle-ci a déposé un dossier de surendettement en son nom seul.
Par ailleurs si la gravité de la pathologie affectant l'enfant mineure du couple, [C], ne saurait être mise en doute, elle ne saurait être la cause du surendettement du débiteur au regard de l'absence de justificatifs de refus de prise en charge des frais de soins et d'hospitalisations des organismes sociaux et assurances de santé complémentaires.
Seuls les trajets pour les visites à à l’hôpital en 2025 peuvent engendrer des charges non prévisibles étant toutefois souligné que le débiteur n'apporte aucune précision quant au coût des trajets liés à l'hospitalisation de jour, selon certificat établi par le Docteur [W] du CHU-CH du ROUVRAY en date du 6 mai 2026, deux fois par semaine, de Jumièges à Saint Étienne du Rouvray ( 80 km AR).
Si les créanciers COFIDIS, BNP, FRANFINANCE, YOUNITED, FLOA et DIAC n'ont nullement justifié des documents demandés par jugement du 19 mars 2026 et en conséquence ne démontrent pas avoir procédé aux vérifications élémentaires de solvabilité, le CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE a sollicité les justificatifs d'usage (fiches de paie, relevés bancaires du compte joint CIC NORD Ouest) qui ne témoignent pas de dépenses de montants importants mais d'une pléthore de dépenses de petits montants. Il en va de même pour les relevés bancaires produits pour le CREDIT MUTUEL de NIMES étant souligné que dépenses de charges incompressibles (eau, téléphone, énergies) n'y apparaissent pas. Il en résulte donc que le débiteur ne transmettait pas l'intégralité de ses comptes de dépôt. En effet ces charges figurent sur le compte BOURSOBANK.
Par ailleurs, le fait que Monsieur [B] [F] a procédé à un regroupement de crédits en 2019 (deux crédits CETELEM, un crédit SOFINCO, un crédit CREATIS) auprès du CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE atteste de sa situation de surendettement antérieurement à cette date.
L'ensemble de ces éléments démontre que depuis presque une dizaine d'années, Monsieur [B] [F] se trouve dans une situation de surendettement qu'il aggrave chaque année par la souscription de crédits destinés à faire face aux engagements contractuels déjà souscrits quitte à ne pas exposer la réalité de cette situation auprès des organismes de crédits. Sur ce point il est incontestable que Monsieur [B] [F] a volontairement dissimulé l'étendue de ses engagements.
Néanmoins les éléments du dossier ne démontrent pas une volonté de niveau de vie supérieure aux revenus ni des dépenses somptuaires. En revanche ils illustrent une incompétence caractérisée, voire une incurie, de gestion associée à une immaturité dans les choix budgétaires comme en témoignent les choix « d'économies » qui se traduisent en réalité par une aggravation pure et simple de l'endettement.
Il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas établi que Monsieur [B] [F] a cherché délibérément à s’exonérer de ses engagements contractuels et ce, même au regard de sa prise de conscience pour le moins tardive de sa situation financière. Son comportement de spirale financière confirme en fait ses souhaits de faire face à ses dépenses auxquelles ses revenus mensuels ( 3518 € en 2025 hors prestations familiales de la Caisse d'Allocations familiales de 305.26 €) ne lui permettent plus de faire face. Ainsi sa décision de mettre en vente le bien immobilier ( non justifié), de limiter l'éloignement géographique, confirme pour l'instant sa volonté d'assumer ses inconséquences financières. L’élément intentionnel de ne pas faire face à ses engagements pour le débiteur n'est pas rapporté et il sera déclaré recevable à bénéficier d'une procédure de traitement de surendettement.
Les recours du CREDIT MUTUEL de NIMES et du CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE LORRAINE seront donc rejetés et le dossier de Monsieur [B] [F] sera retourné à la Commission de Surendettement des Particuliers pour la poursuite de la procédure.
Par application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Eu égard à la nature du litige, chaque partie gardera la charge de ses dépens.
L’article R. 713-10 du code de la consommation énonce que les décisions du juge des contentieux de la protection, statuant en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers, sont immédiatement exécutoires. Il sera donc rappelé au présent dispositif que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation,
- DIT n'y avoir lieu à modification de la décision rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime en date du 14 octobre 2025 ;
- DECLARE Monsieur [B] [F] recevable à bénéficier d'une procédure de traitement de son surendettement ;
- RAPPELLE que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution à l'encontre des biens ;
- DIT que le dossier de Monsieur [B] [F] sera retourné à la Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime pour la poursuite de la procédure ;
- REJETTE les demandes autres ou contraires ;
- DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens ;
- RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
- DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et communiquée à la Banque de France par lettre simple.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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