Texte intégral
N° RG 26/08472 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REUB
Nom du ressortissant :
[N] [E]
[E]
C/
[W]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [N] [E]
né le 08 Août 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Novembre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 3 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[N] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant 3 ans.
Par ordonnance du 7 octobre 2026, confirmée en appel le 9 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[N] [E] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 31 octobre 2026, enregistrée le même jour à 15 heures, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 1er novembre 2026 à 18heures 09 a déclaré recevable et fait droit à cette requête.
[N] [E] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 2 novembre 2026 à 12 heures 07 en faisant valoir que le préfet de l'Ain n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative et n'a pas pris en compte la possibilité de l'assigner à résidence.
[N] [E] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Par des conclusions reçues au greffe le 2 novembre 2026 à 16 heures 05, le conseil d'[N] [E] a soutenu de nouveau et au visa de l'article R .743-2 du CESEDA l'irrecevabilité de la requête en prolongation, à défaut de jonction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et de placement en rétention administrative.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 novembre 2026 à 10 heures 30.
[N] [E] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil d'[N] [E] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[N] [E] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la procédure et la recevabilité de l'appel
L'appel d'[N] [E] comme de son conseil relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
En application de l'article R. 743-11 du même code, seuls les moyens articulés dans cette requête d'appel sont examinés, sans devoir s'attacher à ceux présentés oralement lors de l'audience.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de l'autorité administrative.
Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.»
Le conseil d'[N] [E] fait valoir que l'administration n'a pas joint à sa requête en seconde prolongation les arrêtés pris les 27 février 2024, portant obligation de quitter le territoire français, et du 3 octobre 2026 plaçant l'intéressé en rétention administrative qui sont à tort qualifiés de pièces justificatives utiles à ce stade de la rétention administrative.
En effet, ces deux documents pour avoir été nécessaires au contrôle du juge au moment du placement en rétention administrative, aucun contrôle n'est ensuite à réaliser sur sa légalité pour les prolongations ultérieures, car il a été statué sur ce point dans les ordonnances ayant tranché la première prolongation de la rétention administrative.
Le premier juge a été pertinent en ce qu'il a relevé qu'aux termes de l'article L. 743-11 du CESEDA, ces décisions, assorties de l'autorité de la chose jugée ont définitivement retenu la légalité du placement en rétention administrative.
Ce texte édicte d'ailleurs une irrecevabilité d'une contestation postérieure de cette légalité.
Il est ainsi approuvé en ce qu'il a déclaré recevable la requête en seconde prolongation.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention d'[N] [E], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- dès le 25 septembre 2026, elle a sollicité les autorités algériennes pour la délivrance d'un laissez-passer consulaire,
- le 5 octobre 2026, elle les a informées de l'arrivée d'[N] [E] au centre de rétention administrative et une relance leur a été adressée le 28 octobre 2026.
Il ressort ainsi des pièces de la procédure que des diligences suffisantes ont été engagées pour organiser l'éloignement d'[N] [E].
En l'absence d'une remise d'un passeport en cours de validité aux autorités et surtout d'une demande d'assignation à résidence, les observations d'[N] [E] sur l'absence d'examen de la possibilité d'une assignation à résidence par la préfecture, au delà du fait qu'elles sont irrecevables comme constituant une nouvelle contestation du placement en rétention administrative, sont en tout état de cause inopérantes.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [N] [E],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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