Tribunal judiciaire, 04 août 2026. 26/00256

04 Août 2026 N° RG 26/00256 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F4HO  Ord n° [E] [B], [V] [B] c/ [F] [Z] Le : Exécutoire à : Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS Copies conformes à : Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Août 2026 DEMANDEURS Madame [E] [B] née le 18 Mars 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [V] [B] né le 16 Décembre 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Tous deux rep/assistant : Maître Edouard-jean COURANT de la SELARL SC AVOCATS, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR Monsieur [F] [Z] SIREN 517 652 434 dont le siège social est situé demeurant [Adresse 2] non comparant - non représenté LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Hélène CHERRUAUD LE GREFFIER : Julie ORINEL DÉBATS : à l'audience publique du 30 Juin 2026 ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Août 2026, date indiquée à l’issue des débats. Exposé du litige Monsieur [V] [B] et madame [E] [B] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] qu’ils occupent à titre de résidence principale. Pour rémédier à des infiltrations au niveau des combles, du bureau et de l’accès à la salle du bain du premier étage, ils ont fait appel à monsieur [F] [Z], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial [Z] COUVERTURE. Ils ont accepté le 2 janvier 2026 son devis N°7924 établi le 22 octobre 2025 d’un montant total de 6.750 €, en y apposant la mention manuscrite “bon pour travaux”. Ils ont réglé un premier acompte de 2.700 € le 22 octobre 2025 et un deuxième acompte de 3.470 € le 2 janvier 2026. Par courrier recommandé en date du 30 mars 2026, le conseil des époux [B] a mis en demeure monsieur [Z] de rémédier aux désordres affectant le débord de toit dans un délai de 3 semaines, sous peine d’une procédure judiciaire à son encontre. Le 12 mai 2026, les époux [B] ont fait dresser un procès-verbal de constat par maître [L] [I], commissaire de justice. Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2026, monsieur et madame [B] ont fait assigner en référé monsieur [Z] devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE. L’affaire a été retenue à la première audience du 30 juin 2026, à laquelle seuls les demandeurs ont comparu, représentés par leur avocat. Monsieur et madame [B] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance, au visa des articles 1103 et suivants, 1222, 1231 et 1231-1 du code civil, ainsi que de l’article 835 du code de procédure civile, aux fins de : - constater la carence de monsieur [Z] dans l’exécution du contrat, la gravité des désordres et l’abandon de chantier ; - dire et juger que la présente procédure est justifiée par l’urgence et le trouble manifestement illicite et s’inscrit dans le cadre de l’article 835 du code de procédure civile ; - les autoriser sur le fondement de l’article 1222 du code civil à faire procéder sans délai aux travaux nécessaires par toute entreprise de leur choix, aux frais de monsieur [Z] ; - condamner monsieur [Z] à leur verser à titre provisionnel la somme de 11.206,45 € TTC correspondant au montant des travaux de reprise tels que chiffrés par les entreprises tierces : - 3.487,08 € TTC à l’entreprise [S] ; - 7.719,37 € TTC à l’entreprise [Localité 3] ; - condamner monsieur [Z] à leur verser la somme de 432 € TTC correspondant au coût du constat d’huissier réalisé le 12 mai 2026 ; - condamner monsieur [Z] aux entiers dépens et payer, outre les frais d’huissier précités, la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses demandes, ils invoquent le manquement du couvreur à son obligation de résultat d’exécuter les travaux commandés selon les règles de l’art, ainsi qu’une situation d’urgence pour remédier rapidement aux désordres affectant la toiture et la sécurité de leur habitation. Ils précisent que le chantier est abandonné depuis plusieurs mois et que le bâchage n’a été mis en place que partiellement. Ils arguent que l’ouvrage qui n’est pas hors d’eau est menacé de ruine et qu’il est nécessaire de valider auprès d’entreprises tierces qu’ils ont sollicitées pour la reprise du chantier. Ils soulignent la gravité des désordres constatés par un commissaire de justice : asymétrie de la toiture (longueur du débord de toit), non-conformité des gouttières à celles de l’autre versant, traces de coulure / fissurations en façade est après détérioration de la tête de mur, vis apparentes en de nombreux endroits, défaut d’ajustement et d’assemblement de plusieurs éléments. Monsieur [Z] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire. Il a été indiqué aux parties comparantes que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 4 août 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Le défendeur non comparant a été régulièrement assigné, en ce que l’acte a été déposé à l’étude du commissaire de justice faute en l’absence du destinataire lors de son passage, en ce qu’après vérification de la certitude du siège social de l’entrepreneur individuel (registre de commerce et des sociétés, annuaire électronique et contact téléphonique), il a accompli les formalités prescrites aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. I - Sur les demandes principales L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de : - en son premier alinéa, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; - en son second alinéa, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient aux demandeurs de prouver le trouble manifestement illicite allégué et l’existence de l’obligation invoquée. Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. En l’espèce, il ressort du devis de monsieur [Z] accepté par les époux [B] qu’il s’est engagé à effectiuer les travaux suivants : - travaux de toiture : dépose sur 10 rangées de tuile avec réutilisation ; - travaux de rives droite et gauche : suppression des rives et rangées de tuiles demies et entières et fourniture et pose de demi tuiles et entières ainsi que de tuiles à rabat avec fixation pour rives; - fourniture et pose de liteaux bois épicéa traité classe 2 ; - travaux de charpente : suppression de la panne sablière, fourniture et pose de panne sablière avec fixation, bois épicéa traité classe 2 ; - travaux de gouttières demi-rondes zinc : suppression, fourniture et pose ; - travaux de voliges : suppression de la volige existante, fourniture et pose de voliges, épicéa bois traité classe 2 ; - changement de chevron de rives bois épicéa traité classe 2 ; - suppression de la cheminée existante. Le 12 mai 2026, il a été constaté par un commissaire de justice les éléments suivants vraissemblablement après l’intervention de monsieur [Z] : - sur le toit terrasse côté Nord, des déchets de chantier n’ont pas été évacués ; - des pointes visibles sur le haut de deux tuiles faîtières ; - le revêtement de protection des tuiles sur le versant ouest se dégrade ; - sur la façade est, le débord de toit, gouttière comprise, mesure 38 cm ; le chêneau n’est pas raccordé à la descente d’eaux pluviales ; - la présence de tuiles dans le chêneau à l’angle sud-est ; - le chêneau est trop court à l’angle sud-est ; - le haut de la façade est comporte plusieurs fissures ; une partie de l’enduit est manquante entre les chevrons ; - côté nord, des jours entre les solives du débord de la toiture avec deux vis apparentes entre les chevrons de support ; les solives sont de taille plus large que les solives de l’autre versant de toiture, avec des interstices entre les chevrons de rive ; - sur le versant est, il manque des tuiles sur les rives sud et est ; - il manque des tuiles sous les velux ; - une bâche bleue recouvre une partie du versant est sous laquelle il manque le solivage ; la laine de verre se situe juste sous la bâche. Les époux [B] produisent par ailleurs deux devis d’entreprises tierces : - l’un établi par la SAS PIED [S] le 11 mai 2026 d’un montant TTC de 3.487,08 €, pour la reprise de la charpente sur la façade arrière (chevrons et console sablière), avec la fourniture et pose de lattis jointifs sous saillies de toit ; - l’autre établi par la SARL [Localité 3] COUVERTURE le 11 mai 2026 d’un montant TTC de 7.719,37 € pour la reprise de la couverture en tuiles avec rémploi, ainsi que la fourniture d’une volige contre liteaux de 20x38 en raccord avec l’existant, d’une rive en tige de bottes scellée au ciment, d’un gouttière 1/2 rond en zinc de 33 sur crochet universel galvanisé (talon et naissance en zinc soudés) et la vérification du faîtage en place, des rangs de tuiles et remplacement des clous calotins par des vis inox. Il en ressort que monsieur [Z] n’a pas été chargé de réaliser une réfection complète de la couverture. Certains défauts constatés ne constituent pas de manière évidente des non-conformités à ses engagements contractuels ; d’autres relèvent plutôt de manquements aux règles de l’art. Seuls les éléments déposés et laissés recouverts d’une bâche associés au silence de monsieur [Z] opposé à un courrier de mise en demeure et à une assignation constituent un trouble manifestement illicite, en ce qu’un tel abandon de chantier expose la maion à des infiltrations. Afin de le faire cesser, les mesures sollicitées apparaissent ainsi disproportionnées. Il convient d’autoriser les demandeurs à prendre des mesures conservatoires consistant à remédier aux tuiles manquantes et à recouvrir la partie du versant bâchée conformément à son état préexistant, aux frais de monsieur [Z]. Les époux [B] seront déboutés du surplus de leurs prétentions fondées sur les devis précités consistant à refaire l’intégralité des travaux sollicités auprès de ce dernier. II - Sur les demandes accessoires En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, l’issue de la présente instance en référé justifie de condamner monsieur [Z] aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur et madame [B] les frais irrépétibles qu’ils ont dû engager dont fait partie le constat d’huissier. Il convient toutefois de réduire l’indemnité sollicitée à ce titre à de plus justes proportions. Il convient de condamner monsieur [Z] à leur régler une indemnité de 1.932 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, Autorisons monsieur [V] [B] et madame [E] [B] à prendre des mesures conservatoires consistant à remédier aux tuiles manquantes et à recouvrir la partie du versant bâchée de leur maison située [Adresse 3] conformément à l’état préexistant de la toiture, aux frais de monsieur [F] [Z] ; Condamnons monsieur [F] [Z] à payer monsieur [V] [B] et madame [E] [B] une indemnité de 1.932 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons monsieur [F] [Z] aux dépens de l’instance ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire; Déboutons les demandeurs du surplus de leurs prétentions. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé. Le greffier, Le président, Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD