Texte intégral
N° RG 26/00613 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HG34 Minute N°
Dossier SPI - Contrôle à 6 mois
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 04 Juin 2026
Décision du 04 Juin 2026
Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers,
assisté de Marina MOUNTSOU,,
Siégeant en audience publique à l’hôpital [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [L] [Z]
né le 09 Septembre 1986 à [Localité 1]
Date de l’admission : 24/12/2024
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 11/12/2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : Chez Madame [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant pour curateur/tuteur :
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise en cas de péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 03 Juin 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [A] [E]
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
LE CAS ECHEANT Vu l’avis médical établi par le Docteur [U] le [U], médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.
OU Vu le courrier de [U] en date du [U] attestant que [L] [Z] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu en leurs observations :
- [L] [Z], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Loïck MARIE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- , la personne chargée de sa protection juridique,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
En l’absence de [L] [Z], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me [A] [E], avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.
OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.
Me [A] [E] s’en rapporte à l’appréciation des médecins.
OU Me [A] [E] s’en rapporte à l’appréciation du juge.
OU Me [A] [E] demande la mainlevée de la mesure.
OU Me [A] [E] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques demande le maintien de la mesure.
OU s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.
OU n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien OU la mainlevée de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement et de la détention en date du 11 décembre 2025.
2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.
3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois dont la dernière est en date du [U]
4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [U] le [U] conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
5/ Le cas échéant Le certificat de situation établi par le Docteur [U] le [U]
6/ Le cas échéant L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue d’un an en date du [U]
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.
En effet, Monsieur [L] [Z] a été admis le 24 décembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’un délire paranoïaque et de symptômes dépressifs. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 11 décembre 2025.
Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels décrivaient un patient psychotique avec une forte dépendance aux substances psychoactives présentant un grand risque de passage à l’acte hétéro-agressif et une grande intolérance à la frustration (19 décembre 2025), une symptomatologie marquée par des troubles du comportement avec un épisode d’agitation récent ayant nécessité une mise en isolement strict (19 janvier 2026), un patient présentant toujours des idées de persécution et une adhésion faible aux soins (19 février 2026), un patient en chambre d’isolement devant un risque majeur d’intoxication médicamenteuse étant déjà passé à l’acte à plusieurs reprises et ne critiquant pas ces gestes (19 mars 2026), un état physique marqué par l’apparition récente d’épilepsie fortement entravante et un patient apaisé en secteur fermé (15 mai 2026).
Dans son évaluation annuelle du 24 décembre 2025, le collège de trois membres affirmait que la poursuite de la contrainte demeurait le seul moyen de garantir une prise en charge effective Monsieur [L] [Z] présentant toujours une dépendance aux substances toxiques, ne respectant pas le cadre et restant labile, anosognosique et apragmatique. Il précisait qu’il présentait des crises épileptiques récurrentes en lien avec la consommation de toxiques
Monsieur [L] [Z] a bénéficié d’une autorisation de sortie le 29 avril 2026
L’avis médical pour notre saisine du 21 mai2026 du Docteur [J]préconise le maintien en hospitalisation complète afin d’assurer la continuité des soins, poursuivre l’évaluation clinique et adapter le traitement.
Il résulte des débats
En conséquence / Toutefois les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [L] [Z] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
OU Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation complète dont [L] [Z] fait l’objet.
OU Donnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [L] [Z] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du (date/heure) afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
Notification :
Par remise en mains propres le 04 juin 2026 :
- Au patient
- A l’avocat – Me [E] [A]
Par transmission électronique le 04 juin 2026 :
- Au chef de l’établissement hospitalier
Par remise en mains propres le 05 juin 2026 :
- Le procureur de la République
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