Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Franceschi,
Me Robert,
Me Pangallo,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 25/09098
N° Portalis 352J-W-B7J-C727B
N° MINUTE :
Assignation du :
15 juillet 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 mai 2026
DEMANDEURS
Madame [K] [G] épouse [T], né le 25 mars 1972,
demeurant au [Adresse 1],
Monsieur [Q] [T], né le 26 mars 1971,
demeurant au [Adresse 1],
représenté par Maître Anne Franceschi, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1825
DEFENDERESSES
La société EG VACATION RENTALS IRELAND LIMITED, société de droit étranger,
ayant son siège social situé au [Adresse 2] (IRLANDE),
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Augustin Robert, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0101
La société AA IMMOBILIER, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANTIBES sous le numéro 909 371 965,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Joseph Pangallo, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0281
Ordonnance du 6 mai 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/09098 - N° Portalis 352J-W-B7J-C727B
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
DEBATS
A l’audience du 6 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 mai 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DE L'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT
Madame [K] [G] épouse [T] et Monsieur [Q] [T] ont réservé sur la plate-forme Abritel, exploitée par la société EG VACATION RENTALS IRELAND LIMITED, un séjour pour eux ainsi que pour deux autres familles, du 5 au 19 août 2023, dans un bien immobilier à usage d’habitation géré par la SARL AA IMMOBILIER - AGENCE ARTHAUD IMMOBILIER, situé au [Adresse 4], pour un prix de 11 548,35 euros.
Le 5 août 2023, lors de l’entrée dans le logement, les époux [T] ainsi que les amis avec qui ils partageaient le séjour, ont signalé dans le document valant état des lieux, que le logement n’était pas conforme puisqu’il était en partie occupé par une autre personne, qu’il était dans un mauvais état et sous-équipé.
Par courriels des 6, 8 et 10 août 2023, ils ont informé l’agence des désordres et ont également fait une réclamation sur la plate-forme Abritel en demandant un dédommagement.
Par lettre recommandée du 9 août 2023, Madame [G] épouse [T] a informé la société AA IMMOBILIER-AGENCE ARTHAUD IMMOBILIER du fait qu’elle était contrainte de rester sur place compte tenu de l’impossibilité de trouver un logement de substitution et a sollicité un dédommagement.
Le 17 août 2023, un procès-verbal de constat a été établi par Maître [N], commissaire de justice, dans lequel il est indiqué que la villa n’est pas entièrement privative et que certains équipements sont vétustes ou non disponibles.
Par lettres recommandées du 14 septembre 2023, les époux [T] ont décrit à [Localité 2] et à la société AA IMMOBILIER-AGENCE ARTHAUD IMMOBILIER, l’ensemble des manquements évoqués dans le procès-verbal de constat du 17 août 2023.
Durant le mois d’octobre 2023, la société EG VACATION RENTALS IRELAND LIMITED leur a reversé la commission qu’elle avait perçue au titre de la location, qui s’élève à la somme de 1 222,80 euros.
C'est dans ce cadre que par actes de commissaire de justice du 19 avril 2024 et du 14 mai 2024, Madame [K] [G] épouse [T] et Monsieur [Q], [T], ont respectivement fait assigner la société de droit étranger EG VACATION RENTALS IRELAND LIMITED et la SARL AA IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne AGENCE ARTHAUD IMMOBILIER, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin qu’elles soient condamnées in solidum à lui rembourser la moitié du prix de la location saisonnière et à l’indemniser des préjudices qu’ils ont subis.
Par ordonnance du 17 septembre 2024, l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/08054 à la 5ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris, a fait l’objet d’une redistribution devant le juge des contentieux de la protection et est appelée à l’audience du 29 mai 2026.
Par actes de commissaire de justice du 30 juin 2025 et du 15 juillet 2025, Madame [K], [Y], [H] [G] épouse [T] et Monsieur [Q], [A], [E] [T], ont une nouvelle fois fait assigner la société de droit étranger EG VACATION RENTALS IRELAND LIMITED et la SARL AA IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne AGENCE ARTHAUD IMMOBILIER, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins des mêmes demandes.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la SARL AA IMMOBILIER demande au juge de la mise en état, au visa des articles 74 et suivants et 789 du code de procédure civile ainsi que des articles L. 213-4-4 et R. 211-15 du code de l’organisation judiciaire, de :
- juger que le tribunal judiciaire de Paris est matériellement et territorialement incompétent ;
- renvoyer la présente instance devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité d’Antibes (tribunal judiciaire de Grasse) ;
- condamner in solidum les demandeurs au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SARL AA IMMOBILIER expose que le litige relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antibes puisqu’il
porte sur une location saisonnière d’une bien immobilier situé à [Localité 3] et que les demandeurs font valoir la mauvaise exécution du contrat qui leur a causé des troubles de jouissance.
Elle rappelle que dans le cadre de la première assignation délivrée à son égard le 14 mai 2024, le juge du tribunal judiciaire de Paris a déjà statué sur le fait que cette affaire relève de la compétence du juge des contentieux de la protection et que dans le cadre d’une espèce similaire, la 18ème chambre de ce même tribunal s’était déclarée incompétente.
Aux termes de leurs conclusions en réponse à l’incident notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, Madame [G] épouse [T] et Monsieur [T] demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 1231-1 du code civil et des articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit “Bruxelles I bis”, de :
- juger que le tribunal judiciaire de Paris est matériellement et territorialement compétent ;
- réserver les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [T] font dans un premier temps valoir sur la compétence matérielle que les litiges relatifs à la responsabilité de la plate-forme, à la conformité des annonces et à la réparation des préjudices subis par les utilisateurs relèvent du tribunal judiciaire, qui est la juridiction de droit commun pour les actions en responsabilité civile, en indemnisation et en restitution.
Ils exposent ainsi que le juge des contentieux de la protection est incompétent pour juger les litiges de droit commun relatifs à la location touristique ou à la responsabilité des plates-formes d’intermédiation et que cette position a déjà été confirmée par la jurisprudence en ce qui concerne les affaires impliquant la plate-forme Abritel.
Ils font dans un second temps valoir sur la compétence territoriale que le droit de la consommation est applicable au litige et que les articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 leur permettent d’assigner le professionnel devant la juridiction de son propre domicile, la jurisprudence européenne ayant confirmé cette règle notamment dans le cas des contrats conclus à distance par les consommateurs sur des plates-formes numériques.
Aux termes de ses conclusions en réponse à l’incident notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, la société de droit étranger EG VACATION RENTALS IRELAND LIMITED demande au juge de la mise en état, au visa des articles 32, 100, 101, 122 et 789 du code de procédure civile et L. 213-4-4 et R. 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, de :
A titre principal dans l’hypothèse où il ferait droit à l’exception d’incompétence soulevée par la société AA IMMOBILIER et se déclarerait incompétent :
- renvoyer la présente l’affaire dans son ensemble et toutes les parties devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité d’Antibes ;
A titre subsidiaire, s’il n’était pas fait droit à l’exception d’incompétence :
- dessaisir la chambre 5-1 au profit du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, préalablement saisi du même litige l’opposant à Madame [K] [G] et Monsieur [Q] [T] et à la société AA IMMOBILIER ;
A titre infiniment, s’il n’était pas fait droit aux exceptions de procédure :
- juger irrecevable, à hauteur de 3 849,44 euros, la demande de remboursement de 50% du prix de la location litigieuse formée par Madame [K] [G] et Monsieur [Q] [T], pour défaut de qualité à agir ;
En toutes hypothèses :
- condamner la partie succombant à lui payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la société EG VACATION RENTALS IRELAND LIMITED expose dans un premier temps que dans le cas où le juge de la mise en état déclarerait le tribunal incompétent, il devra renvoyer l’affaire dans son ensemble devant le juge des contentieux de la protection car les demandes formées par les époux [T] à l’encontre des deux sociétés sont connexes et le litige relève de sa compétence qui est prévue par des dispositions d’ordre public.
Elle rappelle à ce titre que la jurisprudence est constante sur le fait que les dispositions du code de l’organisation judiciaire prévoyant la compétence du juge des contentieux de la protection, s’appliquent aux actions dirigées contre la plate-forme Airbnb qui met, à l’instar de la plate-forme Abritel, des voyageurs en relation avec des propriétaires de biens meublés touristiques. Elle expose par ailleurs que les affirmations des époux [T] portant sur la jurisprudence de la cour d’appel de Paris sont fausses, puisque l’affaire objet du litige visait une violation du code du tourisme par la plate-forme Abritel et sa condamnation à une amende civile, qui ne peut selon son article L. 324-2-1 qu’être prononcée par le président du tribunal judiciaire.
Elle fait valoir dans un second temps que Monsieur et Madame [T] ont saisi à deux reprises le tribunal judiciaire de Paris, créant ainsi une situation de litispendance, qu’elle est recevable à soulever même après avoir conclu une première fois au fond, puisque la deuxième assignation est postérieure aux écritures.
Elle fait valoir dans un troisième temps, à titre infiniment subsidiaire, que les demandes des époux [T] sont partiellement irrecevables pour défaut de qualité à agir puisque la location a également été effectuée au bénéfice de deux autres familles [Z] et [M], et que sauf à méconnaître la règle “nul ne plaide par procureur”, ils ne peuvent solliciter une part du remboursement qui devrait leur revenir à elles, ce en plus du fait qu’elle leur a déjà versé la somme de 1 222,80 euros.
L’incident a été fixé à l’audience du 6 mai 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le juge de la mise en état constate que les demandeurs ont fait délivrer deux assignations portant sur un litige identique (identité d'objet, de cause, de parties), le premier étant toujours pendant devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris pour avoir été redistribuée par ordonnance du 17 septembre 2024, les parties étant convoquées à l’audience du 29 mai 2026.
Dans ces conditions, la nouvelle action initiée par assignation des 30 juin et 15 juillet 2025 est irrecevable comme se heurtant à l’existence de l’instance déjà en cours.
Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
Déclare la nouvelle action de Madame [K] [G] épouse [T] et Monsieur [Q] [T] initiée par assignation des 30 juin et 15 juillet 2025 contre la société de droit étranger EG VACATION RENTALS IRELAND LIMITED et la SARL AA IMMOBILIER irrecevable ;
Rejette toutes autres demandes des parties ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
Rappelle que l’exécutoire provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Faite et rendue à [Localité 1] le 12 mai 2026
Le greffier La juge de la mise en état
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