Texte intégral
N°206
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS WATEA / SARL GHA TRANSPO RT
ROLEGENERAL : N° 2026 002001
JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître [E] [N] suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,
ET
: La SARL GHA TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 mars 2026, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Ariane GABRIC, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La société WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels, consistant notamment en la mise à disposition de véhicules électriques ainsi que des services associés.
La société GHA TRANSPORT exerce une activité de transport routier.
Dans le cadre de son activité, la société GHA TRANSPORT s'est rapprochée de la société WATEA afin de bénéficier de solutions de mobilité comprenant la sous-location de véhicules électriques et des services associés.
La société GHA TRANSPORT a accepté un devis en date du 30 novembre 2023 portant sur la sous-location d'un véhicule électrique et la fourniture de services y afférents, pour une durée irrévocable de 36 mois.
Les relations entre les deux parties ont été formalisées par un contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 6 décembre 2023.
Le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été mis à disposition de la société GHA TRANSPORT le 18 décembre 2023, suivant procès-verbal de livraison signé.
La société GHA TRANSPORT ne s'est pas acquittée des échéances contractuelles dès les premiers mois d'exécution du contrat.
Face à cette situation, la société WATEA a tenté de résoudre amiablement le litige, notamment par la conclusion d'un protocole d'accord signé par la société GHA TRANSPORT en date du 27 novembre 2024, demeuré inexécuté.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 mai 2025, la société WATEA a mis en demeure la société GHA TRANSPORT de régulariser sa situation.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société WATEA, par l'intermédiaire de son conseil, a notifié à la société GHA TRANSPORT la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 janvier 2026, entrainant la restitution du véhicule et l'a mise en demeure de régler une somme totale de 24 451,18 euros TTC.
Par courriel en date du 2 février 2026, la société WATEA a de nouveau mis en demeure la société GHA TRANSPORT de restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et de régler la somme de 24 451,18 € TTC à la société WATEA (montant hors indemnités d'utilisation).
La société GHA TRANSPORT n'a ni régularisé sa situation ni restitué le véhicule.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la SAS WATEA a fait assigner la SARL GHA TRANSPORT à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 mars 2026, pour entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,
Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les explications ci-dessus,
Vu les pièces versées aux débats,
Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;
Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;
En conséquence,
Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;
Constater la résiliation aux torts exclusifs de la société GHA TRANSPORT du contrat d'abonnement aux services WATEA et de mise à disposition du véhicule signé le 6 décembre 2023 ;
Condamner la société GHA TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 5.269,26 € TTC, en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Condamner la société GHA TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 18.781,92 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Condamner la société GHA TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 1.339,10 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamner la société GHA TRANSPORT à payer à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 1 510,80 € TTC à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à complète restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et de ses équipements électriques accessoires ;
Condamner la société GHA TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 2.874 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules ;
Condamner la société GHA TRANSPORT à restituer à ses frais à la société WATEA le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] qui lui a été donné en sous-location et les pièces administratives s'y rattachant, à l'adresse ci-dessous ou en tout autre lieu utile désigné par la société WATEA :
TEA [Localité 1] - [Adresse 3] - [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
Madame [M] [T] - Responsable Service Client
[Courriel 1]
Tél.
: +33 (0) 4 72 90 36 43 |
Mobile
: +33 (0) 6 89 63 38 81
Assortir d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date du jugement à venir la condamnation de la société GHA TRANSPORT à restituer ledit véhicule et les pièces administratives s'y rattachant ;
Condamner la société GHA TRANSPORT à payer à la société WATEA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 5 mars 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 prorogé au 2 juillet 2026.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS WATEA expose :
Que la société GHA TRANSPORT n'a pas exécuté son obligation essentielle de paiement des loyers et services ;
Qu'elle est en conséquence bien fondée à solliciter la condamnation de la société GHA TRANSPORT à lui payer la somme de 5.269,26 € TTC, correspondant aux factures demeurées impayées ;
Que le contrat prévoit qu'en cas de résiliation pour manquement du client, celui-ci est redevable d'une indemnité correspondant aux loyers restant à échoir ;
Qu'elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la société GHA TRANSPORT à la somme de 18.781,92 € TTC, correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation ;
Que le contrat prévoit en outre une indemnité forfaitaire de recouvrement, laquelle s'élève à la somme de 1.339,10 € TTC ;
Que l'absence de restitution du véhicule entraîne l'exigibilité d'une indemnité d'utilisation mensuelle de 1.510,80 € TTC, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à restitution effective ;
Qu'elle est également fondée à solliciter le remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 2.874 € ;
Qu'il convient enfin de condamner la société GHA TRANSPORT à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
La SARL GHA TRANSPORT, bien que régulièrement assignée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SAS WATEA justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats
le devis signé du 30 novembre 2023,
le contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 6 décembre 2023,
le procès-verbal de livraison du véhicule,
le protocole d'accord signé le 27 novembre 2024,
la mise en demeure du 26 mai 2025,
le courrier de résiliation du 7 janvier 2026,
les factures impayées,
les justificatifs des frais de recouvrement ;
Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces versées aux débats que la société WATEA justifie d'une créance certaine, liquide et exigible de 5.269,26 € TTC au titre des factures impayées :
Attendu que la société WATEA justifie également de la somme de 18.781,92 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ;
Attendu que la société WATEA justifie de la somme de 1.339,10 € TTC à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ainsi que des frais engagés pour le recouvrement de sa créance à hauteur de 2.874 € ;
Attendu que la société GHA TRANSPORT n'a pas restitué le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et reste redevable d'une indemnité d'utilisation mensuelle ;
Attendu que dans ces circonstances, le Tribunal fera droit à la demande de la société WATEA d'ordonner la restitution du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que les pièces administratives s'y rattachant aux frais de la société GHA TRANSPORT et à défaut d'exécution spontanée, cette condamnation sera assortie d'une astreinte de 100 € par jour de retard après l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement et dans la limite de 300 jours ;
Attendu que la société GHA TRANSPORT, bien que régulièrement as signée à comparaître, n'est ni présente ni représentée à l'audience ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que les demandes de la société WATEA sont régulières, recevables et bien fondées
Qu'il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;
Attendu que le Tribunal constatera la résiliation du contrat le 7 janvier 2026 aux torts exclusifs de la société GHA TRANSPORT ;
Qu'il condamnera la société GHA TRANSPORT à payer et porter à la société WATEA la somme de 5.269,26 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 7 janvier 2026, date de la mise en demeure ;
Qu'il condamnera la société GHA TRANSPORT à payer et porter à la société WATEA la somme de 18.781,92 € TTC en principal au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 7 janvier 2026, date de la mise en demeure ;
Qu'il condamnera la société GHA TRANSPORT à payer et porter à la société WATEA la somme de 1.339,10 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Qu'il condamnera la société GHA TRANSPORT à payer et porter à la société WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 1.510,80 € TTC à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à restitution effective du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et de ses équipements électriques accessoires ;
Qu'il condamnera la société GHA TRANSPORT à payer et porter à la société WATEA la somme de 2.874 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution du véhicule ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société WATEA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a lieu de condamner la société GHA TRANSPORT à lui payer et porter la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la société GHA TRANSPORT, qui succombe dans l'instance, sera condamnée aux dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS WATEA recevable et bien fondée en ses demandes,
Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SARL GHA TRANSPORT du contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 6 décembre 2023,
Condamne la SARL GHA TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 5.269,26 € TTC en principal au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 7 janvier 2026,
Condamne la SARL GHA TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 18.781,92 € TTC en principal au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 7 janvier 2026,
Condamne la SARL GHA TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1.339,10 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la SARL GHA TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA une indemnité mensuelle d'utilisation de 1.510,80 € TTC à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à restitution complète du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et de ses équipements électriques accessoires,
Condamne la SARL GHA TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 2.874 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution du véhicule,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Condamne la SARL GHA TRANSPORT à restituer à ses frais à la SAS WATEA le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] qui lui a été donné en sous-location et les pièces administratives s'y rattachant, à l'adresse suivante ou en tout autre lieu utile désigné par la SAS WATEA : TEA [Localité 1] – [Adresse 3] – [Adresse 6] - Madame [M] [T] – Responsable service client - [Courriel 1] - Tel : +33 (0) 4 72 90 36 43 / Mobile : +33 (0) 6 89 63 38 81, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard après l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date de signification du présent jugement et dans la limite de 300 jours,
Condamne la SARL GHA TRANSPORT à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SARL GHA TRANSPORT aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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