Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00678 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWVG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES, assistée de Madame FLORES, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Monsieur [N] [K]
né le 21 Janvier 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 03 septembre 2026;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 03 septembre 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;
Vu la saisine en date du 08 Septembre 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 10 Septembre 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient
Monsieur [N] [K] , dûment avisé,
assisté par Me Aline JOLIVET, avocat commis d’office
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Monsieur [N] [K] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Z][H] en date du 03 septembre 2026 faisant état de “patient amené par les forces de l’ordre, retrouvé nu entrain de demonter sa voiture. Il les a menacés avec un essui glace qu’il tenait comme un fusil. Ce patient avaiit dans la soitée menacé agressé et menaçant il dit qu’il va tuer toutes nos familles. Il ne semble pas entendre de voix mais son humeur est très fluctuante avec des phases de regrets ou il demande qu’on l’excuse pour ses propos. J’ai constaté les symptômes suivants : délirany, déni de aviolence, probable voyage pathologique, hyperloghorrheique, a agressé le personel hospitalisé d’une SSR ou il est entré en pleine nuit poursuivant le personnel et les agressant physiquement. Nature des risques ou danger encourus pour lui-même ou pour les autres : passage à l’acte avec hetéreoagressivité. Les troublles mentaux présentés par monsieur ne lui permettent pas de donner son consentement et constituent pour lui une situation de péril imminent”. état nécessitant une prise en charge médicale ;
Monsieur [N] [K] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [E] en date du 06 septembre 2026 ;
Aux termes de l'avis motivé du [W][V] en date du 08 septembre 2026, ce médecin indique :“Patient hospitalisé pour des troubles du comportement directement en lien avec une décompensation de sa pathoiogie psychiatrique chronique. Dans l’unité, il alterne entre exaitation et irritabilité, présente une insomnie quasi-totale sans fatigue depuis son admission, un niveau d’énergie trés élevé. Concernant ses troubles du comportement, ii évoque une révéiation amoureuse qui l’a conduit à prendre des risques trés importants (conduite en excés de vitesse...), il s’est présenté dans un hopital expliquant y rejoindre sa bien-aimée. ll aurait obtenu ces éléments par une sorte de révélation. ll est réticent 5 donner davantage d’informations.
Dans le service, il explique avoir rencontré une femme avec le projet de fonder une famille. ll
minimise totalement le caractére absurde de ces éléments. Il n’est pas actuellement en capacité de consentir aux soins. Il est possible que cette décompensation survienne dans un contexte de rupture thérapeutique mais le dosage ayant été effectué, aprés piusieurs jours ifhospitalisation, il n’est pas interprétable.”
Lors de l’audience, Monsieur [N] [K] s’est exprimé.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Autorisons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 10 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [N] [K] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 10 Septembre 2026
Le Greffier
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