Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53659 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4HT
N° : 1
Assignation du :
19 Mai 2026
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 septembre 2026
par Marion BORDEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société LBC S.A.S., société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jacques DESGARDIN, avocat au barreau de PARIS - #D1283
DEFENDERESSE
APCDC - ASSOCIATION EN PARTICIPATION AU COMPTE DES DEPENSES COMMUNES, prise en la personne de son gestionnaire, la société CIDAD
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS - #G0705
DÉBATS
A l’audience du 11 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Marion BORDEAU, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 11 septembre 2026, la société LBC S.A.S., société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse, l’APCDC - ASSOCIATION EN PARTICIPATION AU COMPTE DES DEPENSES COMMUNES, prise en la personne de son gestionnaire, la société CIDAD, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société LBC S.A.S., société par actions simplifiée, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Marion BORDEAU
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