Texte intégral
Numéro de rôle : 2025018577
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 juin 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 17 mars 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 23 juin 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS AUTOMOBILES LANDAISES
Immatriculée sous le numéro 775 598 071, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELAS FIDAL, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS PROIRTE
Immatriculée sous le numéro 828 019 414, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par :
Maître Alain CASAMIAN, Avocat au barreau de Toulouse Non Comparant le17 mars 2026
Copie exécutoire délivrée le 23/06/2026 à Maître Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELAS FIDAL
LES FAITS
La SAS AUTOMOBILES LANDAISES, service Renault [Localité 1] [Adresse 3], est spécialisée dans la location de véhicules.
LA SAS PROIRTE, est un intégrateur de réseaux et énergies.
Du 3 juin 2024 au 12 août 2024 la SAS PROIRTE signe des contrats de location de véhicules avec la SAS AUTOMOBILES LANDAISES.
Du 26 août 2024 au 4 décembre 2024, la SAS AUTOMOBILES LANDAISES émet plusieurs relances par mail.
Le 19 décembre 2024, elle relance la SAS PROIRTE par courrier portant la mention LRAR.
Le 28 mars 2025, elle met en demeure la société PROIRTE de régler les factures impayées ainsi que les intérêts de retard d'un montant de 5 551,87 € TTC.
Le 7 mai 2025 la société PROIRTE sollicite un échéancier de paiement.
Le 7 mai 2025 il lui est accordé un échéancier de paiement en 3 versements s'étalant du 9 mai 2025 au 9 juillet 2025. La SAS PROIRTE reste taisante.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Sur requête de la SAS AUTOMOBILES LANDAISES, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Toulouse a, par ordonnance du 24 juillet 2025, enjoint la SAS PROIRTE à lui payer la somme de 2 686,60 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024 date de réception de la mise en demeure.
Le 08 août 2026 l'ordonnance a été signifiée à la SAS PROIRTE, non à personne. Le 9 septembre 2025 la SAS PROIRTE y a formé opposition.
Les parties convoquées, l'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025018577.
La SAS AUTOMOBILES LANDAISES demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et Juger que les factures produites sont parfaitement fondées et exigibles.
* Condamner la société PROIRTE à payer à la société Automobiles Landaises :
* La somme principale de 2 929,90 € TTC,
* Les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juin 2024,
* La somme de 360 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 31,80 € au titre des frais de greffe exigibles au titre de la procédure d'injonction de payer,
* 75,50 € au titre des frais de signification de l'ordonnance,
* Condamner la société PROIRTE à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la société PROIRTE aux dépens.
Elle fonde ses demandes sur
les articles 1103 et 1104 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats.
Elle soutient que la SAS PROIRTE n'a pas réglé 9 factures prévues aux contrats de prestations signés (numéros10136037160,10136037401,10136037249,10136037259,10136037425,10136036929,10136 037226,10136037356,10136037117,10136037286). Elle avance par ailleurs que la société PROIRTE n'a pas répondu à sa proposition d'échéancier et qu'en conséquence elle est redevable de la somme de 4 029,60 € TTC.
Bien que représentée par un conseil, la SAS PROIRTE n'a pas conclu et n'a pas comparu devant le tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que représentée par un avocat, la SAS PROIRTE n'a pas conclu et n'a pas comparu devant le tribunal lors de l'audience de dépôt des dossiers.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le paiement des factures et les intérêts :
Pour faire valoir ses droits La SAS AUTOMOBILES LANDAISES produit neuf contrats de location et les factures afférentes.
Par la voie d'un courrier électronique, la SAS PROIRTE n'a pas contesté le bien fondé des factures demandées en paiement. Elle a demandé un échéancier de paiement, mais est demeurée taisante à la proposition faite par la SAS AUTOMOBILES LANDAISES par mail le 7 mai 2025.
La société AUTOMOBILES LANDAISE justifie ainsi d'une créance certaine sur la SAS PROIRTE pour un montant de 4 029, 60 € TTC en principal. Elle se borne toutefois à demander la condamnation de celleci au paiement de la somme de 2 929,90 €.
En conséquence le tribunal condamnera la SAS PROIRTE à payer à la SAS AUTOMOBILES LANDAISES la somme de 2 929,90 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à la somme de 40 €.
Le décompte des factures impayées faisant état de 9 factures en attente de règlement, le tribunal condamnera la SAS PROIRTE à payer la somme de 360 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits, la société AUTOMOBILES LANDAISES a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leurs charges, il y aura donc lieu de condamner la société PROIRTE à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur des dépens :
La SAS PROIRTE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la SAS PROIRTE à payer à la SAS AUTOMOBILES LANDAISES la somme de 2 929,90 € TTC assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 23 décembre 2024.
Condamne la SAS PROIRTE à payer à la SAS ALSA AUTOMOBILES LANDAISES la somme de 360 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamne la SAS PROIRTE à payer à SAS ALSA AUTOMOBILES LANDAISES la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Rappelle l'exécution provisoire de plein droit.
Condamne la SAS PROIRTE aux entiers dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
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