Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 25/00800 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N7HZ
Code affaire : 88G
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Christine GAUTREAU
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [G] [I] et de [L] [Q], auditrices de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026.
Demandeur :
Monsieur [V] [O]
59 rue du Frère Louis
44200 NANTES
non comparant (dispense de comparution)
Défenderesse :
CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
20 rue des Français Libres
CS 60415
44204 NANTES CEDEX 2
Représentée par Mme [M] [H], juriste munie d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX- HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [V] [O] a été employé par EDF-GDF le 23 mars 1987 et est bénéficiaire d’une pension de retraite du régime spécial des industries électriques et gazières (IEG) depuis le 1er février 2025.
Par courrier du 29 janvier 2025, la CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES lui a indiqué avoir traité sa demande de retraite pour le 1er février 2025, sa demande ayant été reçue le 29 janvier 2025.
La CNIEG lui a notifié le 29 janvier 2025 la liquidation de sa pension de retraite au 1er février 2025.
Par courrier du 18 février 2025, monsieur [V] [O] a saisi la commission de recours amiable (CRA) afin d'obtenir le service d'une pension de retraite à compter du 1er janvier 2025.
Par courrier du 12 mai 2025, la CNIEG a notifié à monsieur [V] [O] la décision de la CRA qui, lors de sa séance du 3 avril 2025, a rejeté son recours.
Par courrier expédié le 10 juillet 2025, monsieur [V] [O] a saisi le pôle social.
Les parties ont été convoquées devant le pôle social à l’audience du 16 juin 2026.
Monsieur [V] [O] demande au tribunal de fixer la date d’effet de sa retraite au 1er janvier 2025.
Il fait valoir que la fin d’année 2024 a été chargée et qu’il était peu disponible, qu’il n’a pas pris le temps de participer aux webinaires concernant la retraite, que la CNIEG ne l’a pas informé par courrier ou mail de la démarche à suivre et n’a pas mis à sa disposition le formulaire de demande de liquidation de ses droits.
La Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières demande au tribunal de :
- Débouter monsieur [V] [O] de toutes ses demandes et prétentions ;
- Confirmer la décision de la Commission de recours amiable de la CNIEG ;
- Dire et juger que la retraite statutaire de monsieur [V] [O] a été correctement liquidée à la date du 01/02/2025 ;
- Condamné monsieur [V] [O] à verser à la CNIEG la somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle expose qu’elle n’a reçu la demande de retraite personnelle que le 29 janvier 2025, que les employeurs n’informent jamais la CNIEG du départ en retraite de leurs salariés, qu’il appartient à chaque salarié de faire leur propre demande de départ en retraite, que monsieur [V] [O] a été invité aux webinaires d’information concernant l’ensemble des affiliés de plus de 57 ans n’ayant pas fait de demande de retraite auprès de la CNIEG et qu’il connaissait le site de la CNIEG puisqu’il a crée son compte le 04/02/2014.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de monsieur [V] [O] reçues le 8 juin 2026, aux conclusions de la CNIEG reçues le 19 novembre 2025 et à la note d’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
L’article R112-2 du code de la sécurité sociale dispose :, « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. »
L’article L161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 septembre 2023, dispose :
« I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes.
II.-Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière. Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d'un entretien portant notamment sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite. Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Ces simulations sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public mentionné premier alinéa de l'article L. 161-17-1. Les informations et données transmises aux assurés lors de l'entretien n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer.
III.-Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés.
IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1.
V.-Dans le cadre de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié. Les conditions d'application du présent V sont définies par décret.
VI.- La mise en œuvre progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat. Pour la mise en œuvre des droits prévus aux I à V, les membres du groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou revenus non-salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne intéressée. Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
L’article 3 du décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale, dispose que :
Les obligations incombant aux organismes ou services en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale sont mises en œuvre de manière progressive selon le calendrier fixé au présent article :
1° Le relevé de situation individuelle prévu au septième alinéa de l'article L. 161-17 est adressé chaque année à partir des dates limites suivantes :
a) 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante ans au cours de l'année 2007 ;
b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de quarante-cinq ans ou de cinquante ans au cours de l'année 2008 ;
c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant les âges de quarante, quarante-cinq ou cinquante ans au cours de l'année 2009 ;
2° L'estimation indicative globale est adressée à partir des dates limites suivantes :
a) 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-huit ans en 2007 ;
b) 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-sept ou de cinquante-huit ans en 2008 ;
c) 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-six ou de cinquante-sept ans en 2009 ;
d) 1er juillet 2011 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de cinquante-six ou de cinquante-sept ans en 2011 ;
3° Jusqu'au 30 juin 2011, s'il a obtenu ou demandé la liquidation définitive ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de sa pension dans l'un des régimes dont il a le relevé, le relevé de situation individuelle n'est adressé au bénéficiaire que sur sa demande et l'estimation indicative globale ne lui est pas adressée ;
4° Jusqu'au 30 juin 2011, les données relatives aux périodes d'affiliation antérieures à 2005 peuvent ne pas être réparties entre chacune des années des périodes considérées sur le relevé de situation individuelle et sur l'estimation indicative globale ;
5° Jusqu'en 2011, l'estimation indicative globale n'est pas adressée au bénéficiaire s'il atteint ou a atteint, l'année à laquelle elle aurait dû lui être adressée en application des dispositions du 2° du présent article, l'âge minimal d'ouverture du droit à pension dans l'un des régimes dont il a relevé ;
6° Jusqu'au 31 décembre 2012, l'estimation indicative globale n'est pas adressée au bénéficiaire lorsque l'âge minimal d'ouverture du droit à pension dans l'un des régimes auprès desquels il s'est constitué des droits est inférieur à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;
7° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-17 sont applicables aux assurés qui valident pour la première fois une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires au cours de l'année 2011 ou des années suivantes.
L'article 16 « conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse » du titre II « liquidation des droits aux prestations de vieillesse » de l'annexe III du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que la liquidation de la pension de vieillesse intervient sur demande.
L'article 39 « date d'effet des pensions de vieillesse » du titre V « dispositions diverses » de l'annexe III du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose :
La pension de vieillesse prévue au titre II prend effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit la réalisation de la condition permettant l'ouverture du droit, sans que cette date d'effet puisse être antérieure au premier jour du mois suivant la demande ; sous cette réserve, la demande de pension de vieillesse formulée par l'intéressé détermine la date de liquidation souhaitée, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois (…).La demande est adressée par l'affilié à la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur le formulaire de demande de pension mis à la disposition des affiliés par les services de la caisse. Elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires au paiement des prestations.
En l’espèce, monsieur [V] [O] connaissait le site de la CNIEG puisqu’il s’y était inscrit depuis plusieurs années. Il a été invité à des webinaires d’information, ce qu’il ne conteste pas.
Il a réalisé sa demande de liquidation de ses droits à la retraite le 29 janvier 2025. Il a pu avoir accès au formulaire pour effectuer cette demande qui est accessible en ligne.
La date d’effet de la pension de retraite se situe au plus tôt le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse. La pension de vieillesse de l’assuré ne pouvait donc prendre effet qu’au 1er février 2025.
Ses demandes doivent par conséquent être rejetées .
Sur les autres demandes
Monsieur [V] [O] étant la partie qui succombe dans le cadre du présent litige, il doit en supporter les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Cependant il n’apparaît pas équitable de faire droit à la demande de la CNIEG formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile. Elle en sera donc déboutée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :
REJETTE les demandes de monsieur [V] [O] ;
CONFIRME la liquidation de la retraite statutaire de monsieur [V] [O] à la date du 01/02/2025 ;
CONDAMNE monsieur [V] [O] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE la CNIEG de sa demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 10 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD, présidente, et par Julie SOHIER, greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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