Texte intégral
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 07/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J55
Demandeur (s) :
Monsieur [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Christophe MACHART
Défendeur (s) : ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et
Risques Divers en abrégé ABEILLE IARD & SANTE SA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Laure-Anne THIBAUDEAU
Composition du tribuna l lors des débats et du délibéré :
Président · Monsieur Jean-Charles CASTA
Juges : Monsieur Romain MEDORI
C. Monsieur Christophe BONACOSCIA
Greffier lors des débats
Greffier lors du pronon : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
cé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier
Débat à l'audiance du 10 /00/2025
Débat à l'audience du 19/09/2025
Faits, procédure et prétentions des parties
Monsieur [V] est propriétaire d'un navire de type CHRIS CRAFT 210 CC construit en 1999, et acquis par le requérant d'occasion en 2021.
Monsieur [V] soutient avoir effectué une remise en état du navire, puis avoir sollicité un expert maritime afin d'obtenir un avis de valeur en vue de la modification de son contrat d'assurance.
L'expert mandaté, Monsieur [R], a établi un rapport en date du 19/02/2024.
Sur la base de ce rapport, Monsieur [V] a régularisé un avenant en date du 28 février 2024 au contrat initialement souscrit, à l'effet de garantir son bien à hauteur de 35.000 €.
Le 29 aout 2024, le navire a subi un incendie, entraînant sa perte totale.
Monsieur [V] a effectué une déclaration de sinistre auprès son assureur qui a mandaté un expert afin d'évaluer le dommage.
ABEILLE IARD & SANTE a formulé une proposition d'indemnisation d'un montant de 20.000,00 euros, avant déduction de la franchise d'un montant de 350 €.
Monsieur [V] a contesté cette proposition, faisant valoir que la valeur du navire était supérieure, telle que mentionnée dans l'avenant souscrit.
C'est en l'état que se présente l'instance.
Par exploit en date du 27/03/2025, Monsieur [L] [V] a assigné ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrégé ABEILLE IARD & SANTE SA par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre :
* Condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à verser à Monsieur [L] [V] la somme de 35.000 € sous déduction la franchise contractuelle de 350 € au titre de la perte de son navire MARINO, avec intérêts de droits à compter de la date de délivrance la présente assignation.
* Condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à verser à Monsieur [L] [V] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC, outre aux entiers dépens.
Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 19/09/2025 où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.
Par conclusions écrites et à l'audience, ABEILLE IARD & SANTE demande au tribunal de :
* DÉBOUTER Monsieur [L] [V] de ses demandes à l'encontre de la société ABEILLE IARD ET SANTE
* DÉBOUTER Monsieur [L] [V] de toute demande excédant la somme de 19 650,00 euros ;
* DÉBOUTER Monsieur [L] [V] de se demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
* FAIRE APPLICATION des plafonds de garantie et franchises contractuelles ;
* RÉDUIRE dans de justes proportions la somme allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience, Monsieur [V] maintient de plus fort ses demandes.
Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
Pour solliciter une indemnisation d'un montant de 35.000 €, Monsieur [V] soutient que l'indemnisation doit être égale à la valeur déclarée lors de la régularisation de l'avenant au contrat d'assurance en date du 28/02/2024 sur la base de l'évaluation arrêtée par M. [R] dans son rapport en date du 19/02/2024.
Après analyse des pièces produites et notamment de l'avenant au contrat d'assurance en date du 28/02/2024 (Pièces ABEILLE IARD n°1), du rapport d'expertise de RICHARD EXPERTISE (Pièces ABEILLE IARD n°4) et du rapport d'expertise de Monsieur [R] (Pièce M. [V] n°2), le tribunal retient que :
* Le contrat d'assurance prévoit une indemnisation des dommages « jusqu'à concurrence de la valeur vénale du bateau assuré au jour du sinistre, ou jusqu'à concurrence de la valeur figurant sur votre facture d'achat du bateau établie par un professionnel pour les bateaux de moins de 1 095 jours au jour de l'événement, dans tous les cas sans excéder la limite contractuelle de l'indemnité mentionnée aux Conditions Particulières »,
* Le rapport de M. [R] a été établi de manière unilatérale et que l'évaluation a été arrêtée « sans connaître les diverses interventions de maintenance, rénovation ou révision déjà effectuées » et ne peut donc être retenue en l'espèce,
* Monsieur [V] ne produit aucun justificatif ou facture d'entretien ou réfection du navire de nature à discuter le quantum de l'indemnisation évaluée par l'assurance et correspondant à des unités identiques proposées à la vente.
En cet état le tribunal considère que la demande de Monsieur [V] au titre de l'indemnisation de la perte de son navire est infondée et qu'il échet de la rejeter en ce qu'elle excède la somme de 19 650,00 euros.
La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a donc lieu de condamner Monsieur [L] [V] à ce titre ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [L] [V] de l'ensemble de ses demandes excédant la somme de 19 650,00 euros.
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [L] [V] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 07/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Jean-Charles CASTA
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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