Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Trillat,
Me Méheut,
Me [A],
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 21/02416
N° Portalis 352J-W-B7F-CT2CC
N° MINUTE :
Assignation du :
11 février 2021
JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La société GALERIES FRANCAISES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 828 033 902,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Pascal Trillat, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0524
DÉFENDERESSES
La société HISCOX SA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 833 546 989,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître David Méheut, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429
La société HOCHE COURCELLES ASSURANCES, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 398 430 488,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Fabien Girault, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0697
Jugement du 08 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 21/02416 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT2CC
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteuse
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 10 juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteuse, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
_________________________________
FAITS ET PROCEDURE
La SARL GALERIES FRANÇAISES exploite plusieurs établissements de décoration, galerie d’art, équipement de la maison et tous accessoires s’y rapportant, sous l’enseigne “L’ATELIER 55”.
Par l'entremise de son courtier la SA HOCHE COURCELLES ASSURANCES, elle a souscrit auprès de la société HISCOX, un contrat d’assurance “Global pro” FSC3611831 notamment constitué des conditions générales n°GPH1215.
Le 3 novembre 2020, la société GALERIES FRANÇAISES a adressé une déclaration de sinistre à la société HOCHE COURCELLES ASSURANCES, afin de solliciter la prise en charge des pertes d’exploitations qui résulteraient de la fermeture de ses établissements situés à [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 4], à la suite de l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 pris dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, et ce jusqu’au 2 juin 2020.
Par mail du 20 novembre 2020, la société HISCOX lui a répondu que les pertes d’exploitation n’étaient pas couvertes par la police en l’absence de dommages matériels garantis subis par les bâtiments, les biens mobiliers et/ou les aménagements assurés.
Par acte du 11 février 2021, la société GALERIES FRANÇAISES a fait assigner la SA HISCOX devant ce tribunal afin de solliciter la mobilisation de sa garantie “Pertes Financières - Impossibilité d’accès”, le versement d’une provision et la désignation d’un expert judiciaire.
Le 30 mars 2021, la société GALERIES FRANÇAISES a adressé une nouvelle déclaration de sinistre consécutif à la fermeture administrative dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 à la suite du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Le 7 avril 2021, la société HISCOX a renouvelé son refus de prise en charge du sinistre pour les mêmes motifs
Par acte du 27 septembre 2023, la société GALERIES FRANÇAISES a fait assigner la société HOCHE COURCELLES ASSURANCES devant ce tribunal aux fins d’indemnisation de son préjudice lié au manquement à ses obligations d’information et de conseil.
Par ordonnance du 13 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction deux deux instances.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, la SARL GALERIES FRANÇAISES demande au tribunal de :
A titre principal,
- condamner la société HISCOX à mobiliser sa garantie “Pertes financières – Impossibilité d’accès” ;
- condamner la société HISCOX à lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 257 500,72 euros ;
A titre subsidiaire,
- considérer que la société HOCHE COURCELLES ASSURANCES a manqué à ses obligations de conseil et d’information de telle sorte qu’elle a engagé sa responsabilité civile professionnelle ;
- condamner la société HOCHE COURCELLES ASSURANCES à lui verser une indemnité provisionnelle d’un montant de 257 500,72 euros au titre de la réparation du préjudice du fait du manquement aux obligations d’information et de conseil du courtier,
En tout état de cause,
- désigner tel expert financier qu’il plaira au tribunal de céans de commettre avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux et convoquer l’ensemble des parties à une réunion contradictoire sur site, s’il l’estime nécessaire ;
- se faire communiquer tous documents et pièces que l’expert estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre tout sachant et recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
- examiner l’ensemble des pièces comptables transmises et procéder à l’analyse de l’ensemble des dommages immatériels que la fermeture a engendré sur l’activité de ses établissements ;
- donner son avis sur les préjudices immatériels de toute nature subis par elle ;
- chiffrer, par tous moyens, ses pertes financières sur les périodes de fermeture administrative, à savoir :
o du 15 mars au 14 juin 2020 inclus
o du 30 octobre 2020 au 18 mai 2021 inclus
- évaluer le montant des frais supplémentaires d’exploitation pendant la période d’indemnisation ;
- se faire assister de tout sapiteur de son choix ;
- dire que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe du tribunal avant le délai à fixer, pour le pré-rapport relatif au constat des désordres et avant le délai à fixer pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle ;
- dire qu’il en sera référé en cas de difficulté ;
- fixer la provision qui sera consignée au greffe au titre d’avance sur les honoraires de l’expert dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir ;
- ordonne le versement d’une provision ad litem d’un montant de 5 000 euros à la charge de la société HISCOX à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire qui sera désigné ;
- condamner solidairement la société HISCOX et la société HOCHE COURCELLES ASSURANCES à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, à titre principal, la SARL GALERIES FRANÇAISES fait valoir que la garantie “Pertes financières – Impossibilité d’accès” lui est acquise en raison d’un manquement de la société HISCOX dans le contrat qu’elle lui a proposé, lequel n’est pas clair.
Elle précise d’une part que le questionnaire préalable d’assurance établi par l’assureur est imprécis sur le périmètre des garanties proposées car :
- il résulte des conditions particulières que la société HISCOX les a établies sur la base des déclarations faites dans le questionnaire préalable d’assurance qu’elle lui a transmis, de sorte qu’elle avait parfaitement connaissance des garanties qu’elle souhaitait ; un tel questionnaire préalable d’assurance a une valeur juridique en vertu des dispositions de l’article L. 113-2 du code des assurances ; le questionnaire litigieux offrait la possibilité pour l’assuré de souscrire à huit garanties et elle a coché les cases Dommages aux biens, Pertes financières, Responsabilité Civile Locataire, Responsabilité Civile Exploitation / Employeur, Assistance et Protection juridique et l’assureur ne lui a pas proposé de souscrire d’autres garanties dans ce questionnaire ;
- les conditions générales du contrat mentionnent que la garantie “Pertes financières” à laquelle elle a entendu souscrire comprend l’impossibilité d’accès ;
- en application de l’article 1188 du code civil, au regard du questionnaire préalable d’assurance, elle pouvait légitiment penser que “l’impossibilité d’accès” faisait partie du périmètre de la garantie “Pertes financières”, la société HISCOX n’ayant défini le périmètre de cette garantie ni dans le cadre du questionnaire préalable d’assurance, ni dans le cadre des conditions particulières et notamment pas le fait qu’il s’agit d’une “garantie optionnelle / extension de garantie” ;
- une clause d’un contrat d’assurance n’est opposable à l’assuré que si elle a été portée à sa connaissance au moment de l’adhésion de la police, ou, avant le sinistre car il appartient à l’assureur qui se prévaut d’une stipulation contractuelle, de démontrer qu’elle a été portée à la connaissance de l’assuré ;
- c’est ce que relève la société de courtage HOCHE COURCELLES ASSURANCES aux termes de ses écritures.
Elle précise d’autre part que le caractère optionnel de la garantie “Impossibilité d’accès” n’est pas indiqué de manière claire dans la police, dès lors que les dispositions relatives à cette “option” ne sont ni rédigées en gras, ni soulignées, ni mises dans un encadré, ni rédigées en caractère majuscule, et ne se distingue pas du reste de la garantie, comme le relève la société de courtage HOCHE COURCELLES ASSURANCES dans ses écritures.
Jugement du 08 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
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Elle conclut être fondée à se prévaloir de la garantie “Pertes financières – Impossibilité d’accès” dont les deux conditions cumulatives de mobilisation - une interdiction émanant des autorités publiques et une interruption des activités professionnelles pendant plus de 12 jours consécutifs - sont réunies puisque à la suite des arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020, les établissements de la société GALERIES FRANÇAISES ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accès au public qui a entraîné l’interruption de ses activités professionnelles pendant plus de 12 jours consécutifs.
A titre subsidiaire, la SARL GALERIES FRANÇAISES fait valoir que la société de courtage HOCHE COURCELLES ASSURANCES a engagé sa responsabilité professionnelle en raison du manquement à ses obligations de conseil et d’information.
Elle précise que l’activité du courtier d’assurance consiste à rechercher le contrat d’assurance le plus adéquat à la situation du candidat et à ses besoins, et qu’il est soumis à plusieurs obligations légales parmi lesquelles figurent celle d’information et de conseil régie par les articles L. 521-1 et suivants et par les articles R. 521-1 et suivants du code des assurances car, devant la complexité de la législation et la difficulté d’établir un contrat correspondant à ses besoins, l’assuré a besoin d’être guidé et conseillé par un technicien de l’assurance.
Elle ajoute qu’aux termes de la jurisprudence, la sanction du manquement du courtier à son obligation d’information et de conseil consiste en l’engagement de sa responsabilité civile, ce dernier devant réparer le préjudice subi par l’assuré qui n’a pas obtenu indemnisation du fait de son manquement.
Or, selon elle, elle a porté à la connaissance de son courtier le fait qu’elle voulait avoir le bénéfice de la garantie “Pertes financières” via le questionnaire préalable d’assurance qu’elle a complété en amont de la réception des conditions particulières qui ont été rédigées sur la base des réponses apportées à ce questionnaire, alors que l’assureur lui oppose un refus de garantie au motif que “l’impossibilité d’accès” est une garantie “optionnelle” qui aurait dû faire l’objet d’une souscription autonome et spécifique.
Elle argue de ce que la société HOCHE COURCELLES ASSURANCES ne lui a jamais exposé ce mécanisme et qu’elle a expressément admis aux termes de ses conclusions qu’elle n’avait pas connaissance que des garanties optionnelles existaient et que ces garanties devaient faire l’objet d’une souscription autonome et spécifique et qu’elles ne seraient pas comprises dans les garanties souscrites.
Cela constitue selon elle une faute, le devoir d’information et de conseil du courtier devant intervenir si les informations mises à la disposition par l’assureur sont insuffisantes en elles-mêmes, ce qui est le cas en l’espèce.
En réponse à l’argumentaire de la société HOCHE COURCELLES ASSURANCES, elle indique que :
- elle allègue faussement que les clauses relatives à l’indemnisation de dommages immatériels purs n’existaient pas alors que plusieurs intercalaires courtiers la prévoyaient, notamment au sein des garanties Pertes d’exploitation ;
- son affirmation selon laquelle l’étendue des garanties figure clairement dans le contrat signé est contradictoire avec ses propos sur le fait qu’elle ne savait pas que certaines garanties optionnelles existaient et devaient faire l’objet d’une souscription autonome et spécifique.
A l’appui de sa demande de provision, la SARL GALERIES FRANÇAISES fait valoir que ses développements ont démontré que les conditions de mobilisation de la garantie “Pertes financières – Impossibilité d’accès” sont pleinement réunies en l’espèce, de sorte que le principe même de l’application du contrat d’assurance n’est pas sérieusement contestable.
Elle détaille la période d’indemnisation et indique s’agissant de son montant qu’elle produit la réclamation chiffrée réalisée par son expert financier, conformément aux stipulations contractuelles.
A l’appui de sa demande d’expertise, la SARL GALERIES FRANÇAISES fait valoir qu’elle justifie d’un intérêt légitime pour chiffrer les pertes financières subies à la suite de l’impossibilité d’accès à ses locaux.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, la SA HOCHE COURCELLES ASSURANCES demande au tribunal, au visa des articles 9 et 789 du code de procédure civile, 1103, 1231-1 et 1315 du code civil, de :
A titre principal,
- déclarer que la société GALERIES FRANÇAISES ne produit aucun éléments probants à l’appui de ses demandes ;
- déclarer qu’elle n’a pas engagé sa responsabilité dans le cadre du présent litige ;
En conséquence,
- prononcer sa mise hors de cause ;
- débouter la société GALERIES FRANÇAISES de ses demandes formées à son encontre ;
A titre subsidiaire,
- déclarer que la société GALERIES FRANÇAISES ne justifie pas de son préjudice tel qu’allégué à son encontre ;
- se déclarer incompétent au profit du juge de la mise en état pour statuer sur les demandes de provision et d’expertise formées par la société GALERIES FRANÇAISES ;
- débouter la société GALERIES FRANÇAISES de sa demande de provision formée subsidiairement à hauteur de 257 500,72 euros à son encontre, laquelle se heurte à des contestations sérieuses ;
- débouter la société GALERIES FRANÇAISES de l’intégralité de ses demandes formées à son encontre ;
A titre infiniment subsidiaire,
- limiter à 15% la perte de chance pour la société GALERIES FRANÇAISES d’avoir pu bénéficier d’une garantie couvrant les pertes d’exploitations alléguées ;
- limiter le préjudice subi par la société GALERIES FRANÇAISES à la somme de 38 625,11 euros ;
- lui donner acte de ce qu’elle formule ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise formulée par la société GALERIES FRANÇAISES ;
- juger que les honoraires de l’expert seront mis à la charge exclusive de la société GALERIES FRANÇAISES, demanderesse à la mesure d’expertise judiciaire ;
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En tout état de cause,
- débouter la société GALERIES FRANÇAISES et la société HISCOX de leurs demandes formées à son encontre et de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
- écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- condamner in solidum la société GALERIES FRANÇAISES et tout succombant à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum la société GALERIES FRANÇAISES et tout succombant aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Fabien Girault, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
A titre principal, la SA HOCHE COURCELLES ASSURANCES conteste toute responsabilité et soutient tout d’abord que la société GALERIES FRANÇAISES ne produit pas d’éléments probants à l’appui de ses demandes en violation des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil.
Elle observe qu’à l’époque de la souscription du contrat litigieux, les clauses relatives à l’indemnisation de dommages immatériels purs, c’est-à-dire sans survenance d’un dommage matériel, n’existaient pas dans les contrats d’assurance proposés par les sociétés d’assurance intervenant sur le marché français, ou étaient extrêmement rares, aucune épidémie telle que la crise sanitaire liée au covid-19 n’ayant jamais eu lieu et ce genre de garantie apparaissait superflue.
Selon elle, il est donc particulièrement étonnant que la société GALERIES FRANÇAISES affirme aujourd’hui qu’il ne ferait “aucun doute [qu’elle] entendait se prémunir du risque lié à une impossibilité d’accès à ses locaux” pour obtenir l’indemnisation de dommages immatériels purs.
Elle se prévaut surtout de ce que la société GALERIES FRANÇAISES ne verse aux débats aucun élément démontrant la mission qu’elle lui avait confiée et ses exigences précises pour la souscription du contrat d’assurance.
Elle souligne qu’en dépit de sa sommation de communiquer du 4 avril 2024, la société GALERIES FRANÇAISES n’a pas communiqué son contrat d’assurance souscrit auprès de l’assureur ayant précédé la société HISCOX, ce qui aurait pourtant permis de savoir si la garantie litigieuse avait été antérieurement souscrite.
La SA HOCHE COURCELLES ASSURANCES soutient également que la société GALERIES FRANÇAISES n’établit pas l’existence d’une faute de sa part, aucun manquement n’ayant été commis :
- si la société GALERIES FRANÇAISES entendait impérativement souscrire, avant le sinistre, une garantie couvrant les pertes d’exploitations résultant d’une impossibilité matérielle d’accéder aux bâtiments assurés, qui plus est sans survenance de dommage matériel, nul doute qu’au moment de signer le contrat d’assurance, l’absence de couverture à ce titre aurait attiré son attention, l’assuré ayant l’obligation de lire son contrat et plus généralement tout document sur lequel il appose sa signature et que l’étendue des garanties figure clairement dans le contrat qu’elle a signé de sorte que cette dernière en avait parfaitement connaissance ;
- il n’existe aucune case mentionnant la possibilité de souscrire la garantie optionnelle “Impossibilité d’accès” dans le questionnaire préalable d’assurance de la société HISCOX et aucune des options qui demanderaient un choix spécifique n’y est précisée, et son attention n’a pas été attirée sur le fait que certaines garanties optionnelles existaient et devaient faire l’objet d’une souscription autonome et spécifique : ce questionnaire n’est pas assez explicite pour permettre au courtier d’informer clairement ses clients sur les garanties optionnelles possibles dans les garanties souhaitées et donc pour permettre au courtier de remplir correctement sa mission ; seule la société HISCOX pourrait le cas échéant voir sa responsabilité engagée dans
le cadre de ce litige.
A titre subsidiaire, la SA HOCHE COURCELLES ASSURANCES soutient que les demandes de la société GALERIES FRANÇAISES sont “mal fondées” dès lors que :
- en application de l’article 789 du code de procédure civile, le tribunal apparaît incompétent pour statuer sur la demande d’expertise judiciaire et celle de provision qui relèvent du juge de la mise en état ;
- la demande de provision réclamée par la société GALERIES FRANÇAISES se heurte à des contestations sérieuses liées à l’existence et au quantum du préjudice tel qu’allégué à son encontre qui ne pourrait correspondre qu’à la perte de chance pour elle de bénéficier d’une garantie couvrant les pertes d’exploitations alléguées, qui est ici seulement hypothétique ; le rapport de l’expert comptable produit en demande n’est pas contradictoire et donc insuffisamment probant.
A titre infiniment subsidiaire, sur l’évaluation de la perte de chance et sur la mesure d’expertise sollicitée par la société GALERIES FRANÇAISES, la SA HOCHE COURCELLES ASSURANCES soutient que le tribunal ne pourrait que fixer à un pourcentage minime le quantum de la perte de chance qu’il y a lieu d’appliquer en l’espèce car :
- l’étendue et le niveau de la garantie accordée par un assureur impactent directement le montant de la prime d’assurance et il n’est pas établi que la société GALERIES FRANÇAISES aurait accepté de régler un montant de prime bien plus élevé pour obtenir une garantie plus étendue, ce d’autant qu’elle avait changé de courtier en raison de “tarifs hors marché” ;
- il n’est également pas établi que la société HISCOX aurait consenti à accorder une garantie plus
étendue.
Elle ajoute former ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d’expertise dont le coût serait mis à la charge exclusive de la société GALERIES FRANÇAISES, demanderesse à cette mesure.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la SA HISCOX demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de :
A titre liminaire,
- retenir ses éléments d’identité comme suit : la société HISCOX SA, société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 833 546 989, dont l'établissement principal français est situé [Adresse 4] ;
A titre principal,
- constater que la garantie “Impossibilité d’accès” n’a pas été souscrite par la société GALERIES FRANÇAISES aux termes de la police FSC3611831 et qu’aucune faute ne saurait lui incomber à ce titre ;
- constater que le sinistre n'a pas vocation à être couvert par les garanties de la police FSC3611831, faute pour la société GALERIES FRANÇAISES de démontrer que les frais et pertes dont elle invoque l’existence sont la conséquence directe de dommages matériels garantis subis par les bâtiments, les biens mobiliers et/ou les aménagements assurés ;
En conséquence,
- débouter la société GALERIES FRANÇAISES de l’ensemble de ses demandes à son encontre ;
A titre très subsidiaire, si le tribunal par extraordinaire, venait à juger que l’extension "Impossibilité d'accès" avait été souscrite et qu’elle est mobilisable en l’espèce,
- ordonner une expertise judiciaire aux seuls frais avancés par la société GALERIES FRANÇAISES :
- convoquer les parties, recueillir et consigner leurs observations,
- se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission, notamment le Kbis, les bilans et comptes de résultat détaillés sur les quatre dernières années, le chiffre d’affaires mensuel HT en 2017 à 2021, les balances sur la (ou les) période(s) exacte(s) durant la(es)quelle(s) l’établissement ou l’une de ses activités aurait été contrainte de cesser sur ordre des autorités, le tableau de bord de gestion mensuel 2017 à 2021, les livres de paie mensuels 2019, 2020 et 2021 présentant les salaires bruts et les charges patronales, les déclarations d’activité partielle effectuées auprès de la DIRECCTE et justificatifs de versement de la DIRECCTE par la demanderesse,
- vérifier que ces chiffres sont conformes aux déclarations faites à la souscription de la police ;
- entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l’issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations,
- donner son avis sur la marge brute et le taux de marge brute, telles que définies par la police n°FSC3200487, incluant les charges salariales et les économies réalisées (frais de fonctionnement et de frais de personnel réalisées sur les périodes affectées, les subventions et aides financières de l’état ou des régions et les abandons ou réductions de loyers etc.),
- de façon générale donner son avis sur le montant des pertes d’exploitation qui seraient garanties contractuellement par la police n°FSC3200487 et consécutives à la baisse du chiffre d’affaires causée uniquement par l’impossibilité d’accès au bâtiment assuré,
- donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l’évolution de l’activité et des facteurs extérieurs et intérieurs susceptibles d’avoir eu, indépendamment de l’événement garanti, une influence sur l’activité et les résultats de la demanderesse,
- donner son avis sur le montant de la franchise applicable conformément à la police n°FSC3200487,
- dire que l’expert devra déposer son rapport définitif dans le délai de 6 mois à compter de sa désignation, sauf prolongation,
- fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
- inviter à consigner la provision au Greffe dans le délai qu’il plaira au Tribunal, aux seuls frais avancés de la demanderesse ;
En tout état de cause,
- rejeter la demande de provision au profit de la société GALERIES FRANÇAISES ;
- écarter l’exécution provisoire ;
- condamner la société GALERIES FRANÇAISES à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société GALERIES FRANÇAISES aux entiers dépens.
A l’appui, la société HISCOX fait valoir que les garanties “Pertes financières” de la police FSC3611831 n'ont vocation à jouer qu'en cas de survenance de dommages matériels garantis subis par les bâtiments, les biens mobiliers et/ou les aménagements assurés, dont elles seraient la conséquence directe, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et que la demanderesse ne peut pas invoquer le bénéfice de le garantie “Impossibilité d’accès” qu’elle n’a pas souscrite.
Elle ajoute que, consciente des obstacles à son indemnisation, la société GALERIES FRANÇAISES a appelé le courtier dans la cause.
La société HISCOX rappelle à titre liminaire la constitution et les garanties offertes par la police FSC3611831, à savoir les conditions particulières et les conditions générales n°GPH1215 produites en demande, qui ont vocation à se compléter puisque les premières indiquent exhaustivement les garanties souscrites par l’assuré, les limites des montants accordés ainsi que la franchise applicable pour chacune, et que les deuxièmes présentent les dispositions communes à l’ensemble des polices “Global pro by Hiscox”.
Elle précise que la société GALERIES FRANÇAISES, qui ne conteste aucunement l’inapplicabilité aux faits d’espèce des garanties “Pertes d’exploitation” et “frais et pertes après sinistre” tente par tout moyen de faire croire au tribunal être couverte par la garantie “Impossibilité d’accès” qui est une garantie optionnelle pourtant non souscrite auprès d’elle.
La société HISCOX se prévaut ensuite de ce que le sinistre déclaré par la société GALERIES FRANÇAISES n’entre pas dans le périmètre des garanties offertes par la police, que ce soit au titre de l’extension de la garantie “Impossibilité d’accès” laquelle indépendamment de l’analyse de ses conditions de garantie, n’a pas été souscrite par l’assurée ou des garanties “Pertes d’exploitation” et “frais et pertes après sinistre”, non mobilisables en l’espèce.
Ainsi, au visa des articles 1353 du code civil l’article L. 112-2 du code des assurances, elle fait valoir que la preuve de l’acceptation par l’assureur de garantir un risque déterminé peut être rapportée par la délivrance de la note de couverture ou de la police, peut seule permettre de démontrer la souscription à une garantie optionnelle et la charge de la preuve de son existence incombe à l’assuré qui s’en prévaut.
Elle précise que comme le rappelle expressément l’objet du module “Dommages aux biens et Pertes financières”, la souscription à une garantie optionnelle ne peut être rapportée que par la production des conditions particulières y faisant mention : à défaut, conformément aux dispositions légales, l’acceptation exprès de l’assureur de couvrir le risque n’est pas démontrée et la garantie ne peut être considérée comme valablement souscrite.
Tel est le cas selon elle pour la clause “Impossibilité d’accès” dont la demanderesse ne peut pas bénéficier dans la mesure où aucune mention n’y est faite dans les conditions particulières, aucune preuve n’est produite par la demanderesse susceptible de démontrer l’acceptation de l’assureur de garantir ce risque, aucune prime n’a été réglée à cet effet et toutes les pièces produites corroborent sa position, cette question ayant été tranchée par le tribunal de commerce de Paris le 19 avril 2022 dans une affaire identique à celle-ci avec des demandes similaires et concernant la même police.
Elle ajoute que la société GALERIES FRANÇAISES ne prouve pas même avoir émis auprès de son courtier le souhait de souscrire une garantie couvrant la perte d’exploitation résultant de l’impossibilité matérielle d’accéder aux bâtiments assurés, alors par exemples que :
- la garantie “tous risques informatiques” a été spécifiquement demandée par un ajout manuscrit avec point d’interrogation sur le questionnaire ;
- le courtier a sollicité l’intégration de la clause couvrant les “Mouvements Populaires” dans les garanties au moment du mouvement des “gilets jaunes” ;
- plusieurs divergences apparaissent entre les éléments renseignés dans le questionnaire préalable et le contrat finalement mis en place.
Elle précise aussi qu’il ne suffit pas au candidat à l’assurance de cocher la case “Dommages aux biens, Pertes financières” sur le questionnaire préalable d’assurance pour manifester sa volonté d’y souscrire et encore moins le consentement de l’assureur à la lui accorder, seules les conditions particulières et générales matérialisant la rencontre des volontés entre les deux parties sur l’étendue des garanties souscrites. Il s’en évince selon elle que l’absence de case dédiée à la garantie “Impossibilité d’accès” dans le questionnaire ne saurait impliquer que cette garantie ait été automatiquement incluse dans la police alors que le caractère optionnel de ladite garantie est clairement stipulé dans les conditions générales tout comme le périmètre de la garantie “Pertes financières” dont la société GALERIES FRANÇAISES avait connaissance de sorte qu’elles lui sont parfaitement opposables.
Elle souligne encore que la clause “Impossibilité d'accès” ne relève pas du formalisme impératif applicable aux clauses de nullité, de déchéance, ou d’exclusion, conformément à l’article L. 112-4 du code des assurances et que le grief tiré du caractère insuffisamment clair de cette clause ne peut être examiné qu’en considération de l’article L. 112-3 alinéa 1 du code des assurances selon lequel le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparent, ces exigences étant satisfaites.
Elle indique enfin que la responsabilité d’une éventuelle inadéquation entre les garanties souscrites et celles souhaitées par la société GALERIES FRANÇAISES ne pourrait qu’incomber au courtier qui entretient une relation directe avec son client qu’il est chargé de conseille, mais un tiers à l’égard de l’assureur et qui ne peut valablement prétendre méconnaître le produit d’assurance qu’il commercialisait ou les modalités de souscription d’une garantie, d’autant plus que l’information (entre autres les conditions générales) étaient à sa disposition.
La société HISCOX se prévaut ainsi du fait qu’en application de son contrat, c'est donc vers les garanties “Pertes d’exploitation” et “frais et pertes après sinistre” qu’il convient de se tourner pour, d’une part, identifier les conditions de leur mise en œuvre et, d’autre part, vérifier qu’elles sont respectées, avant d’envisager leur éventuelle mobilisation au profit de l’assuré.
Or, selon elle, il ressort ainsi clairement de la lecture des conditions générales que les garanties “Pertes financières” ne peuvent être actionnées en l’absence de dommage matériel garanti par le contrat, alors qu’en l’espèce, il n’est pas contestable que les pertes d’exploitation et les frais, dont la demanderesse allègue l’existence, résultent uniquement de décisions prises dans le cadre de la crise sanitaire, et ne sont pas la conséquence directe de dommages matériels garantis subis par les bâtiments, les biens mobiliers et/ou les aménagements assurés telle que l’exige le contrat.
La société HISCOX s’oppose à la demande d’expertise judiciaire qui implique que le principe de l’existence d’une créance soit acquis, ce qui n’est pas démontré ici.
A titre très subsidiaire, elle indique que la mission confiée à l’expert devrait impérativement être précisée afin d’évaluer le préjudice indemnisable au regard de la police et que sa condamnation ne pourrait en aucun cas excéder les plafonds et limites contractuels prévus par la police, y compris au titre de toute éventuelle condamnation au paiement d’une provision.
S’agissant de la provision, elle soutient que les conditions de son octroi ne sont pas réunies compte tenu des nombreuses contestations sur le principe de la créance et sur le bien fondé du quantum, sont légion et s’opposent à ce qu’il soit fait droit à la demande de provision.
Conformément à l’article l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025 et l’audience de plaidoirie fixée au 10 juin 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La demande de “retenir des éléments d’identité” comme indiqué n’est pas une demande au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donnera pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Jugement du 08 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 21/02416 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT2CC
Sur la demande principale contre la SA HISCOX
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient à l'assuré qui sollicite l’application d’une garantie de démontrer que les conditions de sa mobilisation telle que prévues dans la police d'assurance sont réunies.
En l’espèce, le contrat d'assurance litigieux est un contrat “Global pro” FSC3611831, au titre duquel les parties s’accordent sur le fait qu’il est constitué des conditions générales n°GPH1215 et de divers avenants aux conditions particulières du 2 janvier 2020, 27 mai 2020 et 2 septembre 2020, bien que non signés par la société GALERIES FRANÇAISES et alors que les conditions particulières initiales ne sont même pas produites. Est également communiqué un “Projet d’assurances” du 12 septembre 2018, non signé par la société GALERIES FRANÇAISES.
Les conditions générales stipulent que :
“2e Partie - Module Dommages aux biens et Pertes financières
Le présent module a pour objet de définir les conditions dans lesquelles nous garantissons, dans les conditions et limites de la police :
• les bâtiments, biens mobiliers et aménagements contre tous risques de dommages matériels,
• les pertes financières que vous subissez en conséquence de ces dommages matériels garantis.
Les garanties prévues par le présent module vous sont acquises si la mention si la mention y figure dans vos Conditions Particulières. Elles relèvent des garanties Dommages de la police.
Section 1
Glossaire
(...)
Section 2
Description des garanties
A. Dommages matériels aux bâtiments
B. Dommages matériels aux biens mobiliers et aux aménagements
Nous assurons les biens mobiliers et les aménagements contre tous risques de dommages matériels, dans les conditions prévues ci-après.
(...)
C. Pertes financières
Nous vous assurons au titre des pertes d’exploitation et des frais et pertes après sinistre que vous avez subi, tels que limitativement énumérés ci-après, dès lors qu’ils sont la conséquence directe de dommages matériels garantis subis par les bâtiments, les biens mobiliers et/ou les aménagements assurés.
(...)
1. Pertes d’exploitation
(...)
2. Frais et pertes après sinistre
(...)
3. Carence de fournisseur d’énergie
(...)
4. Impossibilité d’accès
Nous vous assurons pour la perte de marge brute :
- résultant de l’impossibilité matérielle d’accéder aux bâtiments assurés en raison (i) de dommages matériels affectant des bâtiments ou terrains mitoyens ou (ii) d'une interdiction d'y accéder émanant des autorités publiques (par dérogation partielle à l’exclusion générale de garantie n°6 “ Ordres de l’autorité de puissance publique”),
- et causant l'interruption de vos activités professionnelles pendant plus de douze (12) jours consécutifs.
Cette garantie vous est acquise si la mention y figure dans vos Conditions Particulières.”
Aucun des divers avenants aux conditions particulières produits ne mentionne la garantie “Impossibilité d’accès” dont la mise en oeuvre est sollicitée en demande. Ce n’est pas non plus le cas du “Projet d’assurances” du 12 septembre 2018.
Or, la clause litigieuse est parfaitement claire et est “en caractères apparents” pour apparaître dans un paragraphe qui y est consacré, conformément à l’article L. 112-3 du code des assurances.
Le tribunal relève par ailleurs que la société HISCOX communique un autre de ses contrats commercialisé à la même période, dont les conditions générales prévoient une stipulation identique à celle précitée (“Cette garantie vous est acquise si la mention y figure dans vos Conditions Particulières”) qui lui donne un caractère optionnel et dont les conditions particulières prévoient expressément que la garantie “Impassibilité d’accès” est acquise.
Par conséquent, la société GALERIES FRANÇAISES n’établit pas qu’elle a souscrit la garantie “Impossibilité d’accès” et sera nécessairement déboutée de sa demande formée contre la SA HISCOX.
Sur la demande subsidiaire contre la SA HOCHE COURCELLES ASSURANCES
En application de l’article L. 552-1 du code des assurances, le courtier est débiteur d’une obligation générale d’information et de conseil à l’égard de la personne qui souhaite souscrire un contrat d’assurance par son intermédiaire.
En sa qualité de technicien averti de l’assurance, il lui appartient de proposer à son client qui n’a de relation directe qu’avec lui et non avec l’assureur, des contrats en adéquation avec les garanties recherchées après avoir recueilli précisément ses besoins, et doit nécessairement connaître les produits d’assurance qu’il commercialise ainsi que les modalités de souscription d’une garantie.
En l’espèce, la seule pièce produite par les parties est le questionnaire préalable d’assurance certes établi par l’assureur, à la lecture duquel il apparaît incontestablement que les éléments recueillis au titre des garanties souhaitées sont parcellaires. La rubrique “Dommages aux biens, Pertes financières” qui est l’une des 8 garanties proposées et qui a été cochée avec celles “Responsabilité Civile Locataire, Responsabilité Civile Exploitation / Employeur, Assistance et Protection juridique” par la société GALERIES FRANÇAISES est en effet particulièrement large, alors que les conditions générales ci-dessus rappelées qui étaient évidemment à la disposition du courtier, prévoient des garanties optionnelles en son sein.
La société HOCHE COURCELLES ASSURANCES ne prouve pas avoir sollicité d’autres informations de la part de la société GALERIES FRANÇAISES pour déterminer plus précisément son besoin et ne peut pas se retrancher derrière le caractère insuffisamment explicite du questionnaire.
La société HOCHE COURCELLES ASSURANCES a donc manqué à son obligation de conseil et devra indemniser la société GALERIES FRANÇAISES de sa perte de chance d’être garantie et de voir prises en charge ses pertes d’exploitation résultant de la fermeture de ses établissements pendant la crise sanitaire du covid-19.
Sur la demande d’expertise
Afin de permettre au tribunal de déterminer l’indemnisation revenant à la société GALERIES FRANÇAISES de la part de la société HOCHE COURCELLES ASSURANCES, il convient d’ordonner, sur le fondement de l’article 143 du code de procédure civile, une expertise avec mission précisée au dispositif, une telle mesure, comme l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation du demandeur, ne relevant pas des pouvoirs exclusifs du juge de la mise en état qui en est dessaisi.
La société HOCHE COURCELLES ASSURANCES sera condamnée au paiement d’une provision qui peut être fixée à la somme de 20 000 euros au vu des éléments du dossier.
La consignation à valoir sur la rémunération de l’expert sera mise à la charge de la partie qui a intérêt à la mesure d’instruction, en l’espèce la société GALERIES FRANÇAISES.
Sur les autres demandes
L’expertise étant ordonnée partiellement avant dire droit, il sera sursis à statuer sur toutes les autres demandes.
Aucune circonstance particulière ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire de droit.
Jugement du 08 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 21/02416 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT2CC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;
Déboute la SARL GALERIES FRANÇAISES de toutes ses demandes contre la SA HISCOX ;
ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [U] [Y]
INCENT VALUATION
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01 40 67 74 14
[Courriel 1]
Avec pour mission de ;
- se rendre sur place s'il l'estime utile ;
- se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- entendre tous sachants ;
- déterminer la perte de marge brute pendant la période du 15 mars au 14 juin 2020 inclus ET du 30 octobre 2020 au 18 mai 2021 inclus, telle que définie par la police n°FSC3200487, incluant les charges salariales et les économies réalisées (frais de fonctionnement et de frais de personnel réalisées sur les périodes affectées, les subventions et aides financières de l’état ou des régions et les abandons ou réductions de loyers....) ET établir une estimation :
• en ne tenant pas compte de la situation épidémique comme facteur externe pour définir le chiffre d'affaires de référence ;
• en tenant compte de la situation épidémique comme facteur externe en déterminant le chiffre d'affaires de référence comme étant celui qui aurait pu être réalisé sans fermeture administrative mais en situation de pandémie de covid-19 :
- évaluer le montant des frais supplémentaires d'exploitation pendant la période d'indemnisation ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Dit qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge de la mise en état à déposer son rapport en l'état ;
Dit que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
Dit que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;
Dit que l'expert pourra recueillir des informations, orales ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Dit que l'expert devra :
- définir, en concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées et en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- faire connaître dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
Dit que l'expert déposera l'original du rapport définitif en un seul exemplaire au greffe de la 5ème chambre civile du tribunal de Paris, dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa saisine, délai de rigueur, sauf prorogation expresse, et que dans le même temps il en adressera distinctement copie à chacune des parties et à leur conseil ;
Dit qu’en application de l’article 282 code de procédure civile, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ;
Dit que, s'il y a lieu, les parties adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Fixe à 4 000 euros la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la SARL GALERIES FRANCAISES à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 9 octobre 2026 ;
Dit que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Désigne le juge de la mise en état pour contrôler les opérations d'expertise et en régler les incidents ;
Condamne la SA HOCHE COURCELLES ASSURANCES à payer à la SARL GALERIES FRANCAISES une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation due au titre de sa perte de chance ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 24 mars 2027 pour les conclusions en demande en ouverture de rapport ;
Surseoit à statuer sur toutes les autres demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 septembre 2026.
Le Greffier Le Président