Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
20 Octobre 2026
N° RG 24/02050 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXQS
71F
S.C.I. [Localité 1]
[J] [Z]
[B] [Z] née [Y]
[P] [I]
[N] [I] épouse [E]
C/
S.D.C. LES HAUTS BRIFFAULT représenté par SERGIC
S.A. SERGIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge
Jugement rédigé par : Monsieur Didier FORTON, Juge
Date des débats : 01 Septembre 2026, audience collégiale
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DEMANDEURS
S.C.I. [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 2]
Madame [B] [Z] née [Y], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 3]
Madame [N] [I] épouse [E], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Alice FREITAS, avocat au barreau du VAL D’OISE;
DÉFENDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES HAUTS BRIFFAULT sis [Adresse 4] et [Adresse 5] représenté par son syndic S.A. SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par Me Mélanie GUYODO, avocat au barreau du VAL D’OISE
S.A. SERGIC, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Emilie DECHEZLEPRÊTRE DESROUSSEAUX, avocat plaidant au barreau de PARIS
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L’ensemble immobilier DEMEURES DES HAUTS DE BRIFFAULTS est composé de six bâtiments collectifs A, B, C, D, E et F ;
Le bâtiment E est un immeuble de deux étages, composé au rez-de-chaussée d’un local commercial et de deux appartements par étage ;
Les appartements et le local commercial du bâtiment E correspondant aux lots 63 à 70 du Règlement de copropriété et les caves correspondent aux lots 71 à 75 ;
Entre le bâtiment E et le bâtiment F se situe une dalle de béton, en dessous de laquelle six box ont été créés, accessibles par une rampe extérieure, ces six box forment les lots n° 76 à 81 du Règlement de copropriété ;
l’Assemblée Générale du 17 septembre 2019 a voté la 14ème résolution suivante:
“Travaux :
L’assemblée générale après avoir :
- pris connaissance des conditions essentielles des devis, contrats et marchés joints à la convocation
- pris connaissance de l’avis du conseil syndical
- et délibéré
Décide d’effectuer les travaux suivants : remise en état des box en sous-sol par l’entreprise :
- EAU & CO pour un montant de 83 415,19 euros TTC” ;
Le Syndicat des Copropriétaires a alors procédé à un appel de fonds auprès de l’ensemble des copropriétaires du bâtiment E, en application de l’article 26 du règlement de copropriété, avec une répartition aux tantièmes ;
Par acte d'huissier de justice délivré le 6 août 2020, La SCI [Localité 1], [J] [Z], [B] [Y] épouse [Z], [P] [I], [N] [I] épouse [E] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de PONTOISE le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et [Adresse 8], représenté par son syndic la société SERGIC ;
Par ordonnance d’incident du 11 mai 2021, le juge de la mise en état du Tribunal de céans a :
- rejeté l’irrecevabilité fondée sur la prescription de l’action en nullité de la résolution n°14 de l’Assemblée générale du 17 septembre 2019 à 20h ;
- rejeté l’irrecevabilité fondée sur la prescription de l’action en contestation des appels de fonds conformes au vote des travaux dans la résolution n°14 de l’assemblée générale du 17 septembre 2020 à 20h ;
- rejeté l’irrecevabilité fondée sur la prescription de l’action en dommages-intérêts fondé sur le défaut d’entretien des parties communes ;
- rejeté la demande de la SCI SAINT LAZARD, des époux [Z], et des époux [I] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Le syndicat des copropriétaires LES HAUTS BRIFFAULTS a interjeté appel le 22 juillet 2022 ;
Par ordonnance en date du 5 juillet 2022, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la justification du caractère définitif de l’ordonnance du 11 mai 2021 ;
Par arrêt en date du 5 avril 2023, la Cour d’appel de [Localité 2] a confirmé l’ordonnance précitée du juge de la mise en état, sauf en ce qu’elle a rejeté l’irrecevabilité de la prescription de l’action en nullité de la 14 ème résolution de l’assemblée générale du 17 septembre 2019 et a déclarée celle-ci forclose ;
En raison de l’expiration du sursis à statuer les demandeurs ont sollicité le rétablissement de l’affaire aux fins de voir statuer sur leurs demandes ;
Ils sollicitent de voir, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique :
- CONSTATER que les la répartition des charges afférente aux travaux litigieux a été effectuée par le syndic sur la base de l’article 26 du Règlement de copropriété alors que :
- la 14 ème résolution de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 septembre 2019, se contente de mentionner un appel « charges bâtiment E », sans préciser si cette répartition sera fixée en application de l’article 30 ou de l’article 26 du règlement de copropriété, s’agissant de charges particulières au bâtiment E, et donc sans vote sur la clé de répartition des charges spéciales du bâtiment E,
- la clé de répartition retenue par le syndic est en contradiction avec celle votée en 2014 par l’assemblée générale des copropriétaires concernant les honoraires de maîtrise d’œuvre et appels d’offres afférents auxdits travaux sur la base de l’article 30 du règlement de copropriété, devenue définitive, et partant portant atteinte aux droits acquis des copropriétaires,
- la clé de répartition retenue par le syndic est en contradiction avec les stipulations du règlement de copropriété,
En conséquence :
- JUGER que Monsieur [J] et Madame [B] [Z], Monsieur [P] et Madame [N] [I], ainsi que la SCI SAINT LAZARE, qui ne sont pas propriétaires de box, ne sont pas redevables des charges de travaux votés à la 14 ème résolution de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 septembre 2019,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires LES HAUTS BRIFFAULT à rembourser à Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I] la somme de 12.660, 32 euros au titre des charges indument réglées,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires LES HAUTS BRIFFAULT à rembourser à la SCI [Localité 1] la somme de 13.007, 84 euros au titre des charges indument réglées,
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires LES HAUTS BRIFFAULT à rembourser à Monsieur [J] [Z] et Madame [B] [Z] la somme de 14.559, 36 euros au titre des charges indument réglées,
A titre subsidiaire :
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires LES HAUTS BRIFFAULT à indemniser Monsieur [J] [Z] et Madame [B] [Z], Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I], ainsi que la SCI [Localité 1] au titre des préjudices subis en raison du défaut d’entretien des parties communes,
En conséquence :
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires LES HAUTS BRIFFAULT à verser à titre de dommages et intérêts à :
- Monsieur [J] [Z] et Madame [B] [Z], la somme de 14.559, 36 euros ;
- Monsieur [P] et Madame [N] [I], la somme de 12.660, 32 euros,
- la SCI [Localité 1] la somme de 13.007, 84 euros,
En tout etat de cause :
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires LES HAUTS BRIFFAULT à verser à Monsieur [J] [Z] et Madame [B] [Z], Monsieur [P] [I] et Madame [N] [I], ainsi que la SCI [Localité 1] à chacun des défendeurs la somme de 3.000 euros chacun, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE BRIFFAULT [Adresse 9] et [Adresse 8], représenté par la S.A.S.U. LA MARINE IMMOBILIER exploitant sous l’enseigne HAUBAN CONSEIL, sollicite de voir :
-CONSTATER que la prescription est acquise s’agissant de la demande qu’il soit jugé que les charges des travaux votés à la quatorzième résolution de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 septembre 2019 doivent être appelées conformément à l’article 30 du règlement de copropriété,
Par conséquent, déclarer leurs demandes irrecevables,
Subsidiairement :
-DÉBOUTER les époux [Z], les époux [I] et la S.C.I. [Localité 1] de toutes leurs demandes,
-Les CONDAMNER à payer au syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE BRIFFAULT [Adresse 9] et [Adresse 8], représenté par son Syndic en exercice la S.A.S.U. LA MARINE IMMOBILIER exploitant sous l’enseigne HAUBAN CONSEIL une somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
-A titre encore plus subsidiaire, écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique la SAS SERGIC sollicite de voir :
-REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions formulés à l’encontre de la SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC,
-CONDAMNER tout succombant à payer à la SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Marie-Noël LYON, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
Pour un plus ample exposé des motifs et des prétentions il est renvoyé à ces conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l’audience du 1er septembre 2026 puis mise en délibéré au 20 octobre 2026 ;
MOTIFS
La SCI SAINT LAZARE, [J] [Z], [B] [Y] épouse [Z], [P] [I], [N] [I] épouse [E] font valoir que les travaux litigieux votés ont été appelés sur la base d’une clé de répartition erronée dans la mesure où le syndic, anciennement SERGIC, a appelé les charges des travaux votés sur la base de l’article 26 du règlement de copropriété, au lieu de l’article 30, et demandent dès lors, de condamner le syndicat des copropriétaires au remboursement des charges indument réglées.
Ils soutiennent que la clé de répartition choisie n’est nullement précisée dans le cadre de la résolution portant vote des travaux litigieux et est en contradiction avec la clé de répartition votée dans le cadre de la résolution précédente portant étude avant travaux ;
Ils rappellent à ce titre que la convocation à l’assemblée générale de 2019, portant approbation des travaux litigieux, ne comporte aucune mention de la clé de répartition applicable et que le procès-verbal de l’assemblée du 17 septembre 2019 se contente quant à lui de mentionner une répartition « charges bâtiment E », sans préciser si celle-ci sera fixée en application de l’article 30 ou de l’article 26 du règlement de copropriété portant sur les charges du bâtiment E ;
Ils font observer que la clé de répartition appliquée par le syndic, est en contradiction avec celle appliquée et votée par l’assemblée des copropriétaires en 2014 s’agissant de la répartition des honoraires de l’architecte pour la mission de maîtrise d’œuvre de conception et d’appel d’offres pour travaux de remise en état des box clairement fixée en application de l’article 30 du règlement de copropriété dans le cadre de la résolution votée ; qu’ainsi le syndic précédent, avait fixé en 2014, la répartition des frais pour la moitié pour les parkings du Bâtiment E ( lots 76 à 81), et l’autre moitié pour les appartements et locaux commerciaux dudit bâtiment, et donc fait application de l’article 30 du Règlement de copropriété, cette résolution ayant été adoptée à l’unanimité des copropriétaires et nullement contestée ;
Ils affirment que la clé de répartition choisie est en contradiction avec le règlement de copropriété et qu’en tout état de cause, les appels de charges de travaux émis par le syndic résultent d’une mauvaise application de la clé de répartition dés lors qu’elle est en contradiction avec le règlement de copropriété ;
A ce titre ils font valoir que le règlement de copropriété prévoit en son chapitre II des charges particulières au bâtiment E, mais également à certains lots du bâtiment, et notamment
aux box du bâtiments E ;
Que l’article 30 du règlement de copropriété concerne « les frais d’entretien et l’étanchéité de la dalle béton recouvrante dans la proportion de la moitié », et prévoit sans ambigüité et distingue :
1- les frais d’entretien de la dalle béton recouvrante,
2- l’étanchéité elle-même de la dalle béton qui implique la reprise du support et de l’enrobage, ce qui correspond précisément aux travaux litigieux, étant précisé que les deux prestations sont à la charge exclusive des propriétaires des box ;
Ils soutiennent que les travaux litigieux ont pour objet comme le confirme le devis adopté par les copropriétaires de la société EAU& CO, la « réfection de la dalle béton couvrant les box de la résidence [Adresse 10] », étant rappelé que l’entreprise EAU & CO est une entreprise qui a une activité d’étanchéification ;
Que plus précisément, il s’agit d’assurer la démolition de la dalle béton dont l’étanchéité n’est plus assurée, et fissurée en raison des infiltrations d’eau récurrentes, afin de recréer une dalle parfaitement étanche ;
Que la reconstruction du plancher avec pose de poutrelle et réalisation de l’enrobé, relèvent des travaux d’étanchéité de la dalle ; que c’est d’ailleurs l’étanchéité de la dalle qui est l’objet des désordres et des travaux votés et qu’il s’agit de remédier à son étanchéité, et partant d’assurer les travaux de reprise de la dalle ;
Ils précisent que l’entreprise EAU & CO missionnée par le syndicat des copropriétaires, est une entreprise ayant une activité de « plomberie-couverture-étanchéité », comme le mentionne clairement le devis litigieux, ce qui confirme si besoin était que les travaux votés s’inscrivent dans le prolongement de son activité d’étanchéité, étant observé d’ailleurs qu’aucune assurance dommage ouvrage n’a été souscrite par le syndic ;
Ils soutiennent par ailleurs, que la clé de répartition appliquée par l’assemblée générale de 2014, laquelle n’a pas été contestée, est devenue définitive et constitue un droit acquis pour les demandeurs ;
Le syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE BRIFFAULT [Adresse 9] et [Adresse 8] expose que la 14 ème résolution de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 septembre 2019 à 20 heures est définitive puisque la cour d’appel de [Localité 2] le 5 avril 2023 a déclaré irrecevable comme forclose leur action en nullité de cette même résolution ;
Que cependant il résulte des écritures des demandeurs comme de leurs dernières conclusions, qu’ils avaient contesté le contenu de la résolution en invoquant le motif selon lequel les travaux avaient été votés sur la base de l’article 26 du règlement de copropriété au lieu de son article 30 ;
Il soutient que dès lors, les travaux ont été définitivement votés sur la base de l’article 26 du règlement de copropriété et que le fait que l’assemblée générale ait voté le 25 mars 2014 sur une autre base la mission de maîtrise d’œuvre, de conception et d’appels d’offres pour travaux de remise en état des parkings, n’entraîne absolument pas la possibilité de revenir sur le vote des travaux sur la base de l’article 26 du règlement de copropriété par l’assemblée générale du 17 septembre 2019, aucun droit acquis ne pouvant ainsi être invoqué par les demandeurs ;
S’agissant de la clé de répartition des charges proprement dites, il affirme que les charges spéciales au bâtiment E, (lots 63 à 81, donc concernant les propriétaires de garages ou pas), comportent deux catégories :
- Les travaux uniquement d’entretien de la rampe d’accès au garage du bâtiment E, de l’aire de manœuvre en sous-sol et de l’étanchéité de la dalle de béton recouvrante dans la proportion de moitié, qui sont justifiables de l’application de l’article 30,
- Tous les autres travaux d’entretien et de réparation qui sont justifiables de l’application des articles 26 et 27 du règlement de copropriété,
Il fait valoir que cette disposition particulière du règlement de copropriété s’explique par le fait que le bâtiment E comporte d’une part des appartements, locaux commerciaux et caves (lots n°63 à 75), d’autre part des garages (lots n°76 à 81) à la charge desquels sont spécifi quement mis l’entretien courant, et non pas les « grosses réparations » des ouvrages spécifiques auxdits garages (rampe d’accès, aire de manœuvre, dalle de béton recouvrante) et qu’il en résulte que toutes les réparations de toute nature doivent être réparties en application de l’article 26 du règlement de copropriété et non pas de l’article 30 du même règlement qui ne porte quant à ce dernier article que sur des travaux spécifiques d’entretien ;
Il soutient que les travaux effectués sont bien structurels et non pas en lien avec de l’entretien ou de l’étanchéité « pure », et que, s’il ne s’agit pas exclusivement de travaux d’entretien ou d’étanchéité au sens strict, ils sont qualifiés de « GROS TRAVAUX » du régime général de l’article 26 du règlement de copropriété au même titre que les travaux de réfection de couvertures, fondations, mur de refend, construction de la dalle etc…;
Il expose à ce titre que le devis versé au débat par les parties du 16 septembre 2019 de la société EAU & CO, montre qu’il s’agit de travaux lourds à effectuer, ce qui explique d’ailleurs que son montant est important car ce sont de travaux relatifs aux fondations de l’immeuble, les box étant situés juste en dessous ;
La SAS SERGIC soutient que les travaux litigieux votés lors de l’assemblée relèvent bien de l’article 26 et non de l’article 30 du réglement de copropriété ;
Elle soutient que seuls les travaux d’entretien de la rampe d’accès au garage, de l’aire de manœuvre en sous-sol et de l’étanchéité de la dalle de béton recouvrant et ce dans la proportion de moitié, sont justifiables de l’application de l’article 30 et que tous les autres travaux d’entretien et de réparation et notamment les grosses réparations relèvent de l’article 26 qui concerne les « frais d’entretien ou de réparation de toute nature, grosses ou menues, à faire au gros mur… », les travaux à réaliser étant bien des travaux de réparation, qui plus est de grosses réparations et non des travaux d’étanchéité de la dalle ;
Sur ce,
Sur la recevabilité de la demande en principal :
Il convient de rappeler que la résolution n°14 de l’assemblée générale du 17 septembre 2019 a été votée comme suit :
“Travaux :
L’assemblée générale après avoir :
- pris connaissance des conditions essentielles des devis, contrats et marchés joints à la convocation
- pris connaissance de l’avis du conseil syndical
- et délibéré
Décide d’effectuer les travaux suivants : remise en état des box en sous-sol par l’entreprise :
- EAU & CO pour un montant de 83 415,19 euros TTC” ;
Or, force est de constater que cette résolution ne s’est pas prononcée sur la clé de répartition des charges dues en raison des travaux votés de sorte que la demande n’est pas irrecevable à ce titre ;
En outre, la cour d’appel de [Localité 2] a confirmé, par arrêt définitif du 5 avril 2023, le rejet du juge de la mise en état de la prescription de l’action en contestation des appels de fonds concernant les travaux votés par la résolution n°14 précitée ;
Dès lors, il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir ;
Sur la nature et la clé de répartition des travaux :
Le chapitre II du règlement de copropriété définit les charges de la copropriété de l’ensemble immobilier, et leur répartition en fonction :
a) des charges générales (section I),
b) des charges d’entretien des voies (section II), comprenant « les frais d’entretien de toutes les surfaces de roulement des voies et passages existant dans l’ensemble immobilier »,
c) des charges particulières :
- non seulement à chacun des bâtiments, et donc notamment au bâtiment E,
- mais également propres à certains lots, et donc notamment aux box (section III à XX).
S’agissant des charges particulières au bâtiment E, le règlement de copropriété prévoit en son article 26 (section VIII) une clé de répartition en fonction des tantièmes des lots de l’ensemble du bâtiment E pour :
« les frais d’entretien ou de réparations de toute nature, grosses ou menues, à faire aux gros murs (sauf cependant les menues réparations à faire aux gros murs à l’intérieur des appartements), à la toiture en terrasse, aux têtes de cheminées, aux gaines de ventilation, aux canalisations d’eau, de gaz et d’électricité ; aux tuyaux du tout à l’égout et réseaux divers… », ainsi que « les frais d’entretien, de réparation et de construction des balcons… »,
Concernant les charges particulières aux lots 76 à 81 du bâtiment E (Section X) correspondants aux 6 box situés sous la dalle béton entre le bâtiment E et F, le règlement de copropriété prévoit en son article 30 et 31, (page 64) une répartition à proportion d’1/6èmes chacun pour :
“- les frais d’entretien de la rampe d’accès aux garages du bâtiment E,
- les frais d’entretien de l’aire de manœuvre en sous-sol,
- les frais d’entretien et l’étanchéité de la dalle béton recouvrante dans la proportion de la moitié”;
En l’espèce, les travaux prévus au devis de l’entreprise EAU&CO pour un montant de 83 415,19 euros consistent en la démolition du mur en parpaing côté accès box, la démolition de la dalle de béton, la fourniture et la pose de poutrelle en béton, la reconstitution d’un plancher avec fourniture et pose d’une poutre de rive en béton, les fourniture et pose d’hourdis en béton comprenant l’armature de renfort et le remplissage au mortier pour permettre l’équilibre entre les hourdis et le plancher et la réalisation d’une chappe béton puis enfin la réalisation d’un enrobé ;
Il apparaît dès lors, que ces travaux dépassent largement ceux qui concerneraient “l’étanchéïté de la dalle béton recouvrante” mais participent de grosses réparations, notamment concernant les fondations de l’immeuble ;
Au demeurant, il convient de constater que la résolution précitée n°14 de l’assemblée générale du 17 septembre 2019 n’a pas voté des travaux seulement d’étanchéité mais ceux de “remise en état des box en sous-sol “, ce qui est une notion beaucoup plus large ;
Enfin la clé de répartition appliquée par l’assemblée générale de 2014 ne peut constituer un droit acquis pour les demandeurs en ce qu’elle ne concernait pas les charges des travaux mais la répartition des honoraires de l’architecte pour la mission de maîtrise d’œuvre de conception et d’appel d’offres pour ces travaux ;
Dès lors, il apparaît que la clé de répartiton des charges est soumise à ce titre aux disposition de l’article 26, et non pas 30 du règlement de copropriété et il y aura lieu en conséquence de débouter les demandeurs de l’ensemble de leur demandes;
Sur les autres demandes :
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] HAUTS DE BRIFFAULT [Adresse 9] et [Adresse 12] Française [Localité 3] [Adresse 13] et la SAS SERGIC le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu en conséquence de rejeter leur demande à ce titre ;
Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit La SCI [Localité 1], [J] [Z], [B] [Y] épouse [Z], [P] [I], [N] [I] épouse [E], et ce avec distraction;
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
REJETTE la fin de non recevoir ;
DEBOUTE La SCI [Localité 1], [J] [Z], [B] [Y] épouse [Z], [P] [I], [N] [I] épouse [E] de l’ensemble de leurs demandes ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires LES HAUTS DE BRIFFAULT [Adresse 9] et [Adresse 12] Française [Localité 3] [Adresse 13] et la SAS SERGIC de leur demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE La SCI [Localité 1], [J] [Z], [B] [Y] épouse [Z], [P] [I], [N] [I] épouse [E] aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 20 octobre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Alice FREITAS
Me Mélanie GUYODO
Me Marie-Noël LYON