Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/05903 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA3F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2026
Date de saisine : 10 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 25/04734 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Trbunal judiciaire de Bobigny le 12 Février 2026
Appelants :
Madame [S] [P], représentée par Me Erick MULAND DE LIK, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 91 - N° du dossier E000HIYA
Monsieur [X] [D] [H], représenté par Me Erick MULAND DE LIK, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 91 - N° du dossier E000HIYA
Monsieur [E] [B], représenté par Me Erick MULAND DE LIK, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 91 - N° du dossier E000HIYA
Intimée :
Etablissement Public DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE pris en la personne de son directeur, agissant ès qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur [L] [Q] [V] [R], décédé le [Date décès 1] 2014 à [Localité 4] (92), désigné à ces fonctions selon une ordonnance sur requête rendue le [Date décès 1] 2018 par le Vice-Président adjoint du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY et d'autre part ès qualités de curateur à la succession vacante de Madame [F]
[F] [O], décédée le [Date décès 2] 2008 à [Localité 5], désigné à ces fonctions selon une ordonnance sur requête rendue le 15 novembre 2022 par la Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY.
, représentée par Me Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 - N° du dossier 250224
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 169, 2 pages)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurely ARNELL, greffière,
Vu le jugement du 12 février 2026, du juge des contentieux de la protection de Bobigny, statuant dans un litige opposant la Direction nationale d'intervention domaniale (ci-après la DNID) agissant en qualité de curateur à la succession vacante de M. [R] et de Mme [O], à Mme [P] et MM. [D] [H], [G], [B], [Y], [K] [U] et [M] qui a, notamment :
- constaté que Mme [P] et MM. [D] [H], [G], [B], [Y], [K] [U] et [M] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 1] cadastré [Cadastre 2] à [Localité 3] ;
- ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est ;
- rejeté la demande de suppression du délai prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution;
- rejeté la demande de délai pour quitter les lieux ;
- rejeté la demande en relogement ;
- condamné Mme [P] et M. [D] [H] au paiement de la somme de 12.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation due du 23 avril 2020 au 2 avril 2025 ;
- condamné M. [B] au paiement de la somme de 8.800 euros au titre de l'indemnité d'occupation due du 2 août 2023 au 2 avril 2025 ;
- condamné M. [K] [U] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation due du 2 août 2023 au 2 avril 2025 ;
- condamné M. [Y] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation due du 2 août 2023 au 2 avril 2025 ;
- condamné M. [M] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation due du 2 août 2023 au 2 avril 2025 ;
- condamné Mme [P] et M. [D] [H] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 200 euros à compter du 3 avril 2025 et ce jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
- condamné M. [B] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 200 euros à compter du 3 avril 2025 et ce jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
- condamné M. [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 200 euros à compter du 3 avril 2025 et ce jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
- condamné M. [K] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 200 euros à compter du 3 avril 2025 et ce jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
- condamné M. [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 200 euros à compter du 3 avril 2025 et ce jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de chacune des échéances ;
- condamné Mme [P] et MM. [D] [H], [G], [B], [Y], [K] [U] et [M] à payer à la DNID la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens;
Vu la déclaration d'appel en date du 24 mars 2026, de Mme [P], M. [D] [H] et M. [B] ;
Vu les conclusions de la DNID, transmises par RPVA le 30 juin 2026 et tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations faites aux parties le 1 er juillet 2026 ,
Vu les dernières conclusions d'incident du 17 septembre 2026 aux termes desquelles l'intimée demande au conseiller de la mise en état de :
-ordonner la radiation de l'appel ;
- Condamner Mme [P], M. [D] [H] et M. [B] à payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions des appelants signifiées électroniquement le 8septembre 2026 aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de :
- rejeter la demande de l'intimé.
- condamner La Direction Nationale d'intervention Domaniale (DNID ) à payer la somme de 2,000,00 euros en application de article 700 du CPC.
Vu le renvoi à l'audience de mise en état pour production de l'ordonnance du Premier Président
stauant sur la demande desuspension de l'exécution provisoire ,
Vu l'ordonnance du Premier Président en date du 17 septembre 2026 rejetant la demande d'arrêt de l'exécution provisoire,
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
MOTIVATION
Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'
En l'espèce Mme [P], M. [D] [H] et M. [B] soutiennent seulement que l'intimée qui n'a pas délivré de commandement dequitter les lieux n'est pas fondée à leur reprocher de ne pas avoir exécuté le jugement dont appel.
La DNID considère cet argument sans incidence dès lors que les condamnations pécuniaires ne sont pas exécutées même partiellement .
Sur ce ,
Les appelants ne justifient nullement et ne prétendent même pas, avoir exécuté au moins partiellement les condamnations pécuniaires mises à leur charge et ce alors que, l'exécution provisoire a été ordonnée et , que le Premier Président a refusé de la suspendre .
De ce fait , leur moyen relatif à la non délivrance d'un commandement de quitter les lieux est totalement inopérant et l'intimée est fondée à se prévaloir de l 'article 524 du code de procédure civile .
Par ailleurs, ll n'est soutenu aucun moyen à l'impossibilité d'exécuter ou à l'existence de conséquences manifestement excessives qu'entrainerait l'exécution du jugement .
Il est donc fait droit à la demande de radiation.
Par contre il est équitable de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles .
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation de de l'appel ;
Condamne Mme [P], M. [D] [H] et M. [B] in solidum aux dépens de l'incident , avec distraction au profit de la SCP Wuilque Bosque Taouil Baraniack Dewinne.
Rejette toutes autres demandes.
Paris, le 20 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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