Texte intégral
*1DE/06/55/10/21*
LRAR: -SAS LA LOCO Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [O] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet
R.G. : 2026023352 P.C. : P202601333
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24/03/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS LA LOCO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 810 930 123) représentée par sa présidente la SAS à associé unique ALIXIS, elle-même représentée par sa présidente Mme [W] [V] nom d'usage [Localité 2] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Philippe Berteaux, avocat (G0653).
* Mme [S] [Q], représentante du CSE, présente.
M. [F] [I], représentante du CSE, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 9 mars 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS LA LOCO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 810930123 et exerce une activité de traitement de données, hébergement te activités connexes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mars 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LA LOCO emploie 24 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 6 595 637 euros.
* le passif s'élève à 14 166 159 euros dont 1 019 473 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 17 130 633 euros dont 112 324 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [Z] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de clientèle et des services support du groupe avec des filiales en difficultés.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait,
notamment compte tenu des contacts en cours ;
* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;
Mme [J] [U], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, émet un avis défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en raison de l'importante ancienneté du passif (SIE avril 2025), de la nature de ce passif, de l'exploitation déficitaire, de l'absence de justificatifs concernant le financement de la période d'observation, ainsi que des prévisionnels négatifs et du manque de justificatifs de trésorerie.
* le dirigeant déclare qu'un moratoire a été accordé par le SIE.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS LA LOCO
[Adresse 1]
Nom commercial : LA LOCO
Activité : Fourniture de services par le biais de tous types de canal comme un site internet accessible par ordinateur, un téléphone mobile ou tout autre terminal de télécommunication ; développement de logiciels informatiques ; détention, acquisition, cession et exploitation d'éléments immatériels et de titres afférents (marque/brevet) ; toute activité de gestion et/ou de mise en place d'un réseau de franchise. La prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés et la gestion et la disposition de ses participations ; l' assistance et le conseil aux sociétés de son groupe et de toutes autres sociétés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810930123 Etablissement : [Adresse 3]
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SCP [P], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 9 mars 2026 qui correspond à la date du dépôt de la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 12/05/2026 à 09h30 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/03/2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Bruno Gallois, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Moïse Serero, juge, M. Bruno Gallois, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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