Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F978 Procédure 2025RJ0312
04/11/2025
PROCEDURE DE SAUVEGARDE : La SAS [Adresse 1]
Date d'ouverture : 07/05/2025
Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Mandataire Judiciaire : Maître [B]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 29 octobre 2025 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Jean-Claude KAIRE, Juge,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de sauvegarde, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, nonobstant une situation particulièrement obérée à l'ouverture de la procédure, la société débitrice ayant réussi, sur la première période d'observation, à renouer avec la rentabilité et à se constituer une trésorerie.
M. [G] [L], qui a régulièrement comparu en chambre du conseil assisté de Me KAIS, avocat, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05 mai 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SAS RESTO-G
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu'au 05 mai 2026 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 29 avril 2026 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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