Texte intégral
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01003 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLRP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 24 Septembre 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. FG TOITURES,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 899 654 123,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 65
DEFENDEUR
Monsieur [G] [U]
né le 13 Février 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : rendu sans audience
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 3 octobre 2024, la société FG toitures, se disant créancière de M. [G] [U] au titre du prix des travaux de création d'un mur en ossature bois, a fait assigner ce dernier à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de la dette.
La société FG toitures a en définitive notifié des conclusions de désistement d’instance et d’action.
M. [U] a expressément accepté le désistement.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de constater que la société FG toitures se désiste de l’instance et de son action.
L’instance est donc éteinte et le tribunal est dessaisi.
Chaque partie a indiqué accepter de conserver définitivement la charge des frais de l'instance éteinte qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société FG toitures se désiste de l’instance et de son action ;
Dit en conséquence que l’instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Laisse à chaque partie la charge définitive des frais de l'instance éteinte qu’elle a engagés.
La greffière Le président
copie à :
Me Benoit CONTENT
Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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