Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 007154
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): ELA[Z] [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [Z] [D], non comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [X]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma ROUY
2026 007154
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 10/06/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société ELA[Z] [Localité 1] SAS
, prise en la personne de sa représentante légale, la SAS BTKB, elle-même prise en la personne de la SAS CK HOLDING, elle-même prise en la personne de M. [Z] [D], exerçant une activité d'exploitation d'un institut de beauté, de détente, de soins du corps et d'esthétique, vente de tout produit cosmétique, de beauté et tous accessoires liés à cette activité, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 22/05/2026, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 22/07/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : -Maître [X], en la personne de son collaborateur, mandataire judiciaire,
M. GUIGNARD, juge commissaire,
En présence de Mme ROUY, substitute du procureur de la République.
La SAS ELA[Z] [Localité 1], dûment convoquée et appelée à l'audience, ne s'est pas présentée, ni fait représenter.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société ELA[Z] [Localité 1] est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants :
Le dirigeant qui a déjà plusieurs sociétés en liquidation judiciaire, est totalement défaillant, de sorte que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément économique et financier sur la situation de la société ELA[Z] [Localité 1] et n'a d'autre solution que de solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et Mme la substitute du procureur de la République émettent un avis conforme ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société ELA[Z] [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE
la liquidation judiciaire de la société ELA[Z] [Localité 1], prise en la personne de sa représentante légale,
MET fin à la période d'observation,
NOMME
SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [X] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire,
FIXE
à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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