Texte intégral
2025R09129 - 2601200001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 12/01/2026
PARTIE EN DEMANDE
* DRUJON T.T.P. SAS [Adresse 1],
représentée par Maître DURY Pascal –(MACON)
PARTIE EN DEFENSE
* MORTEL KEVIN SARL [Adresse 2],
Non comparant
FORMATION
Président : Monsieur Eric DEFOND, assisté de Madame Stéphanie GAYET, commis-greffier,
DEBATS
Audience publique du 08/12/2025,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 12/01/2026,
Minute signée par Monsieur Eric DEFOND, Président et Madame Stéphanie GAYET commis-greffier,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par exploit du 21 novembre 2025, délivré par dépôt étude, la société DRUJON TTP SAS a assigné la société MORTEL KEVIN SARL aux fins de paiement des sommes suivantes :
* En principal : 13 800 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 février 2025,
Au titre de l'indemnité forfaitaire : 160 euros,
Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros,
Entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience des référés du 08 décembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation ;
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'il échet, en conséquence, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la société demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamnons
la société MORTEL KEVIN SARL aux sommes provisionnelles de :
13 800 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 février 2025,
160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire,
800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquidons les entiers dépens à la somme de 38,65€ T.T.C (dont T.V.A. 6,44€).
Signe electroniquement par Eric DEFOND
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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