Texte intégral
JUGEMENT DU : 12 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/03885 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37VU
AFFAIRE : Syndicat de copropriétaires de l’Ensemble Immobilier du [Adresse 1] à [Localité 1] C/ [Q] [Z]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaires de l’Ensemble Immobilier du [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par son Syndic en exercice la SARL CONSEIL INVESTIS FINANCEMENT IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-charlotte LESAVRE, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [Z]
né le 01 Mars 1999 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Q] [Z] est propriétaire des lots n°3et 22 dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3] soumis au régime de la copropriété.
Des mises en demeure de payer un arriéré de charges ont été adressées à Monsieur [Q] [Z] par le syndic de l’immeuble les 14 mars 2022 et 2 août 2023, ainsi qu’une sommation de payer le 27 novembre 2023 sans succès.
Par exploit de commissaire en date du 22 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] a mis en demeure Monsieur [Z] de s’acquitter de la somme en principal de 6.001,64 € au titre de l’arriéré de charges, rappelant les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et accompagné d’un relevé de compte.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à LYON (69006) a fait assigner Monsieur [Q] [Z] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon auquel il demande de :
Recevoir la présente assignation, La déclarer fondée et justifiée, Y faisant doit, condamner à :
La somme principale de 10 936,75 Euros selon décompte arrêté au 04.03.2026 (appel de fonds du 01.01.2026 inclus) pour les causes sus énoncées outre les charges de copropriété dues au jour de la décision, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure (articles 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965). La somme de 2 094,96 Euros au titre du budget prévisionnel voté par l’assemblée générale des copropriétaires pour les deux années à venir (article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965). La somme de 175,00 Euros selon décompte arrêté au 04.03.2026 (appel de fonds du 01.01.2026 inclus) au titre des frais nécessaires exposés par le Syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de sa créance de charges de copropriété (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). La somme de 800,00 Euros à titre de dommages-Intérêts pour résistance abusive (article 1231-6 alinéa 3 du Code Civil).La somme de 1 500,00 Euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Tous les frais et dépens dans lesquels seront compris le coût de l’hypothèque légale du syndic, les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’à ce jour conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.L’audience a eu lieu le 8 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires s’est, par l’intermédiaire de son conseil, référé aux termes de son assignation.
Monsieur [Q] [Z], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
La vice-présidente met dans le débat la régularité de la mise en demeure.
Le délibéré a été fixé au 7 septembre 2026 et prorogé au 12 octobre suivant.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
La mise en demeure visée à l'article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d'irrecevabilité de la demande (Civ. 3ème, 19 décembre 2024, avis, n° 24-70.007).
En l’espèce, la sommation de payer les charges de copropriété en date du 22 novembre 2024 ne met pas en demeure Monsieur [Q] [Z] de régler une provision sur charges courantes mais l'ensemble d'un arriéré de charges d’un montant total de 6 001,64 €, selon décompte arrêté au 22 novembre 2024, outre frais de délivrance de la mise en demeure. La nature et le montant des provisions réclamées n’est pas précisé, et la seule annexion d’un décompte de charges comprenant les provisions échues de l’exercice en cours ne permettent pas au copropriétaire débiteur de comprendre que s’il paie une seule provision, dont le montant n’est pas précisé, il ne pourra pas être poursuivi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 pour le paiement de l'intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l'exercice en cours.
Il y a donc lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 irrecevables.
Le syndicat des copropriétaires, qui ne démontre pas l’existence d’un abus dans la résistance du défendeur à sa demande, doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente, agissant sur délégation du président du tribunal judiciaire de ses fonctions juridictionnelles, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevables les demandes formées au titre des dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] à [Localité 3] ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] à [Localité 3] de sa demande de dommages-intérêts formée au titre de la résistance abusive ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] à [Localité 3] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la vice-présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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